Décret n° 2014-852 du 29 juillet 2014 relatif aux obligations déclaratives des particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des opérations sur des instruments financiers à terme

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029310896
NOR: FCPE1409928D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/31/08/JORFTEXT000029310896.xml
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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191378
---
###### 1° : Profits réalisés sur les marchés à terme
- [Article 41 septdecies I](article_41_septdecies_i.md)
- [Article 41 septdecies J](article_41_septdecies_j.md)
- [Article 41 septdecies K](article_41_septdecies_k.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-12
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006297848
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297848.xml
---
###### Article 41 septdecies I
Les contribuables qui réalisent en France, directement ou par personne
interposée, des opérations sur un marché à terme d'instruments financiers ou de
marchandises doivent, pour l'application de l'article 97 du code général des
impôts, déclarer distinctement sur une formule spéciale délivrée par
l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette
relevant des régimes définis respectivement aux articles 150 quinquies, 150
sexies et 150 octies du code général des impôts ainsi que les éléments
nécessaires à leur détermination.<br />
Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report des pertes subies au
cours des dix années antérieures sont tenus d'indiquer sur cette déclaration le
détail des pertes reportées par année et par nature de profit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025624950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624950.xml
---
###### Article 41 septdecies J
I. Les établissements et les personnes qui tiennent le compte des opérations
réalisées en France ou à l'étranger par leurs clients sur un marché à terme
d'instruments financiers ou de marchandises doivent déclarer à l'administration
le montant des profits et des pertes réalisés par chacun de leurs clients dans
le cadre de ces opérations en indiquant distinctement la somme algébrique des
profits et des pertes afférents aux opérations mentionnées au 12° de l'article
120 et aux articles 150 quinquies, 150 sexies et 150 octies du code général des
impôts.<br />
II. Les renseignements visés au I doivent parvenir avant le 16 février de chaque
année pour les opérations de l'année précédente à la direction départementale
ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de la résidence ou
du principal établissement du déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue
au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être
souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi selon le même modèle et comportant
l'identification du déclarant et celle du bénéficiaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006297852
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BYXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297852.xml
---
###### Article 41 septdecies K
Lorsque les opérations sur un marché à terme d'instruments financiers ou de
marchandises sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à
l'article 8 du code général des impôts, la société doit déclarer à
l'administration, selon les modalités définies à l'article 41 septdecies J, la
quote-part des profits et des pertes correspondant aux droits de chacun de ses
membres dans la société.

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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191380
---
###### 2° : Profits réalisés sur les marchés d'options négociables
- [Article 41 septdecies L](article_41_septdecies_l.md)
- [Article 41 septdecies M](article_41_septdecies_m.md)
- [Article 41 septdecies N](article_41_septdecies_n.md)
- [Article 41 septdecies O](article_41_septdecies_o.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006297853
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297853.xml
---
###### Article 41 septdecies L
Pour l'application du 2 de l'article 150 nonies du code général des impôts, le
dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la
position ouverte par ce contrat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-12
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006297855
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297855.xml
---
###### Article 41 septdecies M
Les contribuables qui réalisent, directement ou par personne interposée, des
opérations imposables en application de l'article 150 nonies du code général des
impôts doivent, pour l'application de l'article 97 du même code, déclarer sur
une formule spéciale délivrée par l'administration le montant du profit net
imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires à leur
détermination.<br />
Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report des pertes subies au
cours des dix années antérieures sont tenus d'indiquer sur cette déclaration le
détail par année des pertes reportées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025624945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624945.xml
---
###### Article 41 septdecies N
I. Les établissements et les personnes qui tiennent le compte des opérations
réalisées en France ou à l'étranger par leurs clients sur un marché d'options
négociables doivent déclarer à l'administration le montant des profits et des
pertes réalisés par chacun de leurs clients dans le cadre de ces opérations en
indiquant distinctement la somme algébrique des profits et des pertes afférents
aux opérations mentionnées respectivement au 12° de l'article 120 et à l'article
150 nonies du code général des impôts.<br />
II. Les renseignements visés au I doivent parvenir avant le 16 février de chaque
année, pour les opérations de l'année précédente, à la direction départementale
ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de la résidence ou
du principal établissement du déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue
au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être
souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi selon le même modèle et comportant
l'identification du déclarant et celle du bénéficiaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006297859
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297859.xml
---
###### Article 41 septdecies O
Lorsque les opérations sur un marché d'options négociables sont réalisées par
l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des
impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités
définies à l'article 41 septdecies N, la quote-part des profits et des pertes
correspondant aux droits de chacun de ses membres dans la société.

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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191382
---
###### 3° : Profits réalisés sur les opérations de bons d'option
- [Article 41 septdecies P](article_41_septdecies_p.md)
- [Article 41 septdecies Q](article_41_septdecies_q.md)
- [Article 41 septdecies R](article_41_septdecies_r.md)
- [Article 41 septdecies S](article_41_septdecies_s.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006297861
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297861.xml
---
###### Article 41 septdecies P
Pour l'application du 2 de l'article 150 decies du code général des impôts, le
dénouement d'une opération sur bon d'option intervient à la date de clôture de
la position ouverte par ce bon.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-12
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006297863
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297863.xml
---
###### Article 41 septdecies Q
Les contribuables qui réalisent, directement ou par personne interposée, des
opérations imposables en application de l'article 150 decies du code général des
impôts doivent, pour l'application de l'article 97 du code déjà cité, déclarer
sur une formule spéciale délivrée par l'administration le montant du profit net
imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires à leur
détermination.<br />
Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report de pertes subies au
cours des dix années antérieures sont tenus d'indiquer sur cette déclaration le
détail par année des pertes reportées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025624940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624940.xml
---
###### Article 41 septdecies R
I. Les établissements et les personnes qui tiennent le compte des opérations sur
bons d'option réalisées en France ou à l'étranger par leurs clients doivent
déclarer à l'administration le montant des profits et des pertes réalisés par
chacun de leurs clients dans le cadre de ces opérations en indiquant
distinctement la somme algébrique des profits et des pertes afférents aux
opérations mentionnées au 12° de l'article 120 et à l'article 150 decies du code
général des impôts.<br />
II. Ces renseignements doivent parvenir avant le 16 février de chaque année,
pour les opérations de l'année précédente, à la direction départementale ou, le
cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de la résidence ou du
principal établissement du déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue au
1 de l'article 242 ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être
souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi selon le même modèle et comportant
l'identification du déclarant et celle du bénéficiaire.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006297867
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297867.xml
---
###### Article 41 septdecies S
Lorsque les opérations sur bons d'option sont réalisées par l'intermédiaire
d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société
doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article 41
septdecies R, la quote-part des profits et des pertes correspondant aux droits
de chacun de ses membres dans la société.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191384
---
###### 4° : Profits réalisés lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme
- [Article 41 septdecies T](article_41_septdecies_t.md)
- [Article 41 septdecies U](article_41_septdecies_u.md)
- [Article 41 septdecies V](article_41_septdecies_v.md)
- [Article 41 septdecies W](article_41_septdecies_w.md)
- [Article 41 septdecies X](article_41_septdecies_x.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-12
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006297869
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CGXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297869.xml
---
###### Article 41 septdecies T
Les contribuables qui réalisent en France, directement ou par personne
interposée, des opérations imposables en application de l'article 150 undecies
du code général des impôts doivent, pour l'application de l'article 97 du même
code, déclarer sur une formule spéciale délivrée par l'administration le montant
du profit net imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires
à leur détermination.<br />
Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report des pertes subies au
cours des dix années antérieures sont tenus d'indiquer sur cette déclaration le
détail par année des pertes reportées.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025624936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624936.xml
---
###### Article 41 septdecies U
Les établissements et les personnes qui tiennent le compte des opérations
réalisées par leurs clients sur les parts d'un fonds commun d'intervention sur
les marchés à terme adressent, avant le 16 février de chaque année à la
direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du
lieu de leur résidence ou de leur principal établissement, un document
mentionnant, pour chaque propriétaire de parts, le montant global, compte non
tenu des frais, des cessions ou des rachats de parts réalisés au cours de
l'année précédente.<br />
Ces renseignements sont indiqués sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242
ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être souscrite ou, à
défaut, sur un imprimé établi selon le même modèle et comportant
l'identification du déclarant et celle du bénéficiaire.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025624933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624933.xml
---
###### Article 41 septdecies V
Le dépositaire des actifs du fonds adresse, le cas échéant, avant le 16 février
à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances
publiques du lieu de sa résidence ou de son principal établissement, un document
faisant apparaître pour l'année précédente :<br />
1. Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des
parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10
% a été dépassée, les renseignements mentionnés au 3° du I de l'article 49 E
concernant l'intéressé, ainsi que le nombre de parts qu'il détient ;<br />
2. En cas de dissolution du fonds ou de distribution par le fonds d'une partie
de ses avoirs entraînant annulation d'une fraction des parts de ce fonds :<br />
a. La date de la dissolution ou de la distribution des avoirs ;<br />
b. Les renseignements mentionnés au 3° du I de l'article 49 E précité concernant
chaque propriétaire de parts ainsi que le nombre des parts dont il disposait
avant la dissolution ou, en cas de distribution d'avoirs, le nombre de ses parts
annulées et leur valeur moyenne pondérée d'acquisition ;<br />
c. Le montant des attributions en nature ou en espèces autres que celles
présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers revenant à chaque
propriétaire.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006297873
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CGXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297873.xml
---
###### Article 41 septdecies W
Lorsque les opérations sur parts de fonds communs d'intervention sur les marchés
à terme sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article
8 du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon
les modalités définies à l'article 41 septdecies U, la quote-part des cessions
ou des rachats mentionnés à ce même article qui correspond aux droits de chacun
des associés.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006297874
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CGXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297874.xml
---
###### Article 41 septdecies X
Le gérant d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme ou le
dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux
articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F.

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@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029356824
###### VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme
- [Article 41 septdecies H](article_41_septdecies_h.md)
- [1° : Profits réalisés sur les marchés à terme](1)
- [2° : Profits réalisés sur les marchés d'options négociables](2)
- [3° : Profits réalisés sur les opérations de bons d'option](3)
- [4° : Profits réalisés lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme](4)
- [Article 41 septdecies I](article_41_septdecies_i.md)
- [Article 41 septdecies K](article_41_septdecies_k.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029356817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/68/LEGIARTI000029356817.xml
---
###### Article 41 septdecies I
Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, les
contribuables indiquent sur une déclaration conforme à un modèle établi par
l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette ainsi
que les éléments nécessaires à leur détermination.<br />
Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report des pertes subies au
cours des dix années antérieures sont tenus d'indiquer sur cette déclaration le
détail des pertes reportées par année.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029356812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/68/LEGIARTI000029356812.xml
---
###### Article 41 septdecies K
Lorsque les opérations sur les instruments financiers à terme entrant dans le
champ d'application de l'article 150 ter du code général des impôts sont
réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code
général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les
modalités définies à l'article 242 ter E du même code, la quote-part des profits
et des pertes correspondant aux droits de chacun de ses membres dans la société.