Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047692249
NOR: ECOE2306002D
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2023-06-18
Date de fin: 2023-06-18 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034737311 Identifiant: LEGIARTI000047697140
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###### Article 406 terdecies ###### Article 406 terdecies
@ -21,7 +21,7 @@ ter ZC du code général des impôts, à la taxe prévue par l'article 235 ter Z
code général des impôts à la cotisation foncière des entreprises et à la code général des impôts à la cotisation foncière des entreprises et à la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de même qu'aux taxes cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de même qu'aux taxes
additionnelles et annexes à cette cotisation ainsi qu'aux impôts et taxes additionnelles et annexes à cette cotisation ainsi qu'aux impôts et taxes
mentionnés aux 3° à 5° et 7° à 15° de l'article 344-0 B.<br /> mentionnés aux 3° à 5°, 7° à 15°, 18° et 19° de l'article 344-0 B.<br />
Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur
les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-18 Date de début: 2023-06-18
Date de fin: 2023-06-18 Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000046566979 Identifiant: LEGIARTI000047697148
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###### Article 344-0 B ###### Article 344-0 B
@ -52,8 +52,7 @@ agricole prévue à l'article 336 bis ;<br />
13° (Sans objet) ;<br /> 13° (Sans objet) ;<br />
14° A la déclaration de taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés prévue à 14° (Abrogé) ;<br />
l'article 1010 du code général des impôts ;<br />
15° Aux déclarations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les 15° Aux déclarations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les
locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
@ -71,9 +70,10 @@ impôts ;<br />
l'article 266 undecies du code des douanes ;<br /> l'article 266 undecies du code des douanes ;<br />
19° aux déclarations relatives aux accises sur l'électricité, les charbons et le 19° aux déclarations relatives aux accises sur l'électricité, les charbons et le
gaz naturel mentionnées respectivement aux articles L. 312-2, L. 312-4 et L. gaz naturel mentionnées respectivement au 3° de l'article L. 312-2 et aux
312-5 du code des impositions sur les biens et services et établies conformément articles L. 312-4 et L. 312-5 du code des impositions sur les biens et services
aux dispositions des articles 30 et 31 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre et établies conformément aux dispositions des articles 30 et 31 du décret n°
2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de
décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code
et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du
droit de l'Union européenne.