diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md index 6445ede60f..f46c49834f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146829 ##### Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés - [Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés](section_0i) +- [Section 0I bis : Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques](section_0i_bis) - [Section II : Titres de mouvement](section_ii) - [Section III : Capsules représentatives de droits](section_iii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..19624c63fe --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i_bis/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2005-07-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162254 +--- + +###### Section 0I bis : Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques + +- [Article 111-0 E](article_111-0_e.md) +- [Article 111-0 F](article_111-0_f.md) +- [Article 111-0 G](article_111-0_g.md) +- [Article 111-0 H](article_111-0_h.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i_bis/article_111-0_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i_bis/article_111-0_e.md new file mode 100644 index 0000000000..26d1b3ec0f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i_bis/article_111-0_e.md @@ -0,0 +1,115 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-07-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298854 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CAXXXXXHA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298854.xml +--- + +###### Article 111-0 E + +I. – Pour l'application des I et II de l'article 302 D bis du code général des +impôts, le fournisseur d'alcools et de boissons alcooliques, ci-après dénommé " +fournisseur ", à savoir la personne qui fabrique, importe, réalise des +acquisitions intracommunautaires ou détient ces produits qu'elle a reçus ou +achetés et qui sont destinés à la réexpédition ou à la revente en l'état, doit +:<br /> + +1° Exercer son activité en tant qu'entrepositaire agréé, dans les conditions +prévues à l'article 302 G du code général des impôts ;<br /> + +2° Conserver, selon le cas, la copie de l'exemplaire de la déclaration préalable +de profession des intermédiaires mentionnés au 2° du II ou des utilisateurs +d'alcools et de boissons alcooliques définis à l'article 111-0 F, que ces +intermédiaires ou utilisateurs lui ont transmise, pour être présentée à toute +réquisition des agents des douanes et droits indirects ;<br /> + +3° Tenir une liste récapitulative des personnes auxquelles il livre des alcools +et des boissons alcooliques, dénommée " liste clients ". Le fournisseur doit +justifier, à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects et par +tout moyen ou document, que les livraisons qu'il a réalisées sous le régime de +l'exonération de droits d'accises ont été effectuées à destination d'une +personne dûment autorisée ;<br /> + +4° Expédier les alcools et les boissons alcooliques sous couvert, selon le cas, +du document d'accompagnement mentionné à l'article 302 M du code général des +impôts ou d'un document économique ci-après mentionné aux a et c :<br /> + +a. Le fournisseur établit à l'attention des utilisateurs définis à l'article +111-0 F le document d'accompagnement mentionné au II de l'article 302 M du code +général des impôts ou un document économique. Outre le numéro d'identification +de l'utilisateur figurant sur la déclaration préalable de profession mentionnée +au 2° et les informations prescrites par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la +Commission du 17 décembre 1992, le fournisseur indique :<br /> + +-lorsqu'il utilise le formulaire type figurant en annexe du règlement +susmentionné, la mention : " Produits exonérés (art. 302 D bis du CGI) " ;<br /> + +-lorsqu'il utilise le document commercial en lieu et place du formulaire type +tel que prévu par ledit règlement, en intitulé, les mentions : " Communauté +européenne " et " Document commercial simplifié d'accompagnement pour le +contrôle fiscal des produits soumis à accises en régime d'exonération de droits +" ;<br /> + +b. Le numéro d'identification figurant sur la déclaration préalable de +profession mentionnée au 2° ci-dessus doit être indiqué sur le document +d'accompagnement mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts +destiné à un intermédiaire mentionné au 2° du II ;<br /> + +c. Lorsqu'il utilise un document économique, outre le numéro d'identification de +l'utilisateur ou de l'intermédiaire figurant sur la déclaration préalable de +profession mentionnée au 2°, le fournisseur indique la mention : " Produits +exonérés (art. 302 D bis du CGI) " ainsi que la nature du produit qui justifie +l'exonération ;<br /> + +d. Le document d'accompagnement n'est pas exigé lors du transport, au sein du +territoire fiscal de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, +des échantillons visés au e du II de l'article 302 D bis du même code, sous +réserve qu'il puisse être justifié de leur situation régulière au moyen d'une +marque spécifique, comportant l'indication " ECHANTILLON " portée sur les +récipients contenant les produits ou sur les documents économiques les +accompagnant ;<br /> + +5° Conserver les documents visés aux 2° à 4° et les pièces justificatives, selon +les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.<br /> + +II. – S'agissant des cas visés au d du II de l'article 302 D bis du code général +des impôts propres au secteur des préparations alimentaires à usage humain, +outre les formalités et obligations fixées au I du présent article :<br /> + +1° Le fournisseur qui fabrique, importe ou réalise des acquisitions +intracommunautaires d'alcools et de boissons alcooliques doit revêtir les +récipients d'une marque comportant l'une des deux indications suivantes :<br /> + +" Usage réservé aux professionnels pour les préparations alimentaires " ou " +Destiné à la fabrication de denrées alimentaires et non à la vente au détail +".<br /> + +La marque doit être indélébile, facilement lisible et visible dans les +conditions habituelles de présentation. L'apposition de cette marque doit être +effectuée de telle manière que son retrait éventuel ou sa réutilisation soit +impossible ;<br /> + +2° Le fournisseur qui reçoit ou achète des alcools et des boissons alcooliques +dans des récipients revêtus de la marque visée au 1° ci-dessus et qui sont +destinés à la réexpédition ou à la revente en l'état, dénommé " intermédiaire ", +doit faire une déclaration préalable de profession en justifiant de son identité +et de son activité auprès du service des douanes et droits indirects dont il +dépend afin que celui-ci lui attribue un numéro d'identification.<br /> + +Tout refus d'attribution d'un numéro d'identification par l'administration des +douanes et droits indirects est motivé et notifié au déclarant.<br /> + +L'intermédiaire communique au fournisseur défini au I une copie de l'exemplaire +de la déclaration préalable de profession.<br /> + +L'intermédiaire est tenu de faire savoir au service des douanes et droits +indirects dont il dépend tout changement ou modification intervenant dans son +activité, en établissant une nouvelle déclaration préalable de profession.<br /> + +Il appartient à l'intermédiaire d'informer son fournisseur de l'attribution d'un +nouveau numéro d'identification, en cas de changement ou modification de son +activité, et de lui transmettre, le cas échéant, une copie de l'exemplaire de la +déclaration préalable de profession. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i_bis/article_111-0_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i_bis/article_111-0_f.md new file mode 100644 index 0000000000..792634affd --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i_bis/article_111-0_f.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-07-06 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298855 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CAXXXXXIA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298855.xml +--- + +###### Article 111-0 F + +I. - Pour l'application du III de l'article 302 D bis du code général des +impôts, l'opérateur qui veut bénéficier des exonérations prévues au I et au II +de cet article ou qui veut se livrer au commerce des alcools totalement +dénaturés mentionnés au a du I dudit article, dénommé "utilisateur", doit :<br /> + +1° Faire une déclaration préalable de profession en justifiant de son identité +et de son activité auprès du service des douanes et droits indirects +territorialement compétent afin que celui-ci attribue un numéro +d'identification.<br /> + +Tout refus d'attribution d'un numéro d'identification par l'administration des +douanes et droits indirects est motivé et notifié au déclarant.<br /> + +L'utilisateur est tenu de faire savoir au service des douanes et droits +indirects dont il dépend tout changement ou modification intervenant dans son +activité, en établissant une nouvelle déclaration préalable de profession ;<br /> + +2° Communiquer, selon le cas, au fournisseur ou à l'intermédiaire défini à +l'article 111-0 E, une copie de l'exemplaire de la déclaration préalable de +profession indiquant le numéro d'identification mentionné au 1° ci-dessus ;<br /> + +3° Conserver les documents d'accompagnement mentionnés au 4° du I de l'article +111-0 E et les pièces justificatives, selon les modalités fixées à l'article L. +102 B du livre des procédures fiscales.<br /> + +Le numéro d'identification est retiré par l'administration des douanes et droits +indirects qui l'a délivré, en cas de manquements de son titulaire aux +dispositions législatives et réglementaires concernant l'exonération des droits +sur l'alcool et les boissons alcooliques dans les cas prévus à l'article 302 D +bis du code général des impôts ou de changement de son activité ne permettant +plus le bénéfice de cette exonération. La décision de retrait du numéro +d'identification est motivée et notifiée à l'intéressé.<br /> + +Il appartient à l'utilisateur d'informer ses fournisseurs du retrait de son +numéro d'identification ou de l'attribution d'un nouveau numéro +d'identification, en cas de changement ou modification de son activité, et de +leur transmettre, le cas échéant, une copie de l'exemplaire de la déclaration +préalable de profession.<br /> + +II. - L'utilisateur d'alcools et de boissons alcooliques, à savoir la personne +qui reçoit ces produits pour les utiliser aux fins et dans les cas prévus au b +du I et au II de l'article 302 D bis du code général des impôts, et outre les +formalités et obligations prévues au I, doit :<br /> + +1° Produire à l'appui de la déclaration préalable de profession mentionnée au 1° +du I, lorsqu'il utilise des alcools et des boissons alcooliques dans les +conditions fixées au b du I et aux a à d, h et i du II de l'article 302 D bis du +code général des impôts, selon le cas, tout document sur la nature et la +composition détaillée des produits fabriqués, les procédés et techniques de +fabrication, une estimation des taux moyens de déchets ainsi que la procédé de +dénaturation utilisé ;<br /> + +2° Justifier que les quantités d'alcools et de boissons alcooliques qu'il a +reçues correspondent effectivement aux besoins réels et normaux de sa profession +ou de son activité économique et de l'utilisation de ces quantités aux fins et +dans les conditions prévues à l'article 302 D bis du code général des impôts, +par tout moyen ou document et notamment par la production d'échantillons de +produits obtenus à partir d'alcools et de boissons alcooliques ou de notices +décrivant ces produits, par la communication des procédés et techniques de +fabrication ou par la présentation de ses procédures et de ses méthodes de +contrôle interne de la qualité ;<br /> + +3° S'il est débitant de boissons, stocker les récipients revêtus de la marque +visée au 1° du II de l'article 111-0 E de manière distincte de ceux qu'il reçoit +dans le cadre de son activité de débitant de boissons. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i_bis/article_111-0_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i_bis/article_111-0_g.md new file mode 100644 index 0000000000..d4aad9933f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i_bis/article_111-0_g.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-07-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298857 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CAXXXXXJA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298857.xml +--- + +###### Article 111-0 G + +Dans les cas prévus au b du I et aux b à i du II de l'article 302 D bis du code +général des impôts, en plus des formalités et obligations fixées à l'article +111-0 F, et dès lors qu'ils reçoivent annuellement dans des quantités +supérieures ou égales pour les alcools à 100 litres et 500 litres pour des +boissons alcooliques, quantités exprimées en volume effectif, les utilisateurs +doivent tenir une comptabilité matières des produits qu'ils reçoivent et qu'ils +utilisent.<br /> + +1° La comptabilité matières est constituée :<br /> + +a. D'un compte principal décrivant les réceptions et les détentions d'alcool et +de boissons alcooliques ;<br /> + +b. D'un compte de fabrication de produits.<br /> + +2° Les quantités d'alcools et boissons alcooliques sont exprimées en volume +d'alcool pur, s'il s'agit d'alcools, en volume effectif, s'il s'agit de produits +intermédiaires ou de produits mentionnés à l'article 438 du code général des +impôts, ou en volume effectif par degré alcoométrique, s'il s'agit de bières.<br /> + +La comptabilité matières comprend les renseignements suivants :<br /> + +a. Dans la colonne " Entrées " du compte principal doivent figurer les quantités +d'alcool ou de boissons alcooliques reçues et détenues par l'utilisateur ;<br /> + +b. Dans la colonne " Sorties " du compte principal, doivent figurer les +quantités d'alcool ou de boissons alcooliques destinées à être mises en œuvre +;<br /> + +c. Dans la colonne " Entrées " du compte de fabrication et pour chaque produit +fabriqué doivent figurer les quantités d'alcools et de boissons alcooliques +mises en œuvre ;<br /> + +d. Dans la colonne " Sorties " du compte de fabrication doivent figurer les +quantités de produits fabriqués et la teneur en alcool de ces produits.<br /> + +3° La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre aux +pages numérotées, jour par jour, sans blanc ni rature, ou selon une procédure +informatisée, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article +50-00 D de l'annexe IV au code général des impôts.<br /> + +Les inscriptions sur la comptabilité matières doivent être faites au plus tard +le jour ouvrable qui suit le jour de la réalisation de l'opération constituant +une entrée ou une sortie selon les dispositions du 2°.<br /> + +4° La comptabilité matières et les pièces justificatives doivent être conservées +selon les modalités prévues à l'article L. 102 B du livre des procédures +fiscales, pour être présentées à toute réquisition des agents des douanes et +droits indirects. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i_bis/article_111-0_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i_bis/article_111-0_h.md new file mode 100644 index 0000000000..19a0a27da0 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i_bis/article_111-0_h.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-07-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298858 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CAXXXXXKA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298858.xml +--- + +###### Article 111-0 H + +S'agissant du cas prévu au a du II de l'article 302 D bis du code général des +impôts, les personnes qui produisent du vinaigre en tant qu'utilisateurs +doivent, en plus des formalités et obligations fixées à l'article 111-0 F :<br /> + +1° Tenir une comptabilité matières des alcools et boissons alcooliques qu'elles +reçoivent et qu'elles mettent en œuvre, comptabilité matières constituée d'un +compte principal retraçant les réceptions et les détentions de produits ainsi +que les produits issus de leur transformation en dilutions acéto-alcooliques.<br /> + +La comptabilité matières des fabricants de vinaigre doit contenir une colonne " +Entrées " et une colonne " Sorties ", comme ci-après :<br /> + +a. Dans la colonne " Entrées " du compte principal doivent figurer les quantités +de produits ou de toutes autres matières premières et leur richesse alcoolique +effective, reçues et détenues par l'utilisateur ;<br /> + +b. Dans la colonne " Sorties " du compte principal doivent figurer les quantités +de produits qui ont été mises en oeuvre pour la fabrication de vinaigre ;<br /> + +2° Pour les fabricants de vinaigre qui reçoivent et utilisent des produits +vitivinicoles régis par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 +portant organisation commune du marché vitivinicole, transmettre au service des +douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième +jour de chaque mois, une déclaration récapitulant :<br /> + +a. Les quantités de produits vitivinicoles qui ont été mises en œuvre pour la +fabrication de vinaigre au cours du mois précédent ;<br /> + +b. Le total des quantités de produits vitivinicoles qui ont été mises en œuvre +depuis le début de la campagne, excepté les quantités définies au a ;<br /> + +c. Le total des quantités de produits vitivinicoles définies au a et au b ;<br /> + +3° La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre aux +pages numérotées, jour par jour, sans blanc ni rature, ou selon une procédure +informatisée, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article +50-00 D de l'annexe IV au code général des impôts.<br /> + +Les inscriptions sur la comptabilité matières doivent être faites au plus tard +le jour ouvrable qui suit le jour de la réalisation de l'opération constituant +une entrée ou une sortie selon les dispositions du 1°. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/declarations/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/declarations/README.md index 6fc800b510..53629a97dc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/declarations/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/declarations/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191476 ###### Déclarations - [Article 169 bis](article_169_bis.md) +- [Article 170](article_170.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/declarations/article_170.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/declarations/article_170.md new file mode 100644 index 0000000000..53f3d598a9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/declarations/article_170.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-07-06 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006300055 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0170ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300055.xml +--- + +###### Article 170 + +Pour l'application du 2° des I et II de l'article 435 au code général des +impôts, les vins, les boissons ou les produits fermentés mousseux sont ceux qui +sont présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon "champignon" maintenu +à l'aide d'attaches ou de liens ou ceux qui ont une surpression due à +l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieure à 3 bar.