diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/README.md
index 4cdea37708..5016a7f7d5 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133769
 #### Section V : Dispositions communes
 
 - [Article 406 duodecies](article_406_duodecies.md)
+- [Article 406 terdecies](article_406_terdecies.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_406_terdecies.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2004-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299767
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AIXXXXXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299767.xml
+---
+
+###### Article 406 terdecies
+
+I. - Les impôts et taxes dus par les personnes et groupements mentionnés à
+l'article 344-0 A sont payés au comptable du service des grandes entreprises
+mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A.<br />
+
+II. - Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur les sociétés, à
+l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, à la contribution sur les
+revenus locatifs, à la contribution sur l'impôt sur les sociétés, à la
+contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévues respectivement aux
+articles 223 septies, 234 nonies, 235 ter ZA et 235 ter ZC du code général des
+impôts, à la taxe professionnelle et à la cotisation minimum citées au 6° de
+l'article 344-0 B de même qu'aux taxes additionnelles et annexes à cette taxe
+ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 2° à 5° et 7° à 15° de l'article
+344-0 B.<br />
+
+Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, à la taxe sur les
+salaires prévue à l'article 231 du code précité, aux taxes foncières sur les
+propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes
+recouvrées dans les mêmes conditions. L'option s'applique aux cotisations dues
+au titre de l'ensemble des établissements et immeubles de l'entreprise. Formulée
+par écrit avant le 30 novembre d'une année, l'option prend effet le 1er janvier
+de l'année suivante, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite
+reconduction à défaut de dénonciation trente jours au moins avant l'expiration
+de la période. En matière de taxe sur les salaires, l'option s'applique aux
+versements dus au titre des salaires versés à compter de la date d'effet de
+l'option.<br />
+
+III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements dans les mêmes
+conditions que celles prévues à l'article 344-0 C. Toutefois, les impositions
+mentionnées au II dues au titre d'une période antérieure à la date à compter de
+laquelle le redevable relève du service chargé des grandes entreprises peuvent
+être établies et recouvrées par ce même service.<br />
+
+IV. - Par exception aux dispositions des articles 344-0 A à 344-0 C et des I et
+II, les rôles, autres que ceux relatifs aux impôts locaux et à leurs taxes
+additionnelles et annexes, ou avis de mise en recouvrement émis en vue du
+recouvrement des impositions qui ont fait l'objet, ou auraient dû faire l'objet,
+d'une déclaration ou d'un paiement auprès du service chargé des grandes
+entreprises, sont établis soit par ce service, soit par le service déconcentré
+dans le ressort duquel est situé le lieu d'imposition. Ces dispositions
+s'appliquent également au rôle ou à l'avis de mise en recouvrement émis par le
+service chargé des grandes entreprises en vue du recouvrement d'une imposition
+qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration ou d'un paiement auprès du service
+déconcentré dans le ressort duquel est situé le lieu d'imposition.
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index 30b924a2fd..faa7104cf7 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/README.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162314
 
 - [Article 344-0 A](article_344-0_a.md)
 - [Article 344-0 B](article_344-0_b.md)
+- [Article 344-0 C](article_344-0_c.md)
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_c.md
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index 0000000000..2a1704fc26
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_c.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2004-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000006299491
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXIB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299491.xml
+---
+
+###### Article 344-0 C
+
+I. - Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux
+déclarations qui doivent être souscrites à compter du début du deuxième exercice
+suivant celui à la clôture duquel l'une au moins des conditions prévues aux 1° à
+4° de l'article 344-0 A est remplie.<br />
+
+Les sociétés qui entrent dans un groupe ayant opté pour le régime fiscal prévu à
+l'article 223 A du code général des impôts dont les membres relèvent du service
+des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A doivent
+elles-mêmes satisfaire à leurs obligations déclaratives auprès de ce service à
+compter du début de l'exercice suivant celui de leur entrée dans ce groupe.<br />
+
+Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B continuent à s'appliquer
+pendant les trois exercices suivant celui à la clôture duquel les conditions ont
+cessé d'être remplies. Par dérogation au premier alinéa, si, à la clôture de
+l'un de ces exercices, les conditions sont à nouveau remplies, les dispositions
+des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début du premier
+exercice suivant.<br />
+
+II. - Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui
+ont bénéficié d'une transmission de patrimoine d'une entreprise relevant du
+service chargé des grandes entreprises au titre du 1° de l'article 344-0 A dans
+le cadre d'une opération de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine en
+application de l'article 1844-5 du code civil peuvent déposer leurs déclarations
+fiscales auprès de ce service à compter de la date de l'opération en cause. A
+cet effet, elles doivent en informer le service chargé des grandes entreprises
+dès le dépôt de la première déclaration concernée et au plus tard 30 jours après
+la date de l'opération.<br />
+
+Les dispositions prévues à l'article 406 terdecies leur sont alors
+applicables.<br />
+
+L'option s'applique pendant les trois exercices suivant celui au cours duquel
+l'opération a eu lieu. Par dérogation au premier alinéa du I, si, à la clôture
+de l'un de ces exercices, les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 344-0
+A sont remplies, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à
+compter du début de l'exercice suivant (1).