Décret n° 2016-1810 du 21 décembre 2016 portant fixation pour l'année 2016 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033670757
NOR: ECFE1627356D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/67/07/JORFTEXT000033670757.xml
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République française 2016-12-24 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000031807048
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Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033679511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/95/LEGIARTI000033679511.xml
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<h1>Article 344 quindecies</h1>
Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts,
les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2015,
les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2016,
à :<br />
a. 85 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et
pour les taxes foncières ;<br />
b. 82 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter
b. 86 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter
pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
@ -27,7 +27,7 @@ pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031797193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1847 du 29 décembre 2015 portant fixation pour l'année 2015 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1810 du 21 décembre 2016 portant fixation pour l'année 2016 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
@ -35,7 +35,7 @@ pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
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2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031797193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1847 du 29 décembre 2015 portant fixation pour l'année 2015 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1810 du 21 décembre 2016 portant fixation pour l'année 2016 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter