diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xii_quater/article_46_quater-0_zz_bis_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xii_quater/article_46_quater-0_zz_bis_d.md index c272145858..074f7e78e1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xii_quater/article_46_quater-0_zz_bis_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xii_quater/article_46_quater-0_zz_bis_d.md @@ -1,24 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000037139934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/99/LEGIARTI000037139934.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049634793 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/47/LEGIARTI000049634793.xml ---

Article 46 quater-0 ZZ bis D

I. – L'engagement de transformation ou de construction prévu au premier alinéa du II de l'article 210 F du code général des impôts est pris dans l'acte -constatant la cession, selon le cas, du local ou du terrain à bâtir.
+constatant la cession, selon le cas, du local ou du terrain à bâtir. Lorsque la +surface totale mentionnée sur le permis de construire du programme immobilier ou +sur la déclaration préalable de travaux n'est pas intégralement affectée à des +locaux à usage d'habitation, l'engagement mentionne la proportion de la surface +totale affectée à cet usage.
Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale cédante et de la personne morale, de l'organisme ou de l'association cessionnaire, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la cession.
-II. – La copie de l'engagement prévu au troisième alinéa du II de l'article 210 +II. – La copie de l'engagement prévu au quatrième alinéa du II de l'article 210 F du code général des impôts doit être jointe à la déclaration de résultat de la société absorbante, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion. @@ -27,49 +31,11 @@ fusion.
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