diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/README.md index 4cdea37708..5016a7f7d5 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133769 #### Section V : Dispositions communes - [Article 406 duodecies](article_406_duodecies.md) +- [Article 406 terdecies](article_406_terdecies.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_406_terdecies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_406_terdecies.md new file mode 100644 index 0000000000..fb56a3850a --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_406_terdecies.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006299767 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AIXXXXXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299767.xml +--- + +###### Article 406 terdecies + +I. - Les impôts et taxes dus par les personnes et groupements mentionnés à +l'article 344-0 A sont payés au comptable du service des grandes entreprises +mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A.<br /> + +II. - Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur les sociétés, à +l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, à la contribution sur les +revenus locatifs, à la contribution sur l'impôt sur les sociétés, à la +contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévues respectivement aux +articles 223 septies, 234 nonies, 235 ter ZA et 235 ter ZC du code général des +impôts, à la taxe professionnelle et à la cotisation minimum citées au 6° de +l'article 344-0 B de même qu'aux taxes additionnelles et annexes à cette taxe +ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 2° à 5° et 7° à 15° de l'article +344-0 B.<br /> + +Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, à la taxe sur les +salaires prévue à l'article 231 du code précité, aux taxes foncières sur les +propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes +recouvrées dans les mêmes conditions. L'option s'applique aux cotisations dues +au titre de l'ensemble des établissements et immeubles de l'entreprise. Formulée +par écrit avant le 30 novembre d'une année, l'option prend effet le 1er janvier +de l'année suivante, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite +reconduction à défaut de dénonciation trente jours au moins avant l'expiration +de la période. En matière de taxe sur les salaires, l'option s'applique aux +versements dus au titre des salaires versés à compter de la date d'effet de +l'option.<br /> + +III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements dans les mêmes +conditions que celles prévues à l'article 344-0 C. Toutefois, les impositions +mentionnées au II dues au titre d'une période antérieure à la date à compter de +laquelle le redevable relève du service chargé des grandes entreprises peuvent +être établies et recouvrées par ce même service.<br /> + +IV. - Par exception aux dispositions des articles 344-0 A à 344-0 C et des I et +II, les rôles, autres que ceux relatifs aux impôts locaux et à leurs taxes +additionnelles et annexes, ou avis de mise en recouvrement émis en vue du +recouvrement des impositions qui ont fait l'objet, ou auraient dû faire l'objet, +d'une déclaration ou d'un paiement auprès du service chargé des grandes +entreprises, sont établis soit par ce service, soit par le service déconcentré +dans le ressort duquel est situé le lieu d'imposition. Ces dispositions +s'appliquent également au rôle ou à l'avis de mise en recouvrement émis par le +service chargé des grandes entreprises en vue du recouvrement d'une imposition +qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration ou d'un paiement auprès du service +déconcentré dans le ressort duquel est situé le lieu d'imposition. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/README.md index 30b924a2fd..faa7104cf7 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162314 - [Article 344-0 A](article_344-0_a.md) - [Article 344-0 B](article_344-0_b.md) +- [Article 344-0 C](article_344-0_c.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_c.md new file mode 100644 index 0000000000..2a1704fc26 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_c.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2004-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000006299491 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXIB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299491.xml +--- + +###### Article 344-0 C + +I. - Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux +déclarations qui doivent être souscrites à compter du début du deuxième exercice +suivant celui à la clôture duquel l'une au moins des conditions prévues aux 1° à +4° de l'article 344-0 A est remplie.<br /> + +Les sociétés qui entrent dans un groupe ayant opté pour le régime fiscal prévu à +l'article 223 A du code général des impôts dont les membres relèvent du service +des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A doivent +elles-mêmes satisfaire à leurs obligations déclaratives auprès de ce service à +compter du début de l'exercice suivant celui de leur entrée dans ce groupe.<br /> + +Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B continuent à s'appliquer +pendant les trois exercices suivant celui à la clôture duquel les conditions ont +cessé d'être remplies. Par dérogation au premier alinéa, si, à la clôture de +l'un de ces exercices, les conditions sont à nouveau remplies, les dispositions +des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début du premier +exercice suivant.<br /> + +II. - Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui +ont bénéficié d'une transmission de patrimoine d'une entreprise relevant du +service chargé des grandes entreprises au titre du 1° de l'article 344-0 A dans +le cadre d'une opération de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine en +application de l'article 1844-5 du code civil peuvent déposer leurs déclarations +fiscales auprès de ce service à compter de la date de l'opération en cause. A +cet effet, elles doivent en informer le service chargé des grandes entreprises +dès le dépôt de la première déclaration concernée et au plus tard 30 jours après +la date de l'opération.<br /> + +Les dispositions prévues à l'article 406 terdecies leur sont alors +applicables.<br /> + +L'option s'applique pendant les trois exercices suivant celui au cours duquel +l'opération a eu lieu. Par dérogation au premier alinéa du I, si, à la clôture +de l'un de ces exercices, les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 344-0 +A sont remplies, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à +compter du début de l'exercice suivant (1).