Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037090889
NOR: ECOE1807256D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/09/08/JORFTEXT000037090889.xml
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Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162366
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###### 9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
- [Article 381 R](article_381_r.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006300100
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AYXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300100.xml
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###### Article 381 R
Les sommes retenues en application de l'article 182 C du code général des impôts
sont versées à la recette générale des finances de Paris accompagnées d'une
déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et comportant les
indications suivantes :<br />
1° Les nom, prénoms ou raison sociale, adresse et numéro de Siret du déclarant
;<br />
2° La date de versement des revenus et leur montant ainsi que le montant de la
retenue prélevée ;<br />
3° Le nom de famille, le cas échéant le nom de l'époux et le pseudonyme, et
prénoms du titulaire des revenus ainsi que ses date et lieu de naissance et son
principal établissement ;<br />
Pour leur imputation sur l'impôt sur le revenu, les sommes versées au Trésor
sont considérées comme des versements effectués au titre de l'article 1664 du
code général des impôts.

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877
- [6 : Taxe sur les salaires](6) - [6 : Taxe sur les salaires](6)
- [7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](7) - [7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](7)
- [8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs](8) - [8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs](8)
- [9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](9)
- [10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](10) - [10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](10)
- [10 bis : Prélèvement sur les dividendes](10_bis) - [10 bis : Prélèvement sur les dividendes](10_bis)
- [13 : Taxe d'apprentissage](13) - [13 : Taxe d'apprentissage](13)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-29 Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-06-23 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299756 Identifiant: LEGIARTI000037100695
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406ABXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/06/LEGIARTI000037100695.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299756.xml
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###### Article 406 bis ###### Article 406 bis
I. La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, I. L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de la déclaration prévue à
souscrite sur des imprimés fournis par l'administration, est déposée, dans les l'article 1010 du code général des impôts, par les moyens de paiement
deux premiers mois de chaque période d'imposition au service des impôts du lieu ordinaires.<br />
où doit être établie la déclaration de résultats de l'entreprise.<br />
L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de cette déclaration par les moyens
de paiement ordinaires.<br />
II. (Disposition périmée).<br /> II. (Disposition périmée).<br />
III. Pour chaque période annuelle d'imposition, la taxe est liquidée par III. (Sans objet).<br />
trimestre, en fonction du nombre et du taux d'émission de dioxyde de carbone ou
de la puissance fiscale des véhicules possédés par la personne morale au premier
jour du trimestre ou utilisés par celle-ci au cours de ce trimestre, qu'il
s'agisse de véhicules pris en location ou mis à sa disposition ou encore pour
lesquels elle a procédé au remboursement des frais kilométriques à ses salariés
ou dirigeants.<br />
En ce qui concerne toutefois les véhicules loués, la taxe n'est due que si la IV. (Sans objet).<br />
durée de la location excède une période d'un mois civil ou de trente jours
consécutifs. Elle est due au titre d'un seul trimestre si la durée de la
location n'excède pas trois mois civils consécutifs ou quatre-vingt-dix jours
consécutifs.<br />
IV. Le montant de la taxe due pour un trimestre et au titre d'un véhicule est V. (Sans objet).
égal au quart du taux annuel fixé à l'article 1010 du code général des
impôts.<br />
V. La taxe est payable en une seule fois, dans les conditions prévues au I, à
l'expiration de la période d'imposition définie à l'article 310 E de l'annexe II
au code général des impôts.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05 Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-06-23 Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000034597838 Identifiant: LEGIARTI000037100710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/78/LEGIARTI000034597838.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/07/LEGIARTI000037100710.xml
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###### Article 331 W ###### Article 331 W
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général
des impôts est de 6,5 %. des impôts est de 6,7 %.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029043402 Identifiant: LEGIARTI000037100704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/34/LEGIARTI000029043402.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/07/LEGIARTI000037100704.xml
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###### Article 336 bis ###### Article 336 bis
I. La déclaration mentionnée au septième alinéa de l'article 1622 du code I. La déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article 1622 du code
général des impôts est adressée à la Caisse des dépôts et consignations.<br /> général des impôts est adressée à la Caisse des dépôts et consignations.<br />
II. Pour l'application du 2° de l'article 1622 précité :<br /> II. Pour l'application du 2° de l'article 1622 précité :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05 Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-06-23 Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000034597844 Identifiant: LEGIARTI000037100715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/78/LEGIARTI000034597844.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/07/LEGIARTI000037100715.xml
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###### Article 321 H ###### Article 321 H
I. Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code I. Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code
général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 207 général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 209
€ en zone A, 107 € en zone B1, 77 € en zone B2 et 38 € en zone C.<br /> € en zone A, 108 € en zone B1, 78 € en zone B2 et 38 € en zone C.<br />
Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles
prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-16 Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-06-23 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027846591 Identifiant: LEGIARTI000037100743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/65/LEGIARTI000027846591.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/07/LEGIARTI000037100743.xml
--- ---
###### Article 95 ###### Article 95
@ -14,8 +14,8 @@ identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée en France, ainsi que les personnes
établies dans un Etat non membre de l'Union européenne qui remplit les établies dans un Etat non membre de l'Union européenne qui remplit les
conditions mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, conditions mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts,
doivent souscrire les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de doivent souscrire les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de
l'article 287 du code général des impôts auprès du service de l'administration l'article 287 du code général des impôts auprès de la direction des impôts des
fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux.<br /> non-résidents.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les assujettis établis dans Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les assujettis établis dans
un autre Etat membre de l'Union européenne ainsi que les personnes établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ainsi que les personnes établies dans
@ -26,12 +26,11 @@ pour lesquelles ils sont redevables de la taxe en France, déposent les
déclarations mentionnées au premier alinéa auprès du service des impôts du lieu déclarations mentionnées au premier alinéa auprès du service des impôts du lieu
de situation de l'immeuble. Si l'application de cette règle conduit à une de situation de l'immeuble. Si l'application de cette règle conduit à une
pluralité de lieux de dépôt, les redevables souscrivent leurs obligations pluralité de lieux de dépôt, les redevables souscrivent leurs obligations
déclaratives auprès du service de l'administration fiscale chargé des résidents déclaratives auprès de la direction des impôts des non-résidents à l'exception
à l'étranger et des services généraux à l'exception des personnes propriétaires des personnes propriétaires d'immeubles loués meublés, et dont les loyers sont
d'immeubles loués meublés, et dont les loyers sont imposés à l'impôt sur le imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et
revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, qui déposent commerciaux, qui déposent leurs déclarations auprès du service des impôts du
leurs déclarations auprès du service des impôts du lieu de situation du bien lieu de situation du bien générateur du chiffre d'affaires le plus élevé.<br />
générateur du chiffre d'affaires le plus élevé.<br />
Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas, les personnes Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas, les personnes
établies dans un Etat non membre de l'Union européenne mentionnées au 1° du I de établies dans un Etat non membre de l'Union européenne mentionnées au 1° du I de

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-06-23 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030047464 Identifiant: LEGIARTI000037100763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/74/LEGIARTI000030047464.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/07/LEGIARTI000037100763.xml
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###### Article 95 D ###### Article 95 D
Les déclarations prévues au 5 de l'article 298 sexdecies F et au IV de l'article Les déclarations prévues au 5 de l'article 298 sexdecies F et au IV de l'article
298 sexdecies G du code général des impôts, ainsi que les paiements, sont 298 sexdecies G du code général des impôts, ainsi que les paiements, sont
transmis au service de l'administration fiscale chargé des résidents à transmis à la direction des impôts des non-résidents. Cette direction est
l'étranger et des services généraux. Ce service est également chargé du également chargée du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée due, en
recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée due, en application de l'article application de l'article 259 D du même code, par les assujettis non établis en
259 D du même code, par les assujettis non établis en France qui se prévalent de France qui se prévalent de l'un des régimes particuliers mentionnés aux articles
l'un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la 359 et 369 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006
directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
de taxe sur la valeur ajoutée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13 Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-06-23 Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000032702568 Identifiant: LEGIARTI000037100754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/25/LEGIARTI000032702568.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/07/LEGIARTI000037100754.xml
--- ---
###### Article 111-0 B ###### Article 111-0 B
@ -14,7 +14,7 @@ impôts et les destinataires enregistrés mentionnés à l'article 302 H ter du
code bénéficient respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de code bénéficient respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de
l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité
lorsque les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas un montant lorsque les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas un montant
annuel de 20 574 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans annuel de 20 615 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est arrondi à l'euro le consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est arrondi à l'euro le
plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Ce relèvement plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Ce relèvement

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@ -1,21 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298887 Identifiant: LEGIARTI000037100737
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0118AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/07/LEGIARTI000037100737.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298887.xml
--- ---
###### Article 118 ###### Article 118
Pour l'application de la déduction de 3 % ou de 5 % prévue par l'article 111-00 Pour l'application de la déduction de 3 % ou de 5 % prévue par le IV de
B, sont considérées :<br /> l'article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts, sont considérées :
1° Comme mistelles blanches, celles fabriquées, soit avec des raisins blancs 1° Comme mistelles blanches, celles fabriquées, soit avec des raisins blancs
dont le mutage est effectué sur la vendange même, soit avec des moûts de raisins dont le mutage est effectué sur la vendange même, soit avec des moûts de raisins
quelconques mutés avant toute fermentation et après séparation, par pressurage quelconques mutés avant toute fermentation et après séparation, par pressurage
immédiat, des pulpes, pellicules et rafles ;<br /> immédiat, des pulpes, pellicules et rafles ; 2° Comme mistelles rouges, celles
qui sont fabriquées dans d'autres conditions.
2° Comme mistelles rouges, celles qui sont fabriquées dans d'autres conditions.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05 Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-06-23 Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000034598062 Identifiant: LEGIARTI000037100991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/80/LEGIARTI000034598062.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/09/LEGIARTI000037100991.xml
--- ---
###### Article 2 duodecies ###### Article 2 duodecies
@ -13,9 +13,9 @@ Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br /> suivants :<br />
a) Pour les baux conclus en 2017, les plafonds de loyer mensuel, charges non a) Pour les baux conclus en 2018, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, sont fixés à 18,49 € par mètre carré en zone A, 12,09 € en zone B et comprises, sont fixés à 18,63 € par mètre carré en zone A, 12,18 € en zone B et
8,76 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon 8,83 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon
les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la
construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche. construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche.
Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour
@ -45,203 +45,198 @@ du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avi
d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la
signature du contrat de location.<br /> signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les Pour les baux conclus en 2018, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br /> suivants :<br />
(En euros)<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th rowspan="2"> <td align="center" rowspan="2">Composition du foyer locataire</td>
<td align="center" colspan="3">
<br /> <br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE Lieu de location
</th> </td>
<th colspan="3">
<br />
LIEU DE LOCATION
</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<th> <td align="center">
<br /> <br />
Zone A (en €)<br /> Zone A (en €)
</th> </td>
<th> <td align="center">
<br /> <br />
Zone B (en €)<br /> Zone B (en €)
</th> </td>
<th> <td align="center">
<br /> <br />
Zone C (en €)<br /> Zone C (en €)
</th> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule Personne seule
</td> </td>
<td align="left"> <td align="right">
<br /> <br />
47 004 47 488
</td> </td>
<td align="left"> <td align="right">
<br /> <br />
36 328 36 702
</td> </td>
<td align="left"> <td align="right">
<br /> <br />
31 789 32 116
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Couple Couple
</td> </td>
<td align="left"> <td align="right">
<br /> <br />
70 247 70 971
</td> </td>
<td align="left"> <td align="right">
<br /> <br />
48 510 49 010
</td> </td>
<td align="left"> <td align="right">
<br /> <br />
42 726 43 166
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td> </td>
<td align="left"> <td align="right">
<br /> <br />
84 441 85 311
</td> </td>
<td align="left"> <td align="right">
<br /> <br />
58 336 58 937
</td> </td>
<td align="left"> <td align="right">
<br /> <br />
51 149 51 676
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td> </td>
<td align="left"> <td align="right">
<br /> <br />
101 147 102 189
</td> </td>
<td align="left"> <td align="right">
<br /> <br />
70 422 71 147
</td> </td>
<td align="left"> <td align="right">
<br /> <br />
61 903 62 541
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td> </td>
<td align="left"> <td align="right">
<br /> <br />
119 741 120 974
</td> </td>
<td align="left"> <td align="right">
<br /> <br />
82 840 83 693
</td> </td>
<td align="left"> <td align="right">
<br /> <br />
72 653 73 401
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td> </td>
<td align="left"> <td align="right">
<br /> <br />
134 738 136 126
</td> </td>
<td align="left"> <td align="right">
<br /> <br />
93 359 94 321
</td> </td>
<td align="left"> <td align="right">
<br /> <br />
81 955 82 799
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
</td> </td>
<td align="left"> <td align="right">
<br /> <br />
15 019 + 15 174
</td> </td>
<td align="left"> <td align="right">
<br /> <br />
10 412 + 10 519
</td> </td>
<td align="left"> <td align="right">
<br /> <br />
9 309 + 9 405
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de <div>
l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de
arrondis à l'euro le plus proche. Cette variation est appréciée entre le 1er l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et
octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.<br /> arrondis à l'euro le plus proche. Cette variation est appréciée entre le 1er
octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.<br />
</div>
Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour
l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général
des impôts, les plafonds annuels de ressources sont égaux à ceux fixés au 2 du I des impôts, les plafonds annuels de ressources sont égaux à ceux fixés au 2 du I

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-21 Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297509 Identifiant: LEGIARTI000037100865
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ALXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/08/LEGIARTI000037100865.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297509.xml
--- ---
###### Article 2 quindecies ###### Article 2 quindecies
@ -42,8 +41,8 @@ location ;<br />
4° Les documents suivants :<br /> 4° Les documents suivants :<br />
a) Pour les immeubles que le contribuable fait construire, une copie de la a) Pour les immeubles que le contribuable fait construire, une copie de la
déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R. 421-40 du code de déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R. * 424-16 du code
l'urbanisme et de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnées des de l'urbanisme et de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnées des
pièces attestant de leur réception en mairie ;<br /> pièces attestant de leur réception en mairie ;<br />
b) Pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la b) Pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05 Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-06-23 Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000034598055 Identifiant: LEGIARTI000037100983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/80/LEGIARTI000034598055.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/09/LEGIARTI000037100983.xml
--- ---
###### Article 2 terdecies ###### Article 2 terdecies
@ -13,9 +13,9 @@ Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br /> suivants :<br />
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 les a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 16,57 € par mètre plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 16,69 € par mètre
carré en zone I bis, 14,67 € en zone I, 11,33 € en zone II et 10,70 € en zone carré en zone I bis, 14,78 € en zone I, 11,41 € en zone II et 10,78 € en zone
III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br /> modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05 Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-06-23 Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000034598046 Identifiant: LEGIARTI000037100974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/80/LEGIARTI000034598046.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/09/LEGIARTI000037100974.xml
--- ---
###### Article 2 terdecies A ###### Article 2 terdecies A
@ -13,7 +13,7 @@ Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi
n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux
conclus en 2017, à 23,13 € par mètre carré en zone A, 16,08 € en zone B et 11,58 conclus en 2018, à 23,30 € par mètre carré en zone A, 16,20 € en zone B et 11,67
€ en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les € en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les
mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br /> mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05 Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-06-23 Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000034598033 Identifiant: LEGIARTI000037100963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/80/LEGIARTI000034598033.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/09/LEGIARTI000037100963.xml
--- ---
###### Article 2 terdecies B ###### Article 2 terdecies B
@ -14,19 +14,19 @@ général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges
comprises, sont fixés :<br /> comprises, sont fixés :<br />
a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux
conclus en 2017, à 23,13 € en zone A, 16,08 € en zone B 1,13,14 € en zone B 2 et conclus en 2018, à 23,30 € en zone A, 16,20 € en zone B 1, 13,24 € en zone B 2
9,63 € en zone C ;<br /> et 9,70 € en zone C ;<br />
b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011
ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout
ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour
les baux conclus en 2017, à 22,99 € en zone A bis, 17,05 € dans le reste de la les baux conclus en 2018, à 23,16 € en zone A bis, 17,18 € dans le reste de la
zone A, 13,76 € en zone B 1,11,22 € en zone B 2 et 7,81 € en zone C.<br /> zone A, 13,86 € en zone B 1, 11,30 € en zone B 2 et 7,87 € en zone C.<br />
Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année
selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br /> selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
Pour les baux conclus en 2017, les plafonds de loyer mensuel, charges non Pour les baux conclus en 2018, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05 Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-06-23 Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000034598014 Identifiant: LEGIARTI000037100942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/80/LEGIARTI000034598014.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/09/LEGIARTI000037100942.xml
--- ---
###### Article 2 terdecies C ###### Article 2 terdecies C
@ -16,17 +16,17 @@ a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre
cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au
:<br /> :<br />
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2017, s'agissant de -a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2018, s'agissant de
logements autres que ceux visés au b de ce même article ;<br /> logements autres que ceux visés au b de ce même article ;<br />
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2017, s'agissant de -b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2018, s'agissant de
logements visés au b de ce même article.<br /> logements visés au b de ce même article.<br />
Pour les baux conclus en 2017, les plafonds de loyer mensuel, charges non Pour les baux conclus en 2018, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,55 € dans les sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,64 € dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 13,85 € en départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 14,04 € en
Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans
les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque
année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br /> année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br />
@ -36,19 +36,17 @@ du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avi
d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle
de la signature du contrat de location.<br /> de la signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les Pour les baux conclus en 2018, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br /> suivants :<br />
(en euros)<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th rowspan="2">COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th> <th rowspan="2">Composition du foyer locataire</th>
<th colspan="4"> <th colspan="4">
<br /> <br />
LIEU DE LOCATION Lieu de location
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -82,192 +80,192 @@ suivants :<br />
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule Personne seule
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
47 004 47 488
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
34 915 35 275
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
32 005 32 335
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
31 789 32 116
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Couple Couple
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
70 247 70 971
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
51 272 51 800
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
47 000 47 484
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
42 726 43 166
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
84 441 85 311
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
61 379 62 011
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
56 265 56 845
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
51 149 51 676
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
101 147 102 189
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
74 282 75 047
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
68 094 68 795
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
61 903 62 541
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
119 741 120 974
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
87 185 88 083
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
79 922 80 745
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
72 653 73 401
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
134 738 136 126
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
98 345 99 358
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
90 151 91 080
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
81 955 82 799
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
+ 15 019 + 15 174
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
+ 11 171 + 11 286
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
+ 10 241 + 10 346
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
+ 9 309 + 9 405
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
@ -275,35 +273,24 @@ suivants :<br />
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.<br /> modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.<br />
Pour les baux conclus en 2017, les ressources des locataires de logements situés Pour les baux conclus en 2018, les ressources des locataires de logements situés
outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199
septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br /> septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
(en euros)<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th> <th>Composition du foyer locataire</th>
<th> <th>
<br /> <br />
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,<br /> Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €)
Saint-Martin, Saint-Barthélémy<br />
(en €)
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
POLYNÉSIE FRANÇAISE,<br /> Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles
Wallis et Futuna (en €)
Nouvelle-calédonie, Saint-Pierre-et-<br />
Miquelon, Îles Wallis-et-Futuna<br />
(en €)
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -312,15 +299,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule Personne seule
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
28 435 28 654
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
24 832 25 129
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -329,15 +316,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Couple Couple
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
37 972 38 264
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
45 922 46 471
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -346,15 +333,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
45 664 46 015
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
48 577 49 157
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -363,15 +350,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
55 120 55 543
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
51 233 51 845
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -380,15 +367,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
64 847 65 345
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
54 783 55 437
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -397,15 +384,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
73 081 73 642
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
58 333 59 030
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -414,22 +401,23 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
</td> </td>
<td align="left"> <td align="right">
<br /> <br />
+ 8 156 + 8 219
</td> </td>
<td align="left"> <td align="right">
<br /> <br />
+ 3 728 + 3 773
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités <div>
définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br /> Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br />
</div>
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent
des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des
impôts.<br /> impôts.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06 Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-06-23 Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000034612915 Identifiant: LEGIARTI000037100918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/29/LEGIARTI000034612915.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/09/LEGIARTI000037100918.xml
--- ---
###### Article 2 terdecies D ###### Article 2 terdecies D
@ -13,8 +13,8 @@ I. Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies
code général des impôts :<br /> code général des impôts :<br />
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont 1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés, pour les baux conclus en 2017, à 16,83 € en zone A bis, 12,50 € dans le fixés, pour les baux conclus en 2018, à 16,96 € en zone A bis, 12,59 € dans le
reste de la zone A, 10,07 € en zone B 1 et 8,75 € en zone B 2 et en zone C. Ces reste de la zone A, 10,15 € en zone B 1 et 8,82 € en zone B 2 et en zone C. Ces
plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues
au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br /> au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
@ -31,17 +31,13 @@ celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ;<br />
2. Les plafonds de ressources sont les suivants :<br /> 2. Les plafonds de ressources sont les suivants :<br />
a) Pour les baux conclus en 2017, les plafonds annuels de ressources des a) Pour les baux conclus en 2018, les plafonds annuels de ressources des
locataires sont les suivants :<br /> locataires sont les suivants :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th rowspan="2"> <th rowspan="2">COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th>
<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE<br />
</th>
<th colspan="5"> <th colspan="5">
<br /> <br />
@ -52,264 +48,269 @@ locataires sont les suivants :<br />
<th> <th>
<br /> <br />
Zone A bis (en euros)<br /> Zone A bis (en €)
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
Reste de la zone A (en euros)<br /> Reste de la zone A<br />
(en €)
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
Zone B 1 (en euros)<br /> Zone<br />
B 1<br />
(en €)
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
Zone B 2 (en euros)<br /> Zone<br />
B 2<br />
(en €)
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
Zone C (en euros)<br /> Zone<br />
C<br />
(en €)
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule Personne seule
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
37 126 37 508
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
37 126 37 508
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
30 260 30 572
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
27 234 27 515
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
27 234 27 515
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Couple Couple
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
55 486 56 058
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
55 486 56 058
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
40 410 40 826
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
36 368 36 743
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
36 368 36 743
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule ou couple<br /> Personne seule ou couple ayant une personne à charge
ayant une personne à charge<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
72 737 73 486
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
66 699 67 386
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
48 596 49 097
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
43 737 44 187
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
43 737 44 187
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule ou couple<br /> Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
ayant deux personnes à charge<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
86 843 87 737
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
79 893 80 716
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
58 666 59 270
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
52 800 53 344
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
52 800 53 344
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule ou couple<br /> Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
ayant trois personnes à charge<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
103 326 104 390
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
94 579 95 553
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
69 014 69 725
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
62 113 62 753
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
62 113 62 753
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule ou couple<br /> Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
ayant quatre personnes à charge<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
116 268 117 466
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
106 431 107 527
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
77 778 78 579
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
70 000 70 721
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
70 000 70 721
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
+ 12 954 + 13 087
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
+ 11 859 + 11 981
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
+ 8 677 + 8 766
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
+ 7 808 + 7 888
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
+ 7 808 + 7 888
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies ;<br /> prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies ;<br />

View file

@ -1,23 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06 Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-06-23 Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000034612908 Identifiant: LEGIARTI000037100911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/29/LEGIARTI000034612908.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/09/LEGIARTI000037100911.xml
--- ---
###### Article 2 terdecies E ###### Article 2 terdecies E
Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code
général des impôts, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, les zones
entre l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande
premier alinéa du IV de ce même article, s'entendent des communes classées dans de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa du IV de ce même
la zone B 2, telle qu'elle est définie à l'article R. 304-1 du code de la article, s'entendent des communes classées dans la zone B 2, telle qu'elle est
construction et de l'habitation.<br /> définie à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code Pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code
général des impôts, les zones géographiques autres que celles mentionnées aux général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, les zones
premier et deuxième alinéas du IV de ce même article s'entendent des communes géographiques autres que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas du
classées dans la zone C, telle qu'elle est définie à l'article R. 304-1 du code IV de ce même article s'entendent des communes classées dans la zone C, telle
de la construction et de l'habitation. qu'elle est définie à l'article R. 304-1 du code de la construction et de
l'habitation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05 Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-06-23 Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000034597997 Identifiant: LEGIARTI000037100894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/79/LEGIARTI000034597997.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/08/LEGIARTI000037100894.xml
--- ---
###### Article 2 terdecies F ###### Article 2 terdecies F
@ -14,9 +14,9 @@ de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit
:<br /> :<br />
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, 1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont,
pour les baux conclus en 2017, fixés à 10,14 € en Guadeloupe, en Guyane, en pour les baux conclus en 2018, fixés à 10,22 € en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,55 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,70 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna.<br /> française et dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du
@ -26,164 +26,154 @@ Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de
celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.<br /> celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.<br />
2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus 2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus
en 2017, les suivants :<br /> en 2018, les suivants :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th>DU FOYER LOCATAIRE</th> <th>Composition du foyer locataire</th>
<th> <th>
<br /> <br />
LIEU DE SITUATION<br /> Lieu de situation du logement : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La
Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)
du logement :<br />
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou
Saint-Pierre-et-Miquelon<br />
(en €)
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
LIEU DE SITUATION<br /> Lieu de situation du logement : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française,
îles Wallis et Futuna (en €)
du logement :<br />
Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Îles Wallis et Futuna<br />
(en €)
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule Personne seule
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
27 499 27 710
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
30 405 30 768
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Couple Couple
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
36 724 37 006
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
40 602 41 087
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
44 164 44 503
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
48 829 49 412
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
53 315 53 725
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
58 947 59 651
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
62 718 63 200
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
69 344 70 172
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
70 683 71 226
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
78 150 79 083
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
+ 7 887 + 7 948
</td> </td>
<td align="center"> <td align="right">
<br /> <br />
+ 8 719 + 8 824
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du <div>
revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du
des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code
l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre
les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de
196 B du même code.<br /> location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux
articles 196 à 196 B du même code.<br />
</div>
II. Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les II. Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les
plafonds de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de plafonds de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de
chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l'article 46 chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l'article 46

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08 Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-06-23 Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000034624326 Identifiant: LEGIARTI000037100875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/43/LEGIARTI000034624326.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/08/LEGIARTI000037100875.xml
--- ---
###### Article 2 terdecies G ###### Article 2 terdecies G
@ -30,66 +30,115 @@ code de la construction et de l'habitation ;<br />
b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention
mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés, pour les baux conclus en 2017, à :<br /> fixés, pour les baux conclus en 2018, à :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th /> <th></th>
<th> <th>
<br /> <br />
ZONE A bis<br /> ZONE A bis<br />
(en euros) (en )
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
ZONE A<br /> ZONE A<br />
(en euros) (en )
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
ZONE B1<br /> ZONE B1<br />
(en euros) (en )
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
ZONE B2<br /> ZONE B2<br />
(en euros) (en )
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
ZONE C<br /> ZONE C<br />
(en euros) (en )
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">Loyer social</td> <td align="left">
<td align="center">11,77</td> <br />
<td align="center">9,06</td>
<td align="center">7,80</td> Loyer social
<td align="center">7,49</td> </td>
<td align="center">6,95</td> <td align="center">
<br />
11,86
</td>
<td align="center">
<br />
9,13
</td>
<td align="center">
<br />
7,86
</td>
<td align="center">
<br />
7,55
</td>
<td align="center">
<br />
7,00
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">Loyer très social</td> <td align="left">
<td align="center">9,16</td> <br />
<td align="center">7,05</td>
<td align="center">6,07</td> Loyer très social
<td align="center">5,82</td> </td>
<td align="center">5,40</td> <td align="center">
<br />
9,23
</td>
<td align="center">
<br />
7,10
</td>
<td align="center">
<br />
6,12
</td>
<td align="center">
<br />
5,86
</td>
<td align="center">
<br />
5,44
</td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br /> prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28 Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033498362 Identifiant: LEGIARTI000037100856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/83/LEGIARTI000033498362.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/08/LEGIARTI000037100856.xml
--- ---
###### Article 2 tervicies ###### Article 2 tervicies
@ -30,8 +30,8 @@ b. Pour une réserve naturelle nationale : le préfet ;<br />
c. Pour une réserve naturelle régionale : le président du conseil régional ;<br /> c. Pour une réserve naturelle régionale : le président du conseil régional ;<br />
d. Pour une réserve naturelle de Corse : le président de la collectivité d. Pour une réserve naturelle de Corse : le président de la collectivité de
territoriale de Corse ;<br /> Corse ;<br />
e. Pour un site classé : soit le préfet pour les travaux hors permis de e. Pour un site classé : soit le préfet pour les travaux hors permis de
construire ou assimilés, soit le ministre chargé de l'environnement pour les construire ou assimilés, soit le ministre chargé de l'environnement pour les

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2023-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006179303
---
###### 0I bis : Opérations de restauration immobilière
- [Article 41 DO](article_41_do.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006297959
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041GCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297959.xml
---
###### Article 41 DO
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article
156 du code général des impôts, les organismes qui prennent l'initiative d'une
opération de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager doivent relever de
l'une des catégories énumérées ci-après :<br />
a) Etablissements publics d'aménagement créés en application des articles L.
321-1 à L. 321-9 du code de l'urbanisme ;<br />
b) Sociétés d'économie mixte répondant aux conditions définies par l'article L.
300-4 du code de l'urbanisme, et qui sont chargées de l'opération de
restauration en vertu d'une convention publique d'aménagement conclue avec la
collectivité publique ;<br />
c) Organismes d'habitation à loyer modéré habilités à réaliser des opérations
d'aménagement en vertu des articles L. 421-1, L. 421-4 et L. 422-2 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
d) Associations sans but lucratif dont l'un des objets est l'amélioration de
l'habitat ou la restauration immobilière, comprenant dans leur organe dirigeant
un ou plusieurs représentants de l'Etat ou de l'une des collectivités
territoriales concernées par l'opération, soumises au contrôle de la Cour des
comptes ou de la chambre régionale des comptes à raison de leurs ressources et
agréées par le représentant de l'Etat dans le département comme remplissant les
conditions définies par le présent article.

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162162
###### Section II : Revenu global ###### Section II : Revenu global
- [0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie](0i_bis-0) - [0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie](0i_bis-0)
- [0I bis : Opérations de restauration immobilière](0i_bis)
- [I : Monuments historiques - Charges déductibles](i) - [I : Monuments historiques - Charges déductibles](i)
- [II : Engagements d'épargne à long terme](ii) - [II : Engagements d'épargne à long terme](ii)
- [0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise](0_ii_bis) - [0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise](0_ii_bis)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179435
---
###### 1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
- [Article 46 A](article_46_a.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006300021
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300021.xml
---
###### Article 46 A
La demande de retenue à la source mentionnée à l'article 182 C du code général
des impôts est adressée par le bénéficiaire des salaires, droits d'auteur ou
rémunérations à la personne qui lui verse des revenus.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12 Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024182468 Identifiant: LEGIARTI000037100817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/24/LEGIARTI000024182468.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/08/LEGIARTI000037100817.xml
--- ---
###### Article 46-0 B ###### Article 46-0 B
@ -18,5 +18,5 @@ excluant les déductions précitées.<br />
En présence d'un déficit foncier dont le montant excède la limite d'imputation En présence d'un déficit foncier dont le montant excède la limite d'imputation
sur le revenu global, la base de l'avantage en impôt mentionné au premier alinéa sur le revenu global, la base de l'avantage en impôt mentionné au premier alinéa
est limitée au montant mentionné, selon le cas, au cinquième ou au sixième est limitée au montant mentionné, selon le cas, au deuxième ou au troisième
alinéa du 3° du I de l'article 156 du code précité. alinéa du 3° du I de l'article 156 du code précité.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05 Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-06-23 Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000034597915 Identifiant: LEGIARTI000037100848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/79/LEGIARTI000034597915.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/08/LEGIARTI000037100848.xml
--- ---
###### Article 46 AG duodecies ###### Article 46 AG duodecies
@ -13,16 +13,16 @@ Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des
impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants
:<br /> :<br />
1. Pour les baux conclus en 2017, les plafonds annuels de loyer, charges non 1. Pour les baux conclus en 2018, les plafonds annuels de loyer, charges non
comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :<br /> comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :<br />
1° 171 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à 1° 173 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même Saint-Martin. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même
proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices
des prix à la consommation hors tabac de chacun des cinq départements des prix à la consommation hors tabac de chacun des cinq départements
d'outre-mer ;<br /> d'outre-mer ;<br />
2° 212 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres 2° 215 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la
même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des
@ -51,21 +51,17 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br /> l'année antérieure.<br />
Pour les baux conclus en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les Pour les baux conclus en 2018, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br /> suivants :<br />
(en euros)<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th rowspan="2">COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE</th> <th rowspan="2">Composition du foyer du locataire</th>
<th colspan="2"> <th colspan="2">
<br /> <br />
PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES<br /> Plafond annuel de ressources (en €)
(en €)
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -90,12 +86,12 @@ suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
31 824 32 069
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
30 560 30 925
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -107,12 +103,12 @@ suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
58 855 59 307
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
56 519 57 194
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -124,12 +120,12 @@ suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
62 259 62 737
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
59 786 60 500
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -141,12 +137,12 @@ suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
65 663 66 167
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
63 057 63 810
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -158,12 +154,12 @@ suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
70 211 70 750
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
67 424 68 229
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -175,12 +171,12 @@ suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
74 761 75 335
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
71 790 72 648
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -192,16 +188,18 @@ suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
+4 778 + 4 815
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
+4 588 + 4 643
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.<br /> Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.<br />
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28 Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-06-23 Date de fin: 2019-06-15
Identifiant: LEGIARTI000031107201 Identifiant: LEGIARTI000037100828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/72/LEGIARTI000031107201.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/08/LEGIARTI000037100828.xml
--- ---
###### Article 46 AG sexdecies ###### Article 46 AG sexdecies
@ -133,10 +133,4 @@ ainsi qu'il est dit aux articles 46 AG duodecies et 46 AG terdecies.<br />
2. Les travaux de réhabilitation mentionnés au VI de l'article 199 undecies C du 2. Les travaux de réhabilitation mentionnés au VI de l'article 199 undecies C du
code général des impôts s'entendent de ceux qui satisfont aux conditions prévues code général des impôts s'entendent de ceux qui satisfont aux conditions prévues
à l'article 46 AG terdecies A.<br /> à l'article 46 AG terdecies A.
VIII. - La fraction minimale de 5 % de financement par subvention publique des
logements, mentionnée au 9° du I de l'article 199 undecies C du code général des
impôts, est déterminée, pour chaque programme d'investissement, par rapport au
montant retenu pour le calcul de la réduction d'impôt prévue au même article 199
undecies C, selon les modalités prévues au II du même article.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
###### Section III : Calcul de l'impôt ###### Section III : Calcul de l'impôt
- [19° : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu](19) - [19° : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu](19)
- [1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](1)
- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2) - [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2)
- [2° bis : Réduction et crédit d'impôt accordés au titre de certains investissements forestiers](2_bis) - [2° bis : Réduction et crédit d'impôt accordés au titre de certains investissements forestiers](2_bis)
- [2° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale](2_ter) - [2° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale](2_ter)

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@ -29,7 +29,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section V sexies : Crédit d'impôt famille](section_v_sexies) - [Section V sexies : Crédit d'impôt famille](section_v_sexies)
- [Section V octies : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage](section_v_octies) - [Section V octies : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage](section_v_octies)
- [Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](section_v_nonies) - [Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](section_v_nonies)
- [Section V decies : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale](section_v_decies)
- [Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique](section_v_duodecies) - [Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique](section_v_duodecies)
- [Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants](section_v_terdecies) - [Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants](section_v_terdecies)
- [Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art](section_v_quindecies) - [Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art](section_v_quindecies)

View file

@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179348
- [Article 49 D](article_49_d.md) - [Article 49 D](article_49_d.md)
- [Article 49 E](article_49_e.md) - [Article 49 E](article_49_e.md)
- [Article 49 F](article_49_f.md) - [Article 49 F](article_49_f.md)
- [Article 49 G](article_49_g.md)
- [Article 49 H](article_49_h.md) - [Article 49 H](article_49_h.md)
- [Article 49 I](article_49_i.md) - [Article 49 I](article_49_i.md)

View file

@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-18 Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019493881 Identifiant: LEGIARTI000037100796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/38/LEGIARTI000019493881.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/07/LEGIARTI000037100796.xml
--- ---
###### Article 49 F ###### Article 49 F
1. Pour les revenus imposables, la déclaration doit mentionner distinctement, 1. Pour les revenus imposables, la déclaration doit mentionner distinctement,
par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus
payés. La somme algébrique des produits, gains et pertes se rapportant aux payés.<br />
titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A du code
général des impôts devra apparaître distinctement.<br />
Le montant du crédit d'impôt attaché à ces revenus est mentionné séparément.<br /> Le montant du crédit d'impôt attaché à ces revenus est mentionné séparément.<br />

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006298446
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298446.xml
---
###### Article 49 G
La déclaration comporte, par nature d'opérations et en fonction des
caractéristiques des produits, le détail des bons ou titres mentionnés à
l'article 990 A du code général des impôts qui ont été souscrits, remboursés ou
qui ont donné lieu au paiement d'intérêts au cours de l'année considérée,
lorsque le détenteur a fait connaître son identité et son domicile fiscal.<br />
Elle comporte également, par nature d'opérations et en fonction des
caractéristiques des produits, le détail des bons, titres ou contrats mentionnés
au deuxième alinéa de l'article 990 A du code général des impôts qui ont été
souscrits, remboursés ou qui ont donné lieu au paiement d'intérêts au cours de
l'année considérée, lorsque le souscripteur et la personne nominativement
désignée initialement, si elle est différente, ont autorisé, lors de la
souscription, l'établissement auprès duquel les bons, titres ou contrats ont été
souscrits à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à
l'administration, et à condition que les bons, titres ou contrats n'aient pas
été cédés (1).<br />
(1) Dispositions applicables aux bons, titres ou contrats souscrits à compter du
1er janvier 1998.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022910840
---
###### 4° : Paiement des intérêts de créances et produits assimilés
- [Article 49 I ter](article_49_i_ter.md)
- [Article 49 I quater](article_49_i_quater.md)
- [Article 49 I sexies](article_49_i_sexies.md)
- [Article 49 I quinquies](article_49_i_quinquies.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032702629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/26/LEGIARTI000032702629.xml
---
###### Article 49 I quater
Le quota d'investissement de 40 % mentionné au huitième alinéa du 1 de l'article
242 ter du code général des impôts est calculé en retenant au numérateur les
investissements directs et indirects en créances mentionnées au 1° du 1 du III
de l'article 49 I ter et au dénominateur l'actif total de l'organisme ou entité,
sur la base de la valeur liquidative des investissements. Ce quota est calculé
par l'organisme ou l'entité, ou à défaut de personnalité morale, son gérant ou
représentant à l'égard des tiers.<br />
La situation antérieure à la date d'entrée en vigueur des septième à neuvième
alinéas de l'article 242 ter précité des organismes ou entités mentionnés à la
première phrase du 3° du 1 du III de l'article 49 I ter au regard du quota
d'investissement est appréciée par référence à la politique en matière
d'investissement telle que définie dans les documents constitutifs ou le
règlement des organismes ou entités concernés en vigueur à cette même date ou, à
défaut, par référence à la moyenne des pourcentages calculés dans les conditions
définies au premier alinéa tels qu'ils ressortent des inventaires mentionnés au
neuvième alinéa du 1 de l'article 242 ter précité arrêtés en 2004.<br />
A compter de la date d'entrée en vigueur mentionnée au deuxième alinéa, la
situation de l'organisme ou de l'entité concerné au regard du quota
d'investissement, qui figure dans les documents mentionnés au neuvième alinéa du
1 de l'article 242 ter du code général des impôts, est contrôlée à chaque fin de
semestre de son exercice par cet organisme ou entité ou, à défaut de
personnalité morale, son gérant ou représentant à l'égard des tiers.

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032702618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/26/LEGIARTI000032702618.xml
---
###### Article 49 I quinquies
I. Pour l'application des dispositions du neuvième alinéa du 1 de l'article
242 ter du code général des impôts, l'organisme ou l'entité mentionné à la
première phrase du 3° du 1 du III de l'article 49 I ter ou, à défaut de
personnalité morale, son gérant ou son représentant à l'égard des tiers, informe
les établissements payeurs de revenus mentionnés au 4° du 1 du III du même
article 49 I ter de sa situation au regard du quota d'investissement de 40 %
mentionné à l'article 49 I quater.<br />
Cette information sur la situation de l'organisme ou entité au regard du quota
d'investissement de 40 % est transmise à l'établissement payeur selon un modèle
établi par l'administration fiscale :<br />
a. Dans le mois de leur création pour les organismes ou entités créés à compter
de la date d'entrée en vigueur des septième à neuvième alinéas du 1 de l'article
242 ter ou à cette même date pour les organismes ou entités existants. A défaut
d'information, l'actif des organismes ou entités est réputé être investi à plus
de 40 % en créances mentionnées au 1° du 1 du III de l'article 49 I ter.<br />
b. Dans le mois de la constatation d'un changement de la situation de
l'organisme ou de l'entité au regard du quota d'investissement constaté lors du
calcul semestriel prévu au troisième alinéa de l'article 49 I quater et
conduisant à modifier la qualification de la nature des revenus mentionnés au 4°
du 1 du III de l'article 49 I ter. Toutefois, cet organisme ou entité ou, à
défaut de personnalité morale, son gérant ou son représentant à l'égard des
tiers est dispensé de communiquer cette information lorsque ce changement
constitue le premier changement et qu'il n'est pas confirmé lors du calcul
semestriel suivant.<br />
Un double du modèle mentionné au deuxième alinéa est adressé au dépositaire des
actifs lorsque celui-ci dépose l'état prévu au I de l'article 49 I ter.<br />
II. L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou
son représentant à l'égard des tiers, fournit également la situation de
l'organisme ou entité au regard du quota d'investissement de 40 % aux
établissements payeurs qui en font la demande.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032702607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/26/LEGIARTI000032702607.xml
---
###### Article 49 I sexies
1. Pour l'application des septième et huitième alinéas du 1 de l'article 242 ter
du code général des impôts, les personnes mentionnées au I de l'article 49 I ter
qualifient les revenus de la nature de ceux mentionnés au 4° du 1 du III du même
article au vu des éléments communiqués dans les conditions prévues à l'article
49 I quinquies ou au 2 ci-après.<br />
Les revenus sont qualifiés d'intérêts lorsque le quota d'investissement en
titres de créances ou produits assimilés de l'organisme ou entité concerné a été
déclaré supérieur au moins une fois à 40 % au cours de la période de détention
des parts ou actions de cet organisme ou entité par le bénéficiaire effectif du
revenu.<br />
A défaut de pouvoir déterminer la période de détention des parts cédées par le
bénéficiaire effectif, les revenus sont qualifiés d'intérêts lorsque le quota
d'investissement en titres de créances ou produits assimilés a été déclaré
supérieur à 40 % au moins une fois depuis la création de l'organisme ou entité
ou depuis la situation communiquée à la date d'entrée en vigueur des septième à
neuvième alinéas du 1 de l'article 242 ter.<br />
A défaut d'information sur la situation de l'organisme ou entité, ces revenus
sont qualifiés d'intérêts.<br />
2. Lorsqu'un établissement payeur, au sens de l'article 75 de l'annexe II au
code général des impôts, paie des revenus mentionnés au 4° du 1 du III de
l'article 49 I ter à un autre établissement payeur, il doit accompagner ce
paiement des informations relatives à la situation des organismes ou entités
mentionnés à la première phrase du 3° du 1 du III du même article 49 I ter dont
les parts sont cédées ou rachetées au regard de leur quota d'investissement,
informations qui lui ont été transmises dans les conditions prévues à l'article
49 I quinquies.

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@ -1,129 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032702636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/26/LEGIARTI000032702636.xml
---
###### Article 49 I ter
I. Pour l'application des septième et huitième alinéas du 1 de l'article 242
ter du code général des impôts, les personnes mentionnées au premier alinéa de
cet article qui assurent le paiement des intérêts de créances de toute nature et
produits assimilés définis au III doivent joindre à la déclaration prévue à
l'article 49 D, et dans le même délai, un état de ces sommes, payées au cours de
l'année précédente à un bénéficiaire effectif défini au II.<br />
Par dérogation, les gérants et les dépositaires des actifs des fonds communs de
créances et des fonds communs de placement ne bénéficiant pas de la procédure de
reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du
Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement
collectif en valeurs mobilières ainsi que les représentants à l'égard des tiers
des organismes ou entités sans personnalité morale produisent dans le même délai
un état de sommes définies au III que ces fonds, organismes ou entités ont
reçues pour leur quote-part revenant à un bénéficiaire effectif au cours de
l'année précédente lorsque ces fonds, organismes ou entités ne sont pas
passibles de l'impôt sur les sociétés.<br />
Toutefois, les fonds, organismes ou entités mentionnés au deuxième alinéa
peuvent déclarer ces sommes au titre de l'année de leur paiement, sur option
expresse, irrévocable et globale, formulée soit par le gérant du fonds, qui en
informe le dépositaire des actifs, soit, pour tout autre organisme ou entité,
son représentant à l'égard des tiers. Cette option est formulée au plus tard le
30 juin 2005 pour les fonds, organismes ou entités existant à cette date, ou
dans le mois de leur création dans les autres cas, auprès de la direction
départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée par
l'article 49 H, qui leur délivre un certificat. Les organismes ou entités qui
reçoivent des sommes mentionnées au III d'un tiers résident d'un autre Etat
membre de la Communauté européenne lui remettent à sa demande un exemplaire de
ce certificat pour justifier de leur option.<br />
II. Est considéré comme bénéficiaire effectif :<br />
1° Toute personne physique qui a son domicile fiscal hors de France dans un Etat
membre de la Communauté européenne et qui perçoit pour son propre compte ou à
qui sont attribuées les sommes définies au III ;<br />
2° Tout organisme ou entité à qui sont payées ou attribuées les sommes définies
au III établi hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne,
sans personnalité morale, qui n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés ou
d'un impôt équivalent et qui ne bénéficie pas de la procédure de reconnaissance
mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20
décembre 1985 précitée, lorsqu'il n'a pas produit le certificat d'option délivré
par l'autorité compétente de son Etat de résidence pour l'application du régime
mentionné au troisième alinéa du I.<br />
III. 1. Les intérêts de créances de toute nature et produits assimilés au sens
de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des
revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts s'entendent :<br />
1° Sous réserve du 2, des intérêts payés ou inscrits en compte, qui se
rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties
hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et
notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris
les primes et lots attachés à ceux-ci, à l'exclusion des pénalisations pour
paiement tardif ;<br />
2° Des intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du
remboursement ou du rachat des créances mentionnées au 1° ;<br />
3° Des revenus mentionnés aux 1°, 2° et 4° distribués par un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant de la procédure de
reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du
Conseil du 20 décembre 1985 ou par un organisme ou une entité, défini au 2° du
II, établi dans un Etat membre de la Communauté européenne et ayant opté pour le
régime mentionné au troisième alinéa du I, ou par un organisme de placement
collectif établi hors de la Communauté européenne. Il en est ainsi que ces
revenus soient payés à un bénéficiaire effectif directement par ces organismes
ou entités ou indirectement par l'intermédiaire d'une entité définie au 2° du II
et établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ;<br />
4° Des revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de
parts ou d'actions des organismes ou entités mentionnés à la première phrase du
3° qui investissent, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres
organismes ou entités de même nature, plus de 40 % de leur actif en créances
mentionnées au 1°, pourcentage calculé dans les conditions fixées à l'article 49
I quater, sous réserve des dispositions du 1 de l'article 49 I sexies.<br />
2. Ne sont pas considérés comme des créances mentionnées au 1° du 1 les
obligations domestiques et internationales et autres titres de créances
négociables lorsque leur émission d'origine est antérieure au 1er mars 2001 ou,
à défaut, lorsque leurs prospectus d'émission d'origine ont été visés avant
cette date par les autorités compétentes, à condition qu'aucune nouvelle
émission de ces titres n'ait été réalisée à compter du 1er mars 2002.<br />
En cas d'émission nouvelle postérieure à cette dernière date d'un des titres de
créances mentionnés au premier alinéa, est considéré comme créance au sens du 1°
du 1 :<br />
a. L'ensemble des émissions d'un même titre si celles-ci sont réalisées par un
Etat ou par une entité mentionnée à l'annexe de la directive 2003/48/CE du
Conseil du 3 juin 2003 précitée, y compris les émissions réalisées
antérieurement au 1er mars 2002 ;<br />
b. La nouvelle émission postérieure au 1er mars 2002 si celle-ci est réalisée
par tout autre émetteur.<br />
IV. L'état mentionné au premier alinéa du I comprend, outre la reprise des
éléments d'identification du déclarant, de la référence aux comptes concernés et
des éléments d'identification du bénéficiaire effectif mentionnés respectivement
aux 1°, 2° et a du 3° de l'article 49 E :<br />
1° Pour les bénéficiaires effectifs mentionnés au 1° du II, le numéro
d'identification fiscale lorsqu'il figure sur le passeport ou la carte
d'identité officielle du bénéficiaire effectif ou tout document probant
communiqué par ce dernier, pour les relations contractuelles établies à compter
du 1er janvier 2004 ou pour les transactions effectuées en l'absence de relation
contractuelle à compter de cette même date ;<br />
2° Pour les bénéficiaires visés au 2° du II, la dénomination ou raison sociale,
l'adresse du siège social ou du principal établissement au 1er janvier de
l'année de souscription de l'état mentionné au premier alinéa du I. Les éléments
d'identification sont justifiés dans des conditions fixées par arrêté ;<br />
3° Le montant total des intérêts et des revenus mentionnés aux 1° et 3° du 1 du
III et le montant total des cessions, rachats ou remboursements de créances,
parts ou actions mentionnés aux 2° et 4° du 1 du même III.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162210
- [1° : Contrats de prêts](1) - [1° : Contrats de prêts](1)
- [2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières](2) - [2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières](2)
- [3° : Obligations des établissements auprès desquels ont été souscrits des bons, titres ou contrats nominatifs](3) - [3° : Obligations des établissements auprès desquels ont été souscrits des bons, titres ou contrats nominatifs](3)
- [4° : Paiement des intérêts de créances et produits assimilés](4)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162227
---
###### Section V decies : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
- [Article 49 septies YU](article_49_septies_yu.md)
- [Article 49 septies YV](article_49_septies_yv.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-28
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006298577
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CRXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298577.xml
---
###### Article 49 septies YU
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater H du code général des impôts est
imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres
crédits d'impôt.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000025625160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625160.xml
---
###### Article 49 septies YV
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter G, 220 I et 244 quater
H du code général des impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration
spéciale selon un modèle établi par l'administration à la déclaration de
résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A et 97 du
code général des impôts auprès du service des impôts dont elles dépendent.<br />
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale
des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code
général des impôts, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de
l'exercice. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés
prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif
au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées
d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat
qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13 Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-06-23 Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000032702577 Identifiant: LEGIARTI000037100772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/25/LEGIARTI000032702577.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/07/LEGIARTI000037100772.xml
--- ---
###### Article 58 P ###### Article 58 P
@ -17,5 +17,5 @@ l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
II. Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, mentionné au I de II. Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, mentionné au I de
l'article 234 du code général des impôts, au-delà duquel les logements sont l'article 234 du code général des impôts, au-delà duquel les logements sont
soumis à raison des loyers perçus à la taxe prévue par cet article, est fixé à soumis à raison des loyers perçus à la taxe prévue par cet article, est fixé à
41,64 € par mètre carré de surface habitable pour les logements donnés en 41,95 € par mètre carré de surface habitable pour les logements donnés en
location nue ou meublée. location nue ou meublée.