Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038947761
NOR: CPAE1912959D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/94/77/JORFTEXT000038947761.xml
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@ -7,3 +7,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000038953930
###### X bis : Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
- [Article 41 tervicies](article_41_tervicies.md)
- [Article 41 tervicies A](article_41_tervicies_a.md)
- [Article 41 tervicies B](article_41_tervicies_b.md)
- [Article 41 tervicies C](article_41_tervicies_c.md)
- [Article 41 tervicies D](article_41_tervicies_d.md)
- [Article 41 tervicies E](article_41_tervicies_e.md)
- [Article 41 tervicies F](article_41_tervicies_f.md)
- [Article 41 tervicies G](article_41_tervicies_g.md)
- [Article 41 tervicies H](article_41_tervicies_h.md)
- [Article 41 tervicies I](article_41_tervicies_i.md)
- [Article 41 tervicies J](article_41_tervicies_j.md)
- [Article 41 tervicies K](article_41_tervicies_k.md)
- [Article 41 tervicies L](article_41_tervicies_l.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038950368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/03/LEGIARTI000038950368.xml
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###### Article 41 tervicies A
Le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement prévu au V de
l'article 167 bis du code général des impôts en fait la demande sur le
formulaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 41 tervicies.<br />
Dans ce cas, le formulaire est déposé, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant
le transfert du domicile fiscal hors de France, au service des impôts des
particuliers non résidents.<br />
Le contribuable y indique le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse
de son représentant fiscal. Celui-ci s'engage, sur ce même document, à
représenter le contribuable dans les conditions prévues au quatrième alinéa du V
de l'article 167 bis précité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038950370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/03/LEGIARTI000038950370.xml
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###### Article 41 tervicies B
Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement prévu au IV ou au V de
l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt afférent aux plus-values
latentes, aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de
prix et aux plus-values en report fait l'objet d'une mise en recouvrement
spécifique et d'une prise en charge des rôles correspondants par le service des
impôts des particuliers non résidents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038950372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/03/LEGIARTI000038950372.xml
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###### Article 41 tervicies C
Les moins-values mentionnées au premier et au dernier alinéas du 4 bis du VIII
de l'article 167 bis du code général des impôts, imputables dans les conditions
prévues au même 4 bis, font l'objet d'un suivi sur le formulaire mentionné au
premier alinéa du 3 du IX de l'article précité et, le cas échéant, sur celui
mentionné au 2 du même IX.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038950374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/03/LEGIARTI000038950374.xml
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###### Article 41 tervicies D
Lorsque le contribuable demande à bénéficier de l'option prévue à
l'avant-dernier alinéa du VIII bis de l'article 167 bis du code général des
impôts, il utilise le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX du même
article. Ce formulaire est déposé l'année suivant la survenance du premier de
l'un des événements prévus au VII de l'article précité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038950376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/03/LEGIARTI000038950376.xml
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###### Article 41 tervicies E
Pour l'application des 2 et 3 du IX de l'article 167 bis du code général des
impôts, le formulaire mentionné au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167
bis du code précité dûment renseigné est déposé au service des impôts des
particuliers non résidents, à l'appui de la déclaration prévue au 1 de l'article
170 du même code, dans le délai prévu à l'article 175 de ce code.<br />
Les transferts de domicile fiscal intervenant postérieurement au transfert de
domicile fiscal hors de France sont portés à la connaissance du service des
impôts des particuliers non résidents dans les conditions prévues au 5 du IX de
l'article 167 bis précité.<br />
Pour l'application du 4 du IX de l'article 167 bis précité, l'exigibilité de
l'impôt en sursis de paiement est rétablie lorsque le contribuable n'a pas
satisfait à ses obligations déclaratives dans les trente jours suivant la
notification d'une mise en demeure qui lui est adressée, ou est adressée, le cas
échéant, à son représentant fiscal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038950378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/03/LEGIARTI000038950378.xml
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###### Article 41 tervicies F
Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts,
l'impôt acquitté hors de France est imputable, dans les conditions de ce même 5,
sous réserve que :<br />
a) L'impôt acquitté hors de France soit un impôt personnel sur le revenu assis
sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux ;<br />
b) Et que l'impôt mentionné au a du présent article soit calculé à partir du
prix ou de la valeur d'acquisition des titres concernés retenu pour
l'application du premier alinéa du 2 du I de l'article 167 bis précité.<br />
Cet impôt, dont il incombe au contribuable de justifier du paiement effectif,
est converti en euros sur la base du taux de change en vigueur à la date dudit
paiement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038950380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/03/LEGIARTI000038950380.xml
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###### Article 41 tervicies G
Lorsque les droits sociaux, valeurs, titres ou droits sur lesquels une
plus-value latente a été constatée lors du transfert du domicile fiscal hors de
France font l'objet d'une opération d'échange ou d'apport entrant dans le champ
d'application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter du code général des impôts, le
contribuable mentionne sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de
l'article 167 bis du même code, déposé l'année suivant la réalisation de cette
opération, l'article du code général des impôts dans le champ duquel entre cette
opération, la nature et la date de l'opération ainsi que le nombre de titres
remis et de titres reçus lors de cette opération et, le cas échéant, le montant
de la soulte reçue.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038950382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/03/LEGIARTI000038950382.xml
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###### Article 41 tervicies H
Lors du paiement de l'impôt définitif, le contribuable joint aux documents
mentionnés au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des
impôts une copie des avis d'imposition établis en application des dispositions
de l'article 41 tervicies B.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038950384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/03/LEGIARTI000038950384.xml
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###### Article 41 tervicies I
Pour l'application du deuxième alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code
général des impôts, le contribuable demande la restitution de l'impôt déjà
acquitté sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167
bis du même code et déposé, l'année suivant la réalisation de l'événement
entraînant la restitution, selon les modalités prévues au premier alinéa de
l'article 41 tervicies E.<br />
Il indique la nature et la date de l'événement à l'origine de sa demande et
joint, à l'appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs
correspondant au montant de la restitution demandée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038950386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/03/LEGIARTI000038950386.xml
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###### Article 41 tervicies J
Pour l'application du dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code
général des impôts, le contribuable demande le dégrèvement de l'impôt
bénéficiant du sursis de paiement ou la restitution de l'impôt acquitté sur le
formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du même code
et déposé l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant le
dégrèvement ou la restitution, selon les modalités prévues au premier alinéa de
l'article 41 tervicies E.<br />
Il indique la nature et la date de l'événement à l'origine de sa demande et
joint, à l'appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs
correspondant au montant du dégrèvement ou de la restitution demandé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038950388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/03/LEGIARTI000038950388.xml
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###### Article 41 tervicies K
Dans les cas prévus au VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, le
contribuable demande le dégrèvement de l'impôt bénéficiant du sursis de paiement
sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du
même code et déposé, l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant le
dégrèvement, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 41
tervicies E.<br />
Il indique la nature et la date de l'événement à l'origine de sa demande et
joint, à l'appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs
correspondant au montant du dégrèvement demandé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038950390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/03/LEGIARTI000038950390.xml
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###### Article 41 tervicies L
Dans les cas prévus au 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts,
les garanties prises en vertu du quatrième alinéa du V de cet article sont
levées à hauteur de l'impôt acquitté ou du montant d'impôt dégrevé.<br />
Dans les cas de dégrèvement prévus au VIII et au dernier alinéa du 3 du IX de
l'article 167 bis précité, il est procédé au remboursement des frais de
constitution de garanties supportés par le contribuable, dans les conditions
prévues aux articles R. * 208-3 à R. * 208-6 du livre des procédures fiscales, à
hauteur du montant d'impôt dégrevé.