diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_361.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_361.md index 8d7aaba624..b2c3770d37 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_361.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_361.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-12 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000021450823 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/08/LEGIARTI000021450823.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049642303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/23/LEGIARTI000049642303.xml ---

Article 361

@@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/08/LEGIARTI000021450823.xml Les versements effectués au titre de la seconde phrase du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la -désignation, l'adresse, le numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de -l'article R. 123-221 du code de commerce de la société versante, la nature et le -montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de -calcul.
+désignation, l'adresse, le numéro d'identification tel que défini au premier +alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce de la société versante, la +nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi +que la base de calcul.
Les versements effectués au titre du prélèvement mentionné au II ter de l'article 208 C du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé établi @@ -27,109 +27,11 @@ ce prélèvement.
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