Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299493
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AFXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299493.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000038025481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/54/LEGIARTI000038025481.xml
---
<h1>Article 344 A</h1>
@ -24,10 +23,14 @@ déclaration de compte à la déclaration annuelle de leur revenu ou de leur
résultat.<br />
III. - La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes
ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice par le
ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice par le
déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce
foyer.<br />
Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes visées au premier
alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire
économique ou ayant droit économique.<br />
Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier
alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de
débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du
@ -42,16 +45,7 @@ d'une personne ayant la qualité de résident.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668526?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038025488?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299494?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326226?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-150 du 7 février 1991 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes détenus à l'étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-09</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037958228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,10 +61,10 @@ d'une personne ayant la qualité de résident.
<ul>
<li>
1991-02-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326226?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-150 du 7 février 1991 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes détenus à l'étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-09</a>
1991-09-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1991-09-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2018-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037958228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668526?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299494
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AFXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299494.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000038025488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/54/LEGIARTI000038025488.xml
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<h1>Article 344 B</h1>
@ -35,7 +34,7 @@ suivants :<br />
a) Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse lorsqu'elles agissent
en qualité de particulier ou comme représentant du titulaire du compte ou du
bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au deuxième alinéa du
bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au troisième alinéa du
III de l'article 344 A ;<br />
b) Lorsqu'elles agissent en qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu à
@ -60,7 +59,7 @@ celle qui doit être indiquée en application des dispositions précédentes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326226?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-150 du 7 février 1991 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes détenus à l'étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-09</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037958228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,10 +75,10 @@ celle qui doit être indiquée en application des dispositions précédentes.
<ul>
<li>
1991-02-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326226?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-150 du 7 février 1991 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes détenus à l'étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-09</a>
1991-09-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1991-09-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2018-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037958228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299493?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 2019-01-01</a>