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Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
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 - [Article 299 ter](article_299_ter.md)
 - [Article 299 quater](article_299_quater.md)
 - [Article 299 sexies](article_299_sexies.md)
+- [Article 299 septies](article_299_septies.md)
+- [Article 299 octies](article_299_octies.md)
 - [Article 299 quinquies](article_299_quinquies.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-04-16
+Date de fin: 2010-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000018648101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/81/LEGIARTI000018648101.xml
+---
+
+<h1>Article 299 octies</h1>
+
+I.-1. La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à
+l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier ou d'un fonds commun de
+placement dans l'innovation mentionné à l'article L. 214-41 du même code ou d'un
+fonds commun de placement à risque mentionné à l'article L. 214-36 du même code
+ou le dépositaire des actifs de ces fonds agissant pour le compte de la société
+de gestion est soumis aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI
+ter lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds entendent bénéficier de la
+réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au III de l'article 885-0
+V bis du code général des impôts.<br />
+
+2. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds délivre,
+avant la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la
+fortune suivant la souscription des parts, aux souscripteurs qui entendent
+bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au III de
+l'article 885-0 V bis du code précité, un état individuel qui mentionne :<br />
+
+a. L'objet pour lequel il est établi : application du III de l'article 885-0 V
+bis du code précité ;<br />
+
+b. La dénomination du fonds, la raison sociale et l'adresse de la société de
+gestion ;<br />
+
+c. L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
+
+d. Le nombre de parts souscrites, le montant et la date de leur souscription
+;<br />
+
+e. La date et le montant des versements effectués au titre de leur
+souscription.<br />
+
+Cet état précise que les conditions mentionnées aux articles L. 214-41-1, L.
+214-41 ou L. 214-36 du code monétaire et financier et au 1 du III de l'article
+885-0 V bis du code général des impôts sont satisfaites.<br />
+
+3. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds isole
+dans un compte spécial les parts dont la souscription ouvre droit au bénéfice de
+la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune. Il tient ce compte jusqu'à
+l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription.<br />
+
+4. Lorsque, au cours des cinq années qui suivent leur souscription, les parts du
+fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une des
+conditions prévues aux articles L. 214-41-1, L. 214-41 ou L. 214-36 du code
+monétaire et financier et au III de l'article 885-0 V bis du code général des
+impôts cesse d'être satisfaite, la société de gestion du fonds ou le dépositaire
+des actifs de ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction des services
+fiscaux dans le ressort de laquelle est souscrite sa déclaration de résultat, un
+état individuel qui comprend, outre les informations mentionnées au 2, le nombre
+des parts cédées ou rachetées, le montant et la date de la cession ou du rachat
+ainsi que, le cas échéant, la nature de la condition qui cesse d'être
+satisfaite.<br />
+
+Cet état doit être délivré avant la date limite de dépôt de la déclaration
+d'impôt de solidarité sur la fortune suivant la cession ou le rachat des parts
+ou le non-respect de l'une des conditions prévues aux articles L. 214-41-1, L.
+214-41 ou L. 214-36 du code monétaire et financier.<br />
+
+II.-A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds
+d'investissement de proximité, d'un fonds commun de placement dans l'innovation
+ou d'un fonds commun de placement à risque ou le dépositaire des actifs du fonds
+agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont
+les titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul des
+proportions mentionnées aux articles L. 214-41-1, L. 214-41 ou L. 214-36 du code
+monétaire et financier satisfont, à la date de clôture de leur dernier exercice
+précédant l'inventaire, aux conditions mentionnées à ces articles.<br />
+
+Il s'assure également que les sociétés dont les titres sont retenus pour le
+calcul du pourcentage mentionné au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis du
+code général des impôts satisfont aux conditions mentionnées aux a à e ou aux a
+à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.<br />
+
+La société de gestion du fonds ou le dépositaire de ses actifs adresse, à la
+clôture de chaque exercice, à la direction des services fiscaux dont il relève,
+un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du fonds mentionnés au
+premier alinéa, à l'appui du bilan et du compte de résultats.<br />
+
+III.-1. L'engagement de conservation des parts prévu au 1 du III de l'article
+885-0 V bis du code précité est constaté par un document, établi en double
+exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre de parts,
+la date et le montant total de la souscription réalisée.<br />
+
+2. Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue au III de l'article 885-0 V
+bis du code précité, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de
+solidarité sur la fortune l'état individuel qui lui est remis conformément au 2
+du I ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation mentionné au 1.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018647614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2008-04-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018647614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2011-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024438064?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-13</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-05-31</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298118?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-03-31</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649854?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650038?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650074?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-12-31</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_septies.md
@@ -0,0 +1,193 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-04-16
+Date de fin: 2010-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000018648108
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/81/LEGIARTI000018648108.xml
+---
+
+<h1>Article 299 septies</h1>
+
+I.-1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société satisfaisant aux
+conditions prévues au 1 ou au 2 du I de l'article 885-0 V bis du code général
+des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
+d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre un état
+individuel qui mentionne :<br />
+
+a. L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 885-0 V bis du
+code précité ;<br />
+
+b. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;<br />
+
+c. L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
+
+d. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
+;<br />
+
+e. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au
+capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
+
+Cet état doit préciser que la société satisfait aux conditions mentionnées aux a
+à e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.<br />
+
+2. Les dispositions du 1 s'appliquent également en cas de souscription au
+capital d'une société mentionnée au premier alinéa du 3 du I de l'article 885-0
+V bis du code précité et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur
+un marché d'instruments financiers français ou étranger.<br />
+
+Dans ce cas, outre les mentions prévues au 1, la société mentionne également sur
+l'état individuel précité, pour chacun des versements effectués au titre de ses
+souscriptions au capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues aux a à
+e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité, effectués
+avec les capitaux qu'elle a reçus, au titre de la constitution de son capital
+initial ou de l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit
+:<br />
+
+a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société
+bénéficiaire de la souscription ;<br />
+
+b. Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
+;<br />
+
+c. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au
+capital initial ou aux augmentations de capital ;<br />
+
+d. Le détail de la fraction mentionnée au deuxième alinéa du b du 3 du I de
+l'article 885-0 V bis du code précité.<br />
+
+3. Afin de permettre au contribuable de bénéficier de la réduction d'impôt de
+solidarité sur la fortune prévue au 1 et au 2 du I de l'article 885-0 V bis du
+code précité, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les titres
+sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou
+étranger autre que réglementé s'engage, dans le prospectus prévu par la
+directive 2003 / 71 / CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003,
+à satisfaire, selon le cas, aux conditions prévues aux a à e ou aux a à h du 1,
+au 2 ou au 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité. A défaut de
+prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel mentionné au premier
+alinéa du 1.<br />
+
+4. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société satisfaisant aux
+conditions prévues au premier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code
+précité et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
+d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé, il informe
+la société afin qu'elle lui délivre un état individuel.<br />
+
+La société indique sur cet état, pour chacun des versements effectués au titre
+de ses souscriptions au capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues
+aux a à e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis précité effectuées
+avec les capitaux qu'elle a reçus, au titre de la constitution de son capital
+initial ou de l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit,
+les mentions prévues au 2.<br />
+
+II.-1. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont
+pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou
+étranger, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la
+fortune l'état individuel qui lui est remis conformément au I.<br />
+
+2. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis à
+la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre
+que réglementé, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur
+la fortune les documents suivants :<br />
+
+a. L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur
+lequel sont inscrits les titres souscrits ;<br />
+
+b. La copie de l'information publique publiée par un prestataire de services
+d'investissement ou l'entreprise de marché concernés ou tout autre organisme
+similaire étranger, indiquant le ratio de titres de capital correspondant à des
+titres nouvellement émis ;<br />
+
+c. Et, le cas échéant, les états individuels prévus au 3 et au 4 du I.<br />
+
+Le contribuable précise par ailleurs le nombre de titres mentionnés sur l'avis
+d'opéré pour lesquels il entend bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité
+sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du code précité.<br />
+
+Le contribuable justifie de l'éligibilité de son investissement à la réduction
+d'impôt de solidarité sur la fortune par la production, sur demande de
+l'administration fiscale, du prospectus prévu au 3 du I.<br />
+
+III.-1. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout
+document de nature à justifier :<br />
+
+a. De la durée de détention des titres dont la souscription par celui-ci a
+ouvert droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de
+l'article 885-0 V bis du code précité ;<br />
+
+b. De la durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du 3 du
+I de l'article 885-0 V bis du code précité des titres reçus en contrepartie des
+souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés satisfaisant à
+l'ensemble des conditions prévues aux a à e ou aux a à h du 1 du I du même
+article 885-0 V bis du code précité et prises en compte pour le bénéfice de la
+réduction d'impôt de solidarité sur la fortune.<br />
+
+2. En cas de cession mentionnée au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0
+V bis du code précité, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de
+solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année d'imposition
+suivant la cession une attestation de la société dont il a cédé les titres,
+indiquant :<br />
+
+a. Le nombre des titres cédés ;<br />
+
+b. Le montant et la date de la cession.<br />
+
+Cette attestation doit préciser le caractère obligatoire de la cession, au sens
+du deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code précité.<br />
+
+Le contribuable joint également à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la
+fortune devant être souscrite au titre de l'année suivant la cession une
+attestation de la société dont il a souscrit les titres en remploi du prix de
+cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction
+d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du
+code précité, indiquant :<br />
+
+a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;<br />
+
+b. L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
+
+c. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
+;<br />
+
+d. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au
+capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
+
+Lorsque le remploi intervient après la date limite de dépôt de la déclaration
+d'impôt de solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année
+suivant la cession, l'attestation de la société est jointe à la déclaration
+d'impôt de solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année
+suivant ce remploi.<br />
+
+Cette attestation doit préciser que la société satisfait aux conditions
+mentionnées aux a à e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code
+précité.<br />
+
+Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout
+document de nature à justifier de la durée de détention des titres souscrits en
+remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à
+la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0
+V bis du code précité.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018647614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2008-04-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018647614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>