Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d'épargne avenir climat

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050730739
NOR: ECOE2417790D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/07/JORFTEXT000050730739.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162162
- [0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie](0i_bis-0) - [0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie](0i_bis-0)
- [0I bis : Rehaussement jusqu'à 21 400 euros du déficit foncier imputable sur le revenu global à concurrence des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique](0i_bis) - [0I bis : Rehaussement jusqu'à 21 400 euros du déficit foncier imputable sur le revenu global à concurrence des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique](0i_bis)
- [I : Monuments historiques - Charges déductibles](i) - [I : Monuments historiques - Charges déductibles](i)
- [I bis : Plan d'épargne avenir climat](i_bis)
- [0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise](0_ii_bis) - [0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise](0_ii_bis)
- [II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement](ii_bis) - [II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement](ii_bis)
- [II sexies : Epargne retraite](ii_sexies) - [II sexies : Epargne retraite](ii_sexies)

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Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050735769
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###### I bis : Plan d'épargne avenir climat
- [Article 41 JA](article_41_ja.md)
- [Article 41 JB](article_41_jb.md)
- [Article 41 JC](article_41_jc.md)
- [Article 41 JD](article_41_jd.md)
- [Article 41 JE](article_41_je.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050735771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/57/LEGIARTI000050735771.xml
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###### Article 41 JA
Les modalités d'ouverture d'un plan d'épargne avenir climat sont prévues par les
articles R. 221-118 et R. 221-119-1 du code monétaire et financier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050735773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/57/LEGIARTI000050735773.xml
---
###### Article 41 JB
L'organisme gestionnaire auprès duquel un plan d'épargne avenir climat est
ouvert est tenu de déclarer, avant le 16 février de chaque année, sur la
déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, les
renseignements suivants relatifs à l'année précédente :<br />
a) Les nom, prénom et adresse du titulaire du plan ;<br />
b) La date d'ouverture du plan ;<br />
c) Les références du plan.<br />
L'organisme gestionnaire mentionne également distinctement la date du premier
retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou celle du premier rachat
du contrat de capitalisation.<br />
En cas de clôture du plan ou, en l'absence de clôture du plan, en cas de retrait
ou de rachat effectué sur celui-ci dans les conditions prévues aux I et II de
l'article L. 221-34-4 du code monétaire et financier, l'organisme gestionnaire
indique :<br />
a) La valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de
capitalisation à la date de clôture ou de retrait ou de rachat ;<br />
b) Le montant cumulé des versements effectués depuis l'ouverture du plan,
diminué du montant des versements correspondant à de précédents retraits ou
rachats ;<br />
c) Le montant du retrait ou du rachat effectué dans les conditions prévues aux I
et II de l'article L. 221-34-4 du code précité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050735775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/57/LEGIARTI000050735775.xml
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###### Article 41 JC
Le titulaire d'un plan d'épargne avenir climat mentionne sur la déclaration
prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts le montant du gain net
bénéficiant de l'exonération prévue au 4 ter du III de l'article 150-0 A du même
code ou, le cas échéant, le montant du gain net imposable en application du 10
du II du même article 150-0 A.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050735777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/57/LEGIARTI000050735777.xml
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###### Article 41 JD
Le transfert d'un plan d'épargne avenir climat d'un organisme gestionnaire à un
autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme
gestionnaire un certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit
avoir lieu. Ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan est
transféré.<br />
Dans ce cas, le premier organisme gestionnaire communique au nouvel organisme
gestionnaire les informations suivantes :<br />
a) La date d'ouverture du plan ;<br />
b) Le montant cumulé des versements effectués sur le plan, diminué du montant
des versements correspondant aux retraits ou rachats effectués avant le
transfert du plan et n'ayant pas entraîné sa clôture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050735779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/57/LEGIARTI000050735779.xml
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###### Article 41 JE
Afin de bénéficier des dispositions du premier alinéa du II de l'article L.
221-34-4 du code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne avenir
climat adresse à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou
au rachat, un document attestant sur l'honneur que les retraits ou les rachats
résultent de l'un des événements mentionnés à ce même alinéa.