Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041999518
NOR: ECOE2012647D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/99/95/JORFTEXT000041999518.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191408
###### OI : Déductions
- [Article 84 A](article_84_a.md)
- [Article 84 B](article_84_b.md)
- [I : Régime suspensif](i)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042000924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/09/LEGIARTI000042000924.xml
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###### Article 84 B
1° Pour l'application des dispositions de l'article 273 septies D du code
général des impôts, les associations bénéficiaires de dons d'invendus
alimentaires et non alimentaires neufs établissent, au profit des assujettis
donateurs, une attestation en deux exemplaires mentionnant les informations
suivantes :<br />
a) le nom, l'adresse et l'objet de l'association bénéficiaire ;<br />
b) la date et le numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel
qu'il figure au Journal officiel ;<br />
c) le nom et l'adresse du donateur ;<br />
d) un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des
biens donnés.<br />
L'attestation peut être établie au titre d'une pluralité de dons effectués par
un même donateur perçus sur une période n'excédant pas une année civile.<br />
2° L'attestation mentionnée au 1° peut être émise et délivrée par un tiers
dûment mandaté agissant au nom et pour le compte de l'association
bénéficiaire.<br />
3° L'association bénéficiaire et l'assujetti donateur conservent chacun un
exemplaire de l'attestation prévue au 1° dans les conditions prévues au I de
l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. Cette conservation peut
être assurée, dans les mêmes conditions, par un tiers dûment mandaté agissant au
nom et pour le compte du bénéficiaire ou du donateur.