Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022166146
NOR: ECEL1006799D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/61/JORFTEXT000022166146.xml
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084199
- [Chapitre II : Procédures](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts](chapitre_iii)
- [Chapitre II bis : Sûretés et privilèges](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III bis : Restitution de la prime pour l'emploi](chapitre_iii_bis)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-04-18
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006114444
---
### Chapitre III bis : Restitution de la prime pour l'emploi
- [Article 446 ter](article_446_ter.md)
- [Article 446 ter A](article_446_ter_a.md)
- [Article 446 ter B](article_446_ter_b.md)
- [Article 446 ter C](article_446_ter_c.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-07
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006300106
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0446ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300106.xml
---
###### Article 446 ter
Le versement de l'acompte prévu par l'article 1665 bis du code général des
impôts ou des acomptes mensuels prévus par l'article 1665 ter est effectué par
virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du
demandeur.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-07
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006299800
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0446ACXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299800.xml
---
###### Article 446 ter A
La personne qui sollicite le versement de l'acompte de prime pour l'emploi prévu
à l'article 1665 bis du code général des impôts en fait la demande expresse,
sous peine de forclusion, dans les deux mois suivant le quatrième mois de la
reprise de l'activité professionnelle.<br />
La demande est adressée ou déposée auprès du service des impôts du lieu du
domicile du demandeur au 1er janvier de l'année de la demande. La personne
produit à cet effet le formulaire de demande d'acompte, établi par
l'administration, dûment complété et signé, accompagné des documents suivants
:<br />
1° Un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne à son nom ;<br />
2° Une copie de la "carte d'inscription ANPE" ou "l'historique d'inscription"
comme demandeur d'emploi ;<br />
3° Une copie de pièce d'identité à son nom ;<br />
4° Si elle exerce une activité salariée, la copie des bulletins de salaire
justifiant de l'activité professionnelle exercée au cours des quatre mois qui
suivent la période au cours de laquelle elle a été inscrite comme demandeur
d'emploi ou au titre de laquelle elle a bénéficié de l'une des allocations
mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1665 bis du code général des
impôts ;<br />
5° Si elle exerce une activité professionnelle non salariée, la copie du
certificat d'identification au répertoire national des entreprises et de leurs
établissements.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-18
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006299801
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0446ACXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299801.xml
---
###### Article 446 ter B
Pour l'application du I de l'article 1665 bis du code général des impôts, la
date de reprise de l'activité professionnelle s'entend :<br />
1° En cas d'exercice d'une activité salariée, de celle prévue par le contrat de
travail ;<br />
2° En cas d'exercice d'une activité non salariée, de celle mentionnée sur le
certificat d'identification au répertoire national des entreprises et de leurs
établissements.<br />
La reprise de l'activité doit être immédiatement précédée d'une période d'au
moins six mois au cours de laquelle la personne est restée sans activité
professionnelle et inscrite comme demandeur d'emploi ou bénéficiaire de l'une
des allocations mentionnées à l'article 1665 bis du code général des impôts.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019330695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/33/06/LEGIARTI000019330695.xml
---
###### Article 446 ter C
La demande de versement d'acomptes mensuels de prime pour l'emploi mentionnée à
l' article 1665 ter du code général des impôts est adressée ou déposée, par tout
moyen, auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont les coordonnées
sont indiquées sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'année qui précède celle du
versement des acomptes. <br clear="none" />
<br clear="none" />Elle est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire ou de
caisse d'épargne établi au nom du demandeur. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le versement des acomptes est effectué par virement sur le
compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020520018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/00/LEGIARTI000020520018.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022179828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179828.xml
---
###### Article 381 X
@ -13,7 +13,7 @@ A défaut d'exécution spontanée des versements prévus à l'article 381 U, il
fait application par les agents commissionnés chargés du contrôle de la
participation des employeurs, de la procédure décrite aux articles R. 6362-3 à
R. 6362-7 du code du travail. Cette procédure est également applicable aux
versements indiqués aux articles L. 6354-2 et L. 6362-7 du code précité.<br />
versements indiqués à l'article L. 6362-7 du code précité.<br />
La caisse du comptable des impôts compétente pour recevoir les versements
résultant de la procédure prévue au premier alinéa est celle définie à l'article

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020520170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/01/LEGIARTI000020520170.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022179580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/95/LEGIARTI000022179580.xml
---
###### Article 331 M bis
@ -13,8 +13,8 @@ La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts est
au taux de 10 % lorsque les opérations portent sur :<br />
a) Des œuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue
au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278
du 30 décembre 1975) ;<br />
au quatrième alinéa de l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée
;<br />
b) Des œuvres et documents audiovisuels dont la diffusion à un public mineur
constitue une infraction au sens de l'article 227-24 du code pénal.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006299335
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299335.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022179575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/95/LEGIARTI000022179575.xml
---
###### Article 315 septies
I. - Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 C du code général des impôts
I.-Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 C du code général des impôts
susceptibles d'être exonérés à compter du 1er janvier 2004, le redevable de la
taxe foncière sur les propriétés bâties désirant bénéficier de l'exonération
prévue à l'article 1383 C précité doit souscrire une déclaration, comportant
@ -43,10 +42,10 @@ En cas de création de l'entreprise exploitante postérieure au 1er janvier 2004
les conditions mentionnées aux d et e s'apprécient au titre de la première année
d'activité.<br />
II. - La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de
II.-La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de
la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les
propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des
dispositions de l'article 1383 C précité.<br />
dispositions de l'article 1383 C du code général des impôts.<br />
Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité
exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006299338
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299338.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022179572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/95/LEGIARTI000022179572.xml
---
###### Article 315 nonies
I. - Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 H du code général
I. Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 H du code général
des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit
souscrire auprès du service des impôts du lieu de situation des immeubles
concernés une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration,
@ -22,10 +21,10 @@ a) L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ;<br />
b) Le cas échéant, l'option pour l'un des régimes d'exonération prévus au
sixième alinéa de l'article 1383 H du code précité.<br />
II. - La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de
II. La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de
la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les
propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des
dispositions de l'article 1383 H précité.<br />
dispositions de l'article 1383 H du code général des impôts.<br />
Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité
exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020520043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/00/LEGIARTI000020520043.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022179584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/95/LEGIARTI000022179584.xml
---
###### Article 321 H
I. ― Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code
général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 187
€ en zone A, 97 € en zone B1, 69 € en zone B2 et 35 € en zone C.<br />
général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 189
€ en zone A, 98 € en zone B1, 70 € en zone B2 et 35 € en zone C.<br />
Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles
prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-24
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020780769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/07/LEGIARTI000020780769.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022179592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/95/LEGIARTI000022179592.xml
---
###### Article 70 quinquies B
Le prêt à remboursement différé mentionné au deuxième alinéa du 3 octies du I de
l'article 278 sexies, intitulé Pass-foncier, est défini au I de l'article R.
313-19-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour l'application de
cet alinéa :<br />
l'article 278 sexies du code général des impôts, intitulé Pass-foncier, est
défini au I de l'article R. 313-19-1 du code de la construction et de
l'habitation. Pour l'application de cet alinéa :<br />
a. Les ressources de l'accédant s'entendent comme la somme des revenus fiscaux
de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts,

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-06
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020694384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/69/43/LEGIARTI000020694384.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022179589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/95/LEGIARTI000022179589.xml
---
###### Article 313-0 BR ter
I.-La réduction des tarifs de la taxe additionnelle à la taxe sur les
I. La réduction des tarifs de la taxe additionnelle à la taxe sur les
certificats d'immatriculation prévue au III de l'article 1011 bis du code
général des impôts est accordée à raison d'un seul véhicule par foyer lorsqu'il
est justifié, au moyen de la production d'un document délivré par la caisse
@ -18,15 +18,15 @@ revenu, ou, à défaut, par tout autre moyen, qu'à la date de la première
immatriculation en France d'un véhicule ce foyer comprend au moins trois enfants
à charge.<br />
II.-La demande de remboursement mentionnée au troisième alinéa du a du III de
II. La demande de remboursement mentionnée au troisième alinéa du a du III de
l'article 1011 bis du code général des impôts est conforme au modèle fixé par
l'administration.<br />
Outre les justifications prévues au I, elle doit être accompagnée d'une copie de
la carte grise du véhicule soumis à la taxe.<br />
Outre les justifications prévues au I, elle doit être accompagnée d'une copie du
certificat d'immatriculation du véhicule soumis à la taxe.<br />
Elle est déposée ou adressée à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur
l'avis d'impôt sur le revenu de la personne qui demande le remboursement.<br />
III.-La demande de remboursement est recevable jusqu'au 31 décembre de la
III. La demande de remboursement est recevable jusqu'au 31 décembre de la
deuxième année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule soumis à la taxe.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020739959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/99/LEGIARTI000020739959.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022179704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179704.xml
---
###### Article 46 ter A
I.-L'option mentionnée aux II et III bis de l'article 208 C du code général des
impôts est notifiée sur papier libre ou par voie électronique au service des
I. L'option mentionnée aux II et III bis de l'article 208 C du code général
des impôts est notifiée sur papier libre ou par voie électronique au service des
impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.<br />
La société d'investissements immobiliers cotée doit, lors de la notification de
@ -26,10 +26,11 @@ social et le numéro d'identité de la société d'investissements immobiliers c
ou de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable tel
que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce.<br />
L'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article 221 bis du même code figure
dans l'option souscrite dans les conditions visées au premier alinéa.<br />
L'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article 221 bis du code général des
impôts figure dans l'option souscrite dans les conditions visées au premier
alinéa.<br />
II.-Les sociétés qui ont opté conformément au premier alinéa du I doivent
II. Les sociétés qui ont opté conformément au premier alinéa du I doivent
joindre à leur déclaration de résultat un état, conforme au modèle établi par
l'administration, qui fait apparaître la décomposition de leur résultat fiscal
et de celui des organismes visés à l'article 8 du code général des impôts selon

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298170
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BFXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298170.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000022179701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179701.xml
---
###### Article 46 ter B
@ -26,17 +25,18 @@ risques s'est engagée à les conserver à son actif, si cette durée est
supérieure.<br />
Lorsque les actions ou parts de sociétés répondant aux conditions définies au I
de l'article 208 D sont admises à la négociation sur un marché d'instruments
financiers d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont le
fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de
services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, elles
continuent à être prises en compte pour l'appréciation de la condition
d'exclusivité prévue au premier alinéa pendant une durée de cinq ans à compter
de leur admission.<br />
de l'article 208 D précité sont admises à la négociation sur un marché
d'instruments financiers d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un
prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire
étranger, elles continuent à être prises en compte pour l'appréciation de la
condition d'exclusivité prévue au premier alinéa pendant une durée de cinq ans à
compter de leur admission.<br />
Les sommes reçues lors de la cession des actions ou parts de sociétés répondant
aux conditions définies au I de l'article 208 D et du remboursement des avances
en compte courant consenties à ces mêmes sociétés, non réinvesties dans d'autres
actifs, ne sont pas retenues pour le calcul de la limite de 5 % mentionnée au 4
du I du même article 208 D, pendant une durée de deux ans à compter de la
cession de ces titres ou du remboursement des avances en compte courant.
aux conditions définies au I de l'article 208 D précité et du remboursement des
avances en compte courant consenties à ces mêmes sociétés, non réinvesties dans
d'autres actifs, ne sont pas retenues pour le calcul de la limite de 5 %
mentionnée au 4 du I du même article 208 D précité, pendant une durée de deux
ans à compter de la cession de ces titres ou du remboursement des avances en
compte courant.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298172
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BFXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298172.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022179696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/96/LEGIARTI000022179696.xml
---
###### Article 46 ter D
@ -23,8 +22,9 @@ des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés conformément aux disposi
l'article 208 D du code général des impôts ;<br />
c. le montant des cotisations et prélèvements sociaux prélevés en application du
8° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et du 8 du I de
l'article 1600-0 J du code général des impôts.<br />
8° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et du II de
l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au
remboursement de la dette sociale.<br />
Cet état précise que l'associé mentionné au premier alinéa est le souscripteur
initial des actions de la société ou qu'il a reçu ses actions dans le cadre

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298222
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298222.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022179693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/96/LEGIARTI000022179693.xml
---
###### Article 46 quater-0 RF
La demande d'accord du ministre chargé des finances pour l'application des
dispositions de l'article 220 quater A est présentée par l'ensemble des
repreneurs ; elle est signée par chacun d'eux. Elle est adressée au directeur
général des impôts.
dispositions de l'article 220 quater A du code général des impôts est présentée
par l'ensemble des repreneurs ; elle est signée par chacun d'eux. Elle est
adressée au directeur général des impôts.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018891013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/10/LEGIARTI000018891013.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022179683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/96/LEGIARTI000022179683.xml
---
###### Article 46 quater-0 YZH
@ -20,4 +20,4 @@ déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au
résultat d'ensemble.<br />
Une copie de la déclaration spéciale est adressée dans le même délai au Centre
national de la cinématographie.
national du cinéma et de l'image animée.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-03
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298265
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXLC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298265.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022179689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/96/LEGIARTI000022179689.xml
---
###### Article 46 quater-0 YP
@ -23,4 +22,4 @@ déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de
déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.<br />
Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au
Centre national de la cinématographie.
Centre national du cinéma et de l'image animée.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298302
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DIXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298302.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-11-16
Identifiant: LEGIARTI000022179680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/96/LEGIARTI000022179680.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZH
I. (Sans objet).<br />
II. Pour l'application des dispositions de l'article 223 F, la société mère doit
:<br />
II. Pour l'application des dispositions de l'article 223 F du code général des
impôts, la société mère doit :<br />
1. Réintégrer au résultat d'ensemble de chaque exercice une somme égale à la
fraction de l'annuité fiscale d'amortissements pratiquée par la société

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-03
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020813335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/81/33/LEGIARTI000020813335.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-11-16
Identifiant: LEGIARTI000022179671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/96/LEGIARTI000022179671.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZJ bis
@ -53,25 +53,25 @@ de l'article 223 I du code général des impôts est réduite à due concurrence
3. La société qui sort d'un groupe d'intégration fiscale dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article 223 E du code général des impôts
conserve le droit d'imputer sur son bénéfice : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Dans le cas où le résultat d'ensemble du groupe est
déficitaire, le montant de son déficit pris en compte pour la détermination du
résultat d'ensemble de l'exercice, multiplié par le rapport entre, au
numérateur, le déficit d'ensemble de l'exercice et, au dénominateur, la somme
des déficits des sociétés du groupe pris en compte pour la détermination du
résultat d'ensemble de l'exercice, auquel s'ajoute le montant qu'elle aurait pu
imputer sur son bénéfice en sortant du groupe au cours de l'exercice précédent ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Dans le cas où le résultat d'ensemble du groupe est nul,
une proportion des déficits d'ensemble reportables égale à celle qu'elle aurait
obtenue en sortant du groupe au cours de l'exercice précédent.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Le montant déterminé conformément au 1° ou au 2° est réduit
dans le rapport entre la fraction du déficit d'ensemble susceptible d'être
imputé dans les conditions prévues à l' article 223 G du code général des impôts
et le montant global du déficit d'ensemble encore reportable à la clôture de
l'exercice du groupe précédant celui au cours duquel intervient la sortie de la
société. <br clear="none" />
<br clear="none" />La moins-value nette à long terme que la société conserve le
droit d'imputer sur ses plus-values nettes à long terme est déterminée selon les
mêmes modalités.
conserve le droit d'imputer sur son bénéfice :<br />
a Dans le cas où le résultat d'ensemble du groupe est déficitaire, le montant de
son déficit pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble de
l'exercice, multiplié par le rapport entre, au numérateur, le déficit d'ensemble
de l'exercice et, au dénominateur, la somme des déficits des sociétés du groupe
pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble de l'exercice,
auquel s'ajoute le montant qu'elle aurait pu imputer sur son bénéfice en sortant
du groupe au cours de l'exercice précédent ;<br />
b Dans le cas où le résultat d'ensemble du groupe est nul, une proportion des
déficits d'ensemble reportables égale à celle qu'elle aurait obtenue en sortant
du groupe au cours de l'exercice précédent.<br />
Le montant déterminé conformément au a ou au b est réduit dans le rapport entre
la fraction du déficit d'ensemble susceptible d'être imputé dans les conditions
prévues à l'article 223 G du code général des impôts et le montant global du
déficit d'ensemble encore reportable à la clôture de l'exercice du groupe
précédant celui au cours duquel intervient la sortie de la société.<br />
La moins-value nette à long terme que la société conserve le droit d'imputer sur
ses plus-values nettes à long terme est déterminée selon les mêmes modalités.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-07
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298367
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXLB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298367.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022179667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/96/LEGIARTI000022179667.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZZ ter
@ -16,6 +15,6 @@ quaterdecies. La période mentionnée au second alinéa de l'article 140 nonies
déjà cité est celle indiquée au 1° du I de l'article 217 undecies du code
général des impôts.<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 140 nonies, les montants
annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites
mentionnées aux 1 et 2 de l'article 46 AG duodecies.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 140 nonies précité, les
montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les
limites mentionnées aux 1 et 2 de l'article 46 AG duodecies.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020520163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/01/LEGIARTI000020520163.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-12-23
Identifiant: LEGIARTI000022179803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179803.xml
---
###### Article 2 duodecies
@ -13,9 +13,9 @@ Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br />
a) Pour les baux conclus en 2009, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, sont fixés à 17,31 euros par mètre carré en zone A, 11,31 euros en
zone B et 8,19 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er
a) Pour les baux conclus en 2010, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, sont fixés à 17,37 euros par mètre carré en zone A, 11,35 euros en
zone B et 8,22 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er
janvier, dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des
loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études
économiques, prise en pourcentage et deux chiffres après la virgule, à un niveau
@ -36,7 +36,7 @@ du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avi
d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la
signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2009, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
<table border="1">
@ -54,7 +54,7 @@ suivants :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<th><br /></th>
<th />
<th>
<br />
@ -80,17 +80,17 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
43 753<br />
44 306 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
33 816<br />
34 243 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
29 590<br />
29 964 €<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -102,17 +102,17 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
65 389<br />
66 215 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
45 155<br />
45 726 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
39 771<br />
40 274 €<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -124,17 +124,17 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
78 602<br />
79 595 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
54 302<br />
54 988 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
47 612<br />
48 214 €<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -146,17 +146,17 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
94 153<br />
95 342 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
65 553<br />
66 381 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
57 622<br />
58 350 €<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -168,17 +168,17 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
111 459<br />
112 867 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
77 113<br />
78 087 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
67 630<br />
68 484 €<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -190,17 +190,17 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
125 421<br />
127 005 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
86 902<br />
88 000 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
76 287<br />
77 251 €<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -212,17 +212,17 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
+ 13 979<br />
+ 14 156 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 9 693<br />
+ 9 816 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 8 664
+ 8 774 €<br />
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-11
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020849913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/84/99/LEGIARTI000020849913.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022179753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179753.xml
---
###### Article 2 octodecies A
I.-L'engagement de conservation des titres prévu au deuxième alinéa de l'article
31 bis du code général des impôts et au troisième alinéa du VIII de l'article
199 septvicies du même code est constaté lors du dépôt de la déclaration des
revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites.<br />
31 bis du code général des impôts et au septième alinéa du VIII de l'article 199
septvicies du même code est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus
de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites.<br />
II.-Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction
au titre de l'amortissement ou de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-11
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020849922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/84/99/LEGIARTI000020849922.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022179758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179758.xml
---
###### Article 2 septdecies
@ -21,7 +21,7 @@ sont jointes par la société, selon le cas, à sa déclaration du résultat de
l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure,
ou à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement des travaux.<br />
II.-La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai
II.-La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de
chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double
exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant,
pour l'année précédente, les renseignements suivants :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020520159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/01/LEGIARTI000020520159.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022179799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179799.xml
---
###### Article 2 terdecies
@ -13,10 +13,10 @@ Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br />
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 15,51 euros par
mètre carré en zone I bis, 13,73 euros en zone I, 10,60 euros en zone II et
10,00 euros en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier,
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 15,56 euros par
mètre carré en zone I bis, 13,78 euros en zone I, 10,64 euros en zone II et
10,04 euros en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier,
selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2
duodecies.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020520155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/01/LEGIARTI000020520155.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022179795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179795.xml
---
###### Article 2 terdecies A
@ -13,8 +13,8 @@ Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi
n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux
conclus en 2009, à 21,65 euros par mètre carré en zone A, 15,05 euros en zone B
et 10,83 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er
conclus en 2010, à 21,72 euros par mètre carré en zone A, 15,10 euros en zone B
et 10,87 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er
janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article
2 duodecies.<br />

View file

@ -1,38 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021548259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548259.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-12-23
Identifiant: LEGIARTI000022179785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179785.xml
---
###### Article 2 terdecies B
Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont
fixés, pour les baux conclus en 2009, à 21, 65 euros par mètre carré en zone A,
15, 05 euros en zone B 1, 12, 31 euros en zone B 2 et 9, 02 euros en zone C. Les
fixés, pour les baux conclus en 2010, à 21,72 euros par mètre carré en zone A,
15,10 euros en zone B 1, 12,35 euros en zone B 2 et 9,05 euros en zone C. Les
plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités
que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />
Pour les baux conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n°
2009-1672 du 28 décembre 2009 , les plafonds de loyer mensuel, charges non
2009-1672 du 28 décembre 2009, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
sont égaux aux montants mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 terdecies
C, majorés :<br clear="none" />
<br clear="none" />-d'un quart pour les départements d'outre-mer,
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-d'un cinquième pour la Polynésie française, la
Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Les résultats ainsi obtenus sont arrondis au centime d'euro
supérieur. <br clear="none" />
<br clear="none" />Pour l'application du premier alinéa, les zones A, B 1, B 2
et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et
la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de
loyer est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2
duodecies. Pour l'application du deuxième alinéa, la surface habitable à prendre
en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III
de l'article 46 AG terdecies.
C, majorés :<br />
-d'un quart pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
Mayotte ;<br />
-d'un cinquième pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie,
Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna.<br />
Les résultats ainsi obtenus sont arrondis au centime d'euro supérieur.<br />
Pour l'application du premier alinéa, les zones A, B 1, B 2 et C sont définies
par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface
habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est la
même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour
l'application du deuxième alinéa, la surface habitable à prendre en compte pour
l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46
AG terdecies.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021548252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548252.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-12-23
Identifiant: LEGIARTI000022179774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179774.xml
---
###### Article 2 terdecies C
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548252.xml
Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts,
les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :<br />
a. Pour les baux conclus en 2009, les plafonds de loyer mensuel, charges non
a. Pour les baux conclus en 2010, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro
supérieur, de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 2 terdecies B.<br />
Pour les baux conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n°
2009-1672 du 28 décembre 2009 , les plafonds de loyer mensuel, charges non
2009-1672 du 28 décembre 2009, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 9, 5 € dans les départements
@ -31,102 +31,100 @@ du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avi
d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle
de la signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2009, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
<table border="1">
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE <br clear="none" /></th>
<th rowspan="2">COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE<br clear="none" /></th>
<th colspan="4">
<br clear="none" />LIEU DE LOCATION <br clear="none" />
<br clear="none" />LIEU DE LOCATION<br clear="none" />
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<br clear="none" />
</th>
<th><br clear="none" />Zone A (en €) <br clear="none" /><br /></th>
<th><br clear="none" />Zone B1 (en €) <br clear="none" /><br /></th>
<th><br clear="none" />Zone B2 (en €) <br clear="none" /><br /></th>
<th><br clear="none" />Zone C (en €) <br clear="none" /><br /></th>
<th><br clear="none" />Zone A (en €)<br clear="none" /></th>
<th><br clear="none" />Zone B1 (en €)<br clear="none" /></th>
<th><br clear="none" />Zone B2 (en €)<br clear="none" /></th>
<th><br clear="none" />Zone C (en €)<br clear="none" /></th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />Personne seule <br clear="none" />
<br clear="none" />Personne seule<br clear="none" />
</td>
<td align="center"><br clear="none" />43 753 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />32 499 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />29 791 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />29 590 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />44 306 €<br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />32 910 €<br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />30 168 €<br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />29 964 €<br clear="none" /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />Couple <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />65 389 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />47 725 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />43 749 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />39 771 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />Couple<br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />66 215 €<br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />48 328 €<br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />44 302 €<br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />40 274 €<br clear="none" /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />Personne seule ou couple ayant une personne à charge
<br clear="none" />
<br clear="none" />Personne seule ou couple ayant une personne à
charge<br clear="none" />
</td>
<td align="center"><br clear="none" />78 602 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />57 135 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />52 374 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />47 612 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />79 595 €<br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />57 857 €<br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />53 036 €<br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />48 214 €<br clear="none" /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />Personne seule ou couple ayant deux personnes à
charge <br clear="none" />
charge<br clear="none" />
</td>
<td align="center"><br clear="none" />94 153 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />69 146 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />63 384 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />57 622 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />95 342 €<br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />70 020 €<br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />64 185 €<br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />58 350 €<br clear="none" /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />Personne seule ou couple ayant trois personnes à
charge <br clear="none" />
charge<br clear="none" />
</td>
<td align="center"><br clear="none" />111 459 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />81 156 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />74 394 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />67 630 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />112 867 €<br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />82 181 €<br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />75 334 €<br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />68 484 €<br clear="none" /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />Personne seule ou couple ayant quatre personnes à
charge <br clear="none" />
charge<br clear="none" />
</td>
<td align="center"><br clear="none" />125 421 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />91 544 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />83 916 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />76 287 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />127 005 €<br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />92 700 €<br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />84 976 €<br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />77 251 €<br clear="none" /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />Majoration par personne à charge supplémentaire à
partir de la cinquième <br clear="none" />
partir de la cinquième<br clear="none" />
</td>
<td align="center"><br clear="none" />+ 13 979 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />+ 10 398 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />+ 9 531 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />+ 8 664 <br clear="none" /></td>
<td align="center">+ 14 156 €</td>
<td align="center"><br clear="none" />+ 10 530 €<br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />+ 9 652 €<br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />+ 8 774 €<br clear="none" /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
</table>
</div>
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.<br />
Pour les baux conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n°
2009-1672 du 28 décembre 2009, les ressources des locataires de logements situés
outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199
septvicies du code général des impôts sont les suivants : <br clear="none" />
<br clear="none" /><br />
septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -135,17 +133,18 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants : <br clear="none" />
<br clear="none" />
</th>
<th>
<br clear="none" />DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER <br clear="none" />
<br clear="none" />Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte
<br clear="none" />
<br clear="none" />(en euros) <br clear="none" />
<br clear="none" />DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, Mayotte<br />
(en euros) <br clear="none" /><br />
</th>
<th>
<br clear="none" />POLYNÉSIE FRANÇAISE <br clear="none" />
<br clear="none" />Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon,
<br clear="none" />
<br clear="none" />îles Wallis-et-Futuna <br clear="none" />
<br clear="none" />(en euros) <br clear="none" />
<br clear="none" />POLYNÉSIE FRANÇAISE Nouvelle-Calédonie,
Saint-Pierre-et-Miquelon,<br />
îles Wallis-et-Futuna<br />
(en euros) <br clear="none" /><br />
</th>
</tr>
<tr>
@ -203,9 +202,8 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants : <br clear="none" />
</tbody>
</table>
<br clear="none" />
<br clear="none" />Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année
selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br />
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br />
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent
des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179288
- [A quater : Entreposage de produits agricoles](a_quater)
- [B : Provision pour fluctuation des cours](b)
- [D : Provisions pour reconstitution des gisements](d)
- [D-0 bis : Provisions pour investissements en faveur des entreprises de presse](d-0_bis)
- [E : Provisions pour investissement à l'étranger](e)
- [D bis : Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés](d_bis)
- [G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire](g)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022179751
---
###### D-0 bis : Provisions pour investissements en faveur des entreprises de presse
- [Article 10 G-0 bis](article_10_g-0_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022179749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179749.xml
---
###### Article 10 G-0 bis
Sur saisine des services fiscaux compétents ou des entreprises concernées, la
commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner
un avis sur le respect, par les publications et services de presse en ligne, des
critères prévus à l'article 17 de l'annexe II au code général des impôts, pour
l'application de l'article 39 bis A du même code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018617865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/78/LEGIARTI000018617865.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022179745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179745.xml
---
###### Article 38 septdecies
@ -14,7 +14,7 @@ du code général des impôts pendant laquelle les heures complémentaires,
effectuées de manière régulière au sens de l'article L. 3123-15 du code du
travail, doivent être intégrées à l'horaire contractuel de travail pour
bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue aux I et II de
l'article 81 quater est fixée à six mois.<br />
l'article 81 quater précité est fixée à six mois.<br />
La durée minimale de six mois mentionnée au premier alinéa est, le cas échéant,
réduite à la durée restant à courir du contrat de travail si celle-ci lui est

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020520132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/01/LEGIARTI000020520132.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000022179743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179743.xml
---
###### Article 39 D
La déclaration annuelle de données sociales est effectuée par voie électronique,
conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la
sécurité sociale.<br />
A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen
d'un formulaire dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des ministres

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006297930
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CTXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297930.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022179739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179739.xml
---
###### Article 41 DA
@ -15,7 +14,7 @@ salarial doivent déclarer annuellement, pour chaque salarié, la nature et la
valeur des opérations inscrites au compte ouvert à son nom dans le fonds, en
distinguant :<br />
1° (périmé).<br />
1° (Périmé).<br />
2° Les retraits opérés par le salariés, au cours de l'année, ventilés selon
l'origine des sommes déposées ;<br />
@ -23,7 +22,7 @@ l'origine des sommes déposées ;<br />
3° Les produits servis aux salariés au cours de l'année.<br />
Ces renseignements sont mentionnés sur la déclaration prévue au 1 de l'article
242 ter du code précité (1).<br />
242 ter du code général des impôts (1).<br />
(1) Pour les conditions et délais dans lesquels cette déclaration doit être
faite, voire annexe III, art. 49 D à 49 I.
faite, voir annexe III, art. 49 D à 49 I.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-20
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022006470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/64/LEGIARTI000022006470.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022179734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179734.xml
---
###### Article 41 DGA
@ -98,11 +98,11 @@ les modalités de sa mise en œuvre.<br />
2. Le comité du capital-investissement comprend :<br />
-le directeur général des finances publiques ou son représentant ;<br />
le directeur général des finances publiques ou son représentant ;<br />
-le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br />
le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br />
-le directeur de la législation fiscale ou son représentant.<br />
le directeur de la législation fiscale ou son représentant.<br />
Le comité peut inviter des personnalités qualifiées en raison de leurs
compétences techniques en matière de capital-investissement à participer à ses

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-15
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020103185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/31/LEGIARTI000020103185.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000022179731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179731.xml
---
###### Article 41 DG bis
Sont éligibles aux dispositions du b du 1 du I de l'article 81 C du code général
des impôts, les activités de recherche et de développement expérimental.
Sont éligibles aux dispositions du b du 1 du I de l'article 155 B du code
général des impôts, les activités de recherche et de développement expérimental.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-04
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020091112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/11/LEGIARTI000020091112.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022179709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179709.xml
---
###### Article 46 AZA septies
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/11/LEGIARTI000020091112.xml
Les logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 200
quaterdecies du code général des impôts s'entendent de ceux qui répondent aux
conditions d'attribution du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC
2005 ” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 8 mai 2007 relatif au
2005 ” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au
contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique
”.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020520123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/01/LEGIARTI000020520123.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022179727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179727.xml
---
###### Article 46 AG duodecies
@ -13,16 +13,16 @@ Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des
impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants
:<br />
1. Pour les baux conclus en 2009, les plafonds annuels de loyer, charges non
1. Pour les baux conclus en 2010, les plafonds annuels de loyer, charges non
comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :<br />
1° 150 euros dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
1° 152 euros dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier,
dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle
des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre
départements d'outre-mer ;<br />
2° 189 euros en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les
2° 192 euros en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les
Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la
même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des
@ -51,24 +51,17 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br />
Pour les baux conclus en 2009, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
<div>
<table border="1">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE<br />
</th>
<th>COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE<br /></th>
<th colspan="2">
<br />
PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES<br />
(en €)<br />
PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES (en €)<br />
</th>
</tr>
<tr>
@ -76,19 +69,17 @@ suivants :<br />
<th>
<br />
Départements d'outre-mer ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin et
Mayotte<br />
Départements d'outre-mer ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin ; Mayotte<br />
</th>
<th>
<br />
Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ;<br />
Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; îles Wallis et Futuna ;
Terres australes<br />
îles Wallis et Futuna ; Terres australes<br />
et antarctiques françaises ;<br />
et antarctiques françaises<br />
et Saint-Pierre-et-Miquelon<br />
Saint-Pierre-et-Miquelon<br />
</th>
</tr>
<tr>
@ -100,12 +91,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
28 638<br />
29 018 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
27 794<br />
28 163 €<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -117,12 +108,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
52 968<br />
53 671 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
51 406<br />
52 088 €<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -134,12 +125,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
56 032<br />
56 775 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
54 379<br />
55 100 €<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -151,12 +142,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
59 096<br />
59 880 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
57 353<br />
58 114 €<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -168,12 +159,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
63 191<br />
64 029 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
61 324<br />
62 138 €<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -185,12 +176,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
67 285<br />
68 178 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
65 298<br />
66 164 €<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -202,17 +193,16 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
+ 4 298<br />
+ 4 355 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 4 170<br />
+ 4 226 €<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
</table>
<div align="left">
Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.
</div>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298108
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXIC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298108.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022179721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179721.xml
---
###### Article 46 AG quaterdecies
@ -34,7 +33,7 @@ postérieure ;<br />
lorsqu'il s'agit d'un logement que le contribuable fait construire.<br />
3. Pour le bénéfice de la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au
septième alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts,
huitième alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts,
selon le cas, soit une attestation du constructeur, du vendeur ou de
l'entreprise ayant procédé à l'installation des équipements de production
d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et comportant l'adresse de
@ -62,7 +61,7 @@ l'article 46 AG duodecies lorsque la location est consentie dans les conditions
du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.<br />
5. Les factures mentionnées au 3 du I pour le contribuable qui bénéficie des
dispositions du septième alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général
dispositions du huitième alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général
des impôts.<br />
Si un bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée,

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298120
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298120.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000022179713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179713.xml
---
###### Article 46 AI ter
@ -20,8 +19,9 @@ l'innovation. Cette déclaration intervient dans le mois qui suit la création o
la transformation du fonds.<br />
II. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds est
soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F,
280 A et R. 87-1 du livre des procédures fiscales.<br />
soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F et
280 A de la présente annexe ainsi qu'à l'articleR. 87-1 du livre des procédures
fiscales.<br />
III. En cas de cession ou de rachat de parts, de dissolution du fonds ou de
distribution d'une partie de ses avoirs, la société de gestion du fonds ou le

View file

@ -28,11 +28,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](section_v_quater)
- [Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts](section_v_quinquies)
- [Section V sexies : Crédit d'impôt famille](section_v_sexies)
- [Section V septies : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France.](section_v_septies)
- [Section V octies : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage](section_v_octies)
- [Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](section_v_nonies)
- [Section V decies : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale](section_v_decies)
- [Section V undecies : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement en nouvelles technologies](section_v_undecies)
- [Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique](section_v_duodecies)
- [Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants](section_v_terdecies)
- [Section V quaterdecies : Crédit d'impôt en faveur de l'emploi de réservistes](section_v_quaterdecies)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-15
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020103182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/31/LEGIARTI000020103182.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022179663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/96/LEGIARTI000022179663.xml
---
###### Article 46 quindecies F
@ -15,5 +15,5 @@ audiovisuelle une attestation indiquant que l'oeuvre remplit les conditions
prévues pour l'octroi de l'agrément mentionné à l'article 238 bis HE du même
code.<br />
Le directeur général du Centre national de la cinématographie délivre, à la
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée délivre, à la
demande des sociétés concernées, les attestations visées au premier alinéa.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-23
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298561
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298561.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022179625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/96/LEGIARTI000022179625.xml
---
###### Article 49 septies YJ
@ -28,15 +27,16 @@ mentionné au I de l'article 244 quater G du code général des impôts. Un nomb
moyen annuel différent doit ainsi être calculé par l'entreprise au titre :<br />
1° Des apprentis dont le contrat est régi par les dispositions des articles L.
117-1 à L. 117-18 du code du travail ;<br />
6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ;<br />
2° Des apprentis ayant la qualité de travailleurs handicapés conformément aux
dispositions de l'article L. 323-10 du code du travail et des apprentis
bénéficiant de l'accompagnement personnalisé prévu à la dernière phrase du
premier alinéa de l'article L. 322-4-17-2 du code du travail ;<br />
dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail et des
apprentis bénéficiant de l'accompagnement personnalisé et renforcé prévu par
l'article D. 5131-13 en application du 1° de l'article L. 5131-7 du même code
;<br />
3° Des apprentis employés par une entreprise portant le label "Entreprise du
patrimoine vivant" au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005
3° Des apprentis employés par une entreprise portant le label " Entreprise du
patrimoine vivant " au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005
en faveur des petites et moyennes entreprises ;<br />
4° Des apprentis dont le contrat d'apprentissage est signé dans les conditions

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-04-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006162224
---
###### Section V septies : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France.
- [Article 49 septies YD](article_49_septies_yd.md)
- [Article 49 septies YE](article_49_septies_ye.md)
- [Article 49 septies YF](article_49_septies_yf.md)
- [Article 49 septies YG](article_49_septies_yg.md)
- [Article 49 septies YH](article_49_septies_yh.md)
- [Article 49 septies YI](article_49_septies_yi.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298553
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298553.xml
---
###### Article 49 septies YD
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater I du code général des impôts est
imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres
crédits d'impôt.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298554
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298554.xml
---
###### Article 49 septies YE
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à
l'article 244 quater I du code général des impôts est imputé sur l'impôt sur les
sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel chaque période de douze mois
s'achève.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298555
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298555.xml
---
###### Article 49 septies YF
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter H, 220 J et 244 quater
I du code général des impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration
spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer
en vertu de l'article 53 A du code général des impôts.<br />
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale
des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des
sociétés au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les
sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les
concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de
l'article 223 du code précité.<br />
L'associé personne morale de société de personnes ou de groupement assimilé
ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244
quater I du code général des impôts doit déposer une déclaration spéciale
récapitulant le crédit d'impôt prévu à l'article précité dont bénéficie chacune
des sociétés de personnes ou groupement assimilé dont il est associé ou membre.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298556
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298556.xml
---
###### Article 49 septies YG
Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater I du code
général des impôts, les entreprises fournissent à l'autorité chargée de délivrer
l'agrément, préalablement à l'opération de relocalisation, tous documents
permettant de justifier du respect des conditions prévues au XI de l'article 244
quater I précité. Elles doivent en outre s'engager par écrit à respecter ces
conditions, et notamment la condition du maintien des emplois créés ou des
investissements réalisés pendant une durée minimale de cinq ans.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298557
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298557.xml
---
###### Article 49 septies YH
Les entreprises adressent chaque année à l'autorité qui a délivré l'agrément un
exemplaire de la déclaration spéciale prévue à l'article 49 septies YF. Elles
communiquent également annuellement à cette même autorité tous renseignements
permettant de vérifier le respect de la condition de financement d'au moins 25 %
des investissements par l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt prévue au d
du XI de l'article 244 quater I du code général des impôts et de la condition de
maintien des emplois créés ou des investissements réalisés prévue au e du même
XI.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298558
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298558.xml
---
###### Article 49 septies YI
L'agrément peut être retiré par l'autorité compétente aux entreprises qui
cessent de remplir les conditions prévues au XI de l'article 244 quater I du
code général des impôts, et notamment qui ne peuvent justifier du maintien des
emplois créés ou des investissements réalisés pendant une durée minimale de cinq
ans.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006162228
---
###### Section V undecies : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement en nouvelles technologies
- [Article 49 septies YW](article_49_septies_yw.md)
- [Article 49 septies YX](article_49_septies_yx.md)
- [Article 49 septies YY](article_49_septies_yy.md)
- [Article 49 septies YZ](article_49_septies_yz.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298579
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CTXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298579.xml
---
###### Article 49 septies YW
Les dépenses mentionnées aux 1°, 3° et 4° du II de l'article 244 quater K du
code général des impôts relatives à la mise en place de réseaux intranet ou
extranet et à la protection de ces réseaux sont éligibles au crédit d'impôt
mentionné au I du même article lorsqu'elles ne constituent pas des dépenses
liées à la modification, à l'extension ou au renouvellement d'un réseau
existant.<br />
Les dépenses mentionnées au 2° du II du même article relatives à l'acquisition à
l'état neuf d'immobilisations corporelles permettant un accès à internet à haut
débit sont éligibles au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa en ce qui
concerne la première acquisition de tels biens.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298580
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298580.xml
---
###### Article 49 septies YX
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt
prévu à l'article 244 quater K du code général des impôts est calculé en prenant
en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile
écoulée.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298581
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298581.xml
---
###### Article 49 septies YY
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater K du code général des impôts est
imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres
crédits d'impôt.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298583
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298583.xml
---
###### Article 49 septies YZ
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter J, 220 L et 244 quater
K du code général des impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration
spéciale selon un modèle établi par l'administration à la déclaration annuelle
de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A et 97 du
code général des impôts.<br />
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale
des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.<br />
L'associé personne morale de société de personnes ou de groupement assimilé
ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244
quater K du code général des impôts doit déposer une déclaration spéciale
récapitulant le crédit d'impôt prévu à l'article précité dont bénéficie chacune
des sociétés de personnes ou groupement assimilé dont il est associé ou membre.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006296895
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0053ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296895.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022179604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/96/LEGIARTI000022179604.xml
---
###### Article 53 bis
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296895.xml
Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général
des impôts, dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus par les
articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et par les I et IV de
l'article 1754 dudit code et 51, 369 et le 1 de l'article 374, les organismes
coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles énumérés ci-après :<br />
l'article 1754 dudit code, et les articles 51, 369 et le 1 de l'article 374, les
organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles énumérés
ci-après :<br />
Caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les caisses d'assurances
mutuelles agricoles constituées conformément à l'article L. 771-1 du code rural

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162239
###### Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
- [Article 58-0 A](article_58-0_a.md)
- [Article 58-0 A bis](article_58-0_a_bis.md)
- [Article 58 A](article_58_a.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-06
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298629
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058AAXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298629.xml
---
###### Article 58-0 A
Les modalités de l'agrément prévu au 10° du III de l'article 234 nonies du code
général des impôts sont les suivantes :<br />
1. Peuvent être agréés par le représentant de l'Etat dans le département du lieu
de leur siège social les organismes à but non lucratif ou les unions d'économie
sociale dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes
défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par
la mise à leur disposition de logements.<br />
L'organisme ou l'union doit justifier d'une compétence dans le domaine de
l'action sociale et d'une expérience en matière d'insertion sociale ou de
logement des personnes défavorisées.<br />
2. L'agrément est accordé par décision du représentant de l'Etat dans le
département pour une durée indéterminée. Si l'une ou l'autre des conditions
mentionnées au 1 cesse d'être remplie et après que l'organisme ou l'union a été
mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être
prononcé par le représentant de l'Etat dans le département du lieu du siège de
l'organisme à but non lucratif ou de l'union d'économie sociale.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006297410
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0347AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297410.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022179838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179838.xml
---
###### Article 347
@ -18,9 +17,9 @@ Les organisations ou organismes à compétence interdépartementale désignent l
représentants des contribuables parmi les professionnels exerçant dans le
ressort de la commission.<br />
Le représentant salarié visé à l'article 1651 B est désigné par les
organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et cadres
supérieurs.<br />
Le représentant salarié visé à l'article 1651 B du code général des impôts est
désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des
ingénieurs et cadres supérieurs.<br />
2. Les membres de la commission doivent être de nationalité française, âgés de
vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils.<br />
@ -48,32 +47,33 @@ des contribuables, la commission est valablement constituée.<br />
interprofessionnelles avant d'établir la liste des représentants qu'ils
désignent.<br />
II. - 1. Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article 1651 A, les
représentants des contribuables sont choisis parmi les propriétaires ruraux et
exploitants agricoles, passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices
de l'exploitation agricole.<br />
II. - 1. Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article 1651 A du code
général des impôts, les représentants des contribuables sont choisis parmi les
propriétaires ruraux et exploitants agricoles, passibles de l'impôt sur le
revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole.<br />
2. Pour l'application de l'article 1651 C, les membres désignés par les
fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles sont choisis
parmi les propriétaires ruraux passibles de l'impôt sur le revenu dans la
catégorie des bénéfices agricoles.<br />
2. Pour l'application de l'article 1651 C du code général des impôts, les
membres désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants
agricoles sont choisis parmi les propriétaires ruraux passibles de l'impôt sur
le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles.<br />
3. Pour les matières visées à l'article 1651 D, les membres désignés
représentent les différentes régions agricoles du département.<br />
3. Pour les matières visées à l'article 1651 D du code général des impôts, les
membres désignés représentent les différentes régions agricoles du
département.<br />
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 1651 D, les représentants des
contribuables sont choisis moitié parmi les propriétaires ruraux et moitié parmi
les exploitants agricoles, passibles de l'impôt sur le revenu au titre des
bénéfices de l'exploitation agricole.<br />
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 1651 D du code précité, les
représentants des contribuables sont choisis moitié parmi les propriétaires
ruraux et moitié parmi les exploitants agricoles, passibles de l'impôt sur le
revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole.<br />
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1651 D, les représentants des
contribuables désignés par la chambre d'agriculture sont choisis moitié parmi
les propriétaires ruraux sur proposition des fédérations départementales des
syndicats de la propriété agricole et des fédérations départementales des
syndicats d'exploitants agricoles et moitié parmi les exploitants agricoles
passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation
agricole, sur proposition des fédérations départementales des syndicats
d'exploitants agricoles.<br />
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1651 D du code précité, les
représentants des contribuables désignés par la chambre d'agriculture sont
choisis moitié parmi les propriétaires ruraux sur proposition des fédérations
départementales des syndicats de la propriété agricole et des fédérations
départementales des syndicats d'exploitants agricoles et moitié parmi les
exploitants agricoles passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices
de l'exploitation agricole, sur proposition des fédérations départementales des
syndicats d'exploitants agricoles.<br />
Lorsque la commission se prononce sur les tarifs d'évaluation ou les
coefficients d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts, un des

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006297413
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0348AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297413.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022179835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179835.xml
---
###### Article 348
@ -25,11 +24,11 @@ indirects.<br />
du président de la commission.<br />
II. - 1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux
articles 1651 A et 1651 C, le secrétaire de la commission informe le
contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables
soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le
contribuable dispose alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa
réponse.<br />
articles 1651 A et 1651 C du code général des impôts, le secrétaire de la
commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des
représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un
organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose alors d'un délai
de trente jours pour faire connaître sa réponse.<br />
Lorsque le contribuable est à la fois inscrit au répertoire des métiers et
immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il est invité par le

View file

@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006299495
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AFXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299495.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2021-02-21
Identifiant: LEGIARTI000022179858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179858.xml
---
###### Article 344 C
I. - Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article
I. Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article
170 du code général des impôts une déclaration spéciale mentionnant le ou les
contrats d'assurance vie qu'ils ont souscrits auprès des organismes mentionnés à
l'article 1649 AA.<br />
l'article 1649 AA du code général des impôts.<br />
II. - La déclaration spéciale mentionnée au I porte sur le ou les contrats
II. La déclaration spéciale mentionnée au I porte sur le ou les contrats
d'assurance vie souscrits hors de France, modifiés ou dénoués au cours de
l'année civile, par le déclarant ou une personne à charge du déclarant, au sens
des articles 196 à 196 B du code général des impôts.<br />
III. - Cette déclaration, établie sur papier libre, doit indiquer pour chaque
III. Cette déclaration, établie sur papier libre, doit indiquer pour chaque
contrat :<br />
a) L'identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020425583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/55/LEGIARTI000020425583.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000022179847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179847.xml
---
###### Article 344 I-0 bis
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/55/LEGIARTI000020425583.xml
La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du
premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223, à la
première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au septième
alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477, à la première phrase du
premier alinéa du V de l'article 1609 septvicies, au b du 2° du II de l'article
1635 sexies, au IV de l'article 1647 E et à la première phrase du troisième
alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le
premier mai.
alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477, au b du 2° du II de
l'article 1635 sexies, au IV de l'article 1647 E et à la première phrase du
troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré
suivant le premier mai.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006299526
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299526.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022179841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179841.xml
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###### Article 344 M
La déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du code
La déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 238 quater L du code
général des impôts est déposée dans les quinze jours de sa création auprès du
service des impôts des entreprises du siège ou du lieu du principal
établissement du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui