Décret no 90-420 du 16 mai 1990 pris pour l'application de l'article 22 de la loi de finances pour 1990 relatif au régime fiscal des opérations de crédit-bail

OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES EN CAS DE CESSION D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL OU D'UN BIEN ACQUIS A L'ECHEANCE D'UN TEL CONTRAT.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DU LOCATAIRE ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE DONNEE EN CREDIT-BAIL PAR UNE SOCIETE QUI N'EST PAS UNE SICOMI.
APPLICATION DES ART. 39-DUODECIES-A ET 239-SEXIES-B ET C DU CGI.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000342577
NOR: BUDF9010033D
Ancien identifiant: 1DX990420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/25/JORFTEXT000000342577.xml
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Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197082
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###### 2 : Crédit-bail mobilier, immobilier et sur les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal
- [Article 38 quindecies F](article_38_quindecies_f.md)
- [Article 38 quindecies G](article_38_quindecies_g.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297655
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297655.xml
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###### Article 38 quindecies F
Le locataire d'un bien loué dans les conditions prévues aux 1° et 2° de
l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 et au 3° du même article en
ce qu'il concerne les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce
ou d'un fonds artisanal, qui cède le contrat de crédit-bail ou le bien acquis à
l'échéance d'un tel contrat, joint à la déclaration de résultats de l'exercice
en cours lors de la cession un état établi sur un document conforme au modèle
fixé par l'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297657
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297657.xml
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###### Article 38 quindecies G
Pour l'application de l'article 39 duodecies A du code général des impôts,
l'acquéreur des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les
conditions prévues au 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966,
joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de l'acquisition
un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration. Cet
état comporte notamment les renseignements nécessaires à la ventilation du prix
d'acquisition des droits entre sa fraction représentative des constructions et
celle représentative du terrain.<br />
L'entreprise qui détient à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31
décembre 1990 des droits mentionnés à l'alinéa précédent acquis auprès d'un
précédent locataire joint à la déclaration de résultats de cet exercice un état
analogue à celui défini au même alinéa.<br />
Cet état est produit également pour les droits détenus à l'ouverture du premier
exercice clos à compter du 1er janvier 1989 ou du 31 décembre 1989 selon que
l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés
ainsi que pour les droits acquis au cours de cet exercice ou des exercices
suivants clos avant le 31 décembre 1990, si ces droits ont fait l'objet d'une
levée d'option d'achat au cours de cette période.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191347
###### O : Opérations de crédit-bail
- [1 : Crédit-bail sur fonds de commerce, fonds artisanal ou sur l'un de leurs éléments incorporels non amortissables](1)
- [2 : Crédit-bail mobilier, immobilier et sur les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal](2)

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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](section_v)
- [Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation.](section_v_bis)
- [Section VI : Indemnités de congé payé](section_vi)
- [Section VII : Opérations de crédit-bail](section_vii)

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Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162236
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###### Section VII : Opérations de crédit-bail
- [Article 49 octies E](article_49_octies_e.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298615
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049HFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298615.xml
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###### Article 49 octies E
Pour l'application des articles 239 sexies B et 239 sexies C du code général des
impôts, le locataire acquéreur joint une attestation délivrée par l'organisme
bailleur à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de
l'acquisition de l'immeuble. Cette attestation est établie sur un document
conforme au modèle fixé par l'administration.