From 6596e4c1591632d78bbb1a731d5c2a3a96aa7dc6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 16 Apr 2008 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202008-336=20du=2014=20av?= =?UTF-8?q?ril=202008=20relatif=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9duction=20d'imp?= =?UTF-8?q?=C3=B4t=20de=20solidarit=C3=A9=20sur=20la=20fortune=20pr=C3=A9v?= =?UTF-8?q?ue=20=C3=A0=20l'article=20885-0=20V=20bis=20du=20code=20g=C3=A9?= =?UTF-8?q?n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018647051 NOR: ECEL0806265D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/64/70/JORFTEXT000018647051.xml --- .../titre_iv/chapitre_i_bis/README.md | 2 + .../chapitre_i_bis/article_299_octies.md | 137 +++++++++++++ .../chapitre_i_bis/article_299_septies.md | 193 ++++++++++++++++++ 3 files changed, 332 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_septies.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/README.md index a64f217123..e3caf56601 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/README.md @@ -10,4 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146849 - [Article 299 ter](article_299_ter.md) - [Article 299 quater](article_299_quater.md) - [Article 299 sexies](article_299_sexies.md) +- [Article 299 septies](article_299_septies.md) +- [Article 299 octies](article_299_octies.md) - [Article 299 quinquies](article_299_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies.md new file mode 100644 index 0000000000..eb63bd1d9d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies.md @@ -0,0 +1,137 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-04-16 +Date de fin: 2010-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000018648101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/81/LEGIARTI000018648101.xml +--- + +<h1>Article 299 octies</h1> + +I.-1. La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à +l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier ou d'un fonds commun de +placement dans l'innovation mentionné à l'article L. 214-41 du même code ou d'un +fonds commun de placement à risque mentionné à l'article L. 214-36 du même code +ou le dépositaire des actifs de ces fonds agissant pour le compte de la société +de gestion est soumis aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI +ter lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds entendent bénéficier de la +réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au III de l'article 885-0 +V bis du code général des impôts.<br /> + +2. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds délivre, +avant la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la +fortune suivant la souscription des parts, aux souscripteurs qui entendent +bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au III de +l'article 885-0 V bis du code précité, un état individuel qui mentionne :<br /> + +a. L'objet pour lequel il est établi : application du III de l'article 885-0 V +bis du code précité ;<br /> + +b. La dénomination du fonds, la raison sociale et l'adresse de la société de +gestion ;<br /> + +c. L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br /> + +d. Le nombre de parts souscrites, le montant et la date de leur souscription +;<br /> + +e. La date et le montant des versements effectués au titre de leur +souscription.<br /> + +Cet état précise que les conditions mentionnées aux articles L. 214-41-1, L. +214-41 ou L. 214-36 du code monétaire et financier et au 1 du III de l'article +885-0 V bis du code général des impôts sont satisfaites.<br /> + +3. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds isole +dans un compte spécial les parts dont la souscription ouvre droit au bénéfice de +la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune. Il tient ce compte jusqu'à +l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription.<br /> + +4. Lorsque, au cours des cinq années qui suivent leur souscription, les parts du +fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une des +conditions prévues aux articles L. 214-41-1, L. 214-41 ou L. 214-36 du code +monétaire et financier et au III de l'article 885-0 V bis du code général des +impôts cesse d'être satisfaite, la société de gestion du fonds ou le dépositaire +des actifs de ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction des services +fiscaux dans le ressort de laquelle est souscrite sa déclaration de résultat, un +état individuel qui comprend, outre les informations mentionnées au 2, le nombre +des parts cédées ou rachetées, le montant et la date de la cession ou du rachat +ainsi que, le cas échéant, la nature de la condition qui cesse d'être +satisfaite.<br /> + +Cet état doit être délivré avant la date limite de dépôt de la déclaration +d'impôt de solidarité sur la fortune suivant la cession ou le rachat des parts +ou le non-respect de l'une des conditions prévues aux articles L. 214-41-1, L. +214-41 ou L. 214-36 du code monétaire et financier.<br /> + +II.-A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds +d'investissement de proximité, d'un fonds commun de placement dans l'innovation +ou d'un fonds commun de placement à risque ou le dépositaire des actifs du fonds +agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont +les titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul des +proportions mentionnées aux articles L. 214-41-1, L. 214-41 ou L. 214-36 du code +monétaire et financier satisfont, à la date de clôture de leur dernier exercice +précédant l'inventaire, aux conditions mentionnées à ces articles.<br /> + +Il s'assure également que les sociétés dont les titres sont retenus pour le +calcul du pourcentage mentionné au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis du +code général des impôts satisfont aux conditions mentionnées aux a à e ou aux a +à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.<br /> + +La société de gestion du fonds ou le dépositaire de ses actifs adresse, à la +clôture de chaque exercice, à la direction des services fiscaux dont il relève, +un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du fonds mentionnés au +premier alinéa, à l'appui du bilan et du compte de résultats.<br /> + +III.-1. L'engagement de conservation des parts prévu au 1 du III de l'article +885-0 V bis du code précité est constaté par un document, établi en double +exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre de parts, +la date et le montant total de la souscription réalisée.<br /> + +2. Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue au III de l'article 885-0 V +bis du code précité, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de +solidarité sur la fortune l'état individuel qui lui est remis conformément au 2 +du I ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation mentionné au 1. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018647614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2008-04-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018647614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2011-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024438064?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-13</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-05-31</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298118?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-03-31</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649854?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650038?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650074?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-12-31</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_septies.md new file mode 100644 index 0000000000..04c707c0fb --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_septies.md @@ -0,0 +1,193 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-04-16 +Date de fin: 2010-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000018648108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/81/LEGIARTI000018648108.xml +--- + +<h1>Article 299 septies</h1> + +I.-1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société satisfaisant aux +conditions prévues au 1 ou au 2 du I de l'article 885-0 V bis du code général +des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché +d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre un état +individuel qui mentionne :<br /> + +a. L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 885-0 V bis du +code précité ;<br /> + +b. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;<br /> + +c. L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br /> + +d. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription +;<br /> + +e. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au +capital initial ou aux augmentations de capital.<br /> + +Cet état doit préciser que la société satisfait aux conditions mentionnées aux a +à e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.<br /> + +2. Les dispositions du 1 s'appliquent également en cas de souscription au +capital d'une société mentionnée au premier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 +V bis du code précité et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur +un marché d'instruments financiers français ou étranger.<br /> + +Dans ce cas, outre les mentions prévues au 1, la société mentionne également sur +l'état individuel précité, pour chacun des versements effectués au titre de ses +souscriptions au capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues aux a à +e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité, effectués +avec les capitaux qu'elle a reçus, au titre de la constitution de son capital +initial ou de l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit +:<br /> + +a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société +bénéficiaire de la souscription ;<br /> + +b. Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription +;<br /> + +c. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au +capital initial ou aux augmentations de capital ;<br /> + +d. Le détail de la fraction mentionnée au deuxième alinéa du b du 3 du I de +l'article 885-0 V bis du code précité.<br /> + +3. Afin de permettre au contribuable de bénéficier de la réduction d'impôt de +solidarité sur la fortune prévue au 1 et au 2 du I de l'article 885-0 V bis du +code précité, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les titres +sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou +étranger autre que réglementé s'engage, dans le prospectus prévu par la +directive 2003 / 71 / CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, +à satisfaire, selon le cas, aux conditions prévues aux a à e ou aux a à h du 1, +au 2 ou au 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité. A défaut de +prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel mentionné au premier +alinéa du 1.<br /> + +4. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société satisfaisant aux +conditions prévues au premier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code +précité et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché +d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé, il informe +la société afin qu'elle lui délivre un état individuel.<br /> + +La société indique sur cet état, pour chacun des versements effectués au titre +de ses souscriptions au capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues +aux a à e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis précité effectuées +avec les capitaux qu'elle a reçus, au titre de la constitution de son capital +initial ou de l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit, +les mentions prévues au 2.<br /> + +II.-1. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont +pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou +étranger, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la +fortune l'état individuel qui lui est remis conformément au I.<br /> + +2. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis à +la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre +que réglementé, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur +la fortune les documents suivants :<br /> + +a. L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur +lequel sont inscrits les titres souscrits ;<br /> + +b. La copie de l'information publique publiée par un prestataire de services +d'investissement ou l'entreprise de marché concernés ou tout autre organisme +similaire étranger, indiquant le ratio de titres de capital correspondant à des +titres nouvellement émis ;<br /> + +c. Et, le cas échéant, les états individuels prévus au 3 et au 4 du I.<br /> + +Le contribuable précise par ailleurs le nombre de titres mentionnés sur l'avis +d'opéré pour lesquels il entend bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité +sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du code précité.<br /> + +Le contribuable justifie de l'éligibilité de son investissement à la réduction +d'impôt de solidarité sur la fortune par la production, sur demande de +l'administration fiscale, du prospectus prévu au 3 du I.<br /> + +III.-1. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout +document de nature à justifier :<br /> + +a. De la durée de détention des titres dont la souscription par celui-ci a +ouvert droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de +l'article 885-0 V bis du code précité ;<br /> + +b. De la durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du 3 du +I de l'article 885-0 V bis du code précité des titres reçus en contrepartie des +souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés satisfaisant à +l'ensemble des conditions prévues aux a à e ou aux a à h du 1 du I du même +article 885-0 V bis du code précité et prises en compte pour le bénéfice de la +réduction d'impôt de solidarité sur la fortune.<br /> + +2. En cas de cession mentionnée au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0 +V bis du code précité, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de +solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année d'imposition +suivant la cession une attestation de la société dont il a cédé les titres, +indiquant :<br /> + +a. Le nombre des titres cédés ;<br /> + +b. Le montant et la date de la cession.<br /> + +Cette attestation doit préciser le caractère obligatoire de la cession, au sens +du deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code précité.<br /> + +Le contribuable joint également à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la +fortune devant être souscrite au titre de l'année suivant la cession une +attestation de la société dont il a souscrit les titres en remploi du prix de +cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction +d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du +code précité, indiquant :<br /> + +a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;<br /> + +b. L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br /> + +c. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription +;<br /> + +d. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au +capital initial ou aux augmentations de capital.<br /> + +Lorsque le remploi intervient après la date limite de dépôt de la déclaration +d'impôt de solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année +suivant la cession, l'attestation de la société est jointe à la déclaration +d'impôt de solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année +suivant ce remploi.<br /> + +Cette attestation doit préciser que la société satisfait aux conditions +mentionnées aux a à e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code +précité.<br /> + +Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout +document de nature à justifier de la durée de détention des titres souscrits en +remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à +la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 +V bis du code précité. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018647614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2008-04-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018647614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28</a> + </li> + </ul> +</details>