diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_v/article_331_w.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_v/article_331_w.md index 0c9f9ae92..d41e54c6f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_v/article_331_w.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_v/article_331_w.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2016-06-13 -Identifiant: LEGIARTI000030695802 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/58/LEGIARTI000030695802.xml +Date de début: 2016-06-13 +Date de fin: 2017-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000032702550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/25/LEGIARTI000032702550.xml ---

Article 331 W

Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général -des impôts est de 6,1 %. +des impôts est de 6,3 %.
@@ -20,7 +20,7 @@ des impôts est de 6,1 %. @@ -28,7 +28,7 @@ des impôts est de 6,1 %.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/README.md index 73872e6e6..3eb3b7970 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024630382 - [Chapitre premier : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](chapitre_premier/README.md) - [Chapitre II : Abattement sur les bases d'impositions directes locales](chapitre_ii/README.md) -- [Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée](chapitre_iii/README.md)
Références diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index cb59293fc..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2013-05-27 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000027449772 ---- - -

Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

- -- [Article 344 sexdecies](article_344_sexdecies.md) -- [Article 344 septdecies](article_344_septdecies.md) -- [Article 344 octodecies](article_344_octodecies.md) -- [Article 344 novodecies](article_344_novodecies.md) -- [Article 344 vicies](article_344_vicies.md) - -
- Références - -

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Article 344 novodecies

- -Pour l'application du V de l'article 1647-0 B septies du code général des impôts -:
- -a) La valeur ajoutée s'entend de celle ayant servi de base à la cotisation sur -la valeur ajoutée des entreprises acquittée par le redevable et afférente au -territoire de la commune ou de l'établissement public et qui a été imposée au -titre de la deuxième année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies -;
- -b) Les bases mentionnées au dernier alinéa s'entendent de celles issues des -rôles généraux établis au titre de cette même année. - - -
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Article 344 octodecies

- -I. ― Pour l'application du III de l'article 1647-0 B septies du code général des -impôts :
- -1. Les entreprises s'entendent de celles bénéficiaires du dégrèvement mentionné -à l'article 1647 B sexies du code général des impôts au titre de la deuxième -année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies et bénéficiaires de -ce dégrèvement pour la deuxième année consécutive au moins.
- -2. Les bases sont celles des entreprises mentionnées au 1, issues des rôles -généraux établis au titre de la deuxième année précédant celle mentionnée à -l'article 344 sexdecies et s'entendent :
- -a) Pour les communes mentionnées à l'article précité, des bases communales ou, à -défaut, des bases intercommunales situées sur le territoire de la commune ;
- -b) Pour les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à -l'article précité, des bases intercommunales ou, à défaut, des bases communales -situées sur le territoire de l'établissement.
- -Pour l'application des deux alinéas précédents les bases tiennent compte, le cas -échéant, des bases syndicales.
- -II. ― Pour l'application du a du IV de l'article 1647-0 B septies du code -général des impôts, les bases s'entendent des bases communales ou -intercommunales telles qu'issues des rôles généraux au titre de la deuxième -année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies.
- -III. ― Pour répartir la participation mentionnée à l'article 344 sexdecies, le -produit mentionné au premier alinéa du III de l'article 1647-0 B septies du code -précité calculé sur le territoire de la commune ou de l'établissement public est -rapporté à ce même produit défini au niveau national, obtenu en additionnant les -produits calculés conformément à ce même III.
- -IV. ― Chaque année, l'administration des finances publiques notifie aux communes -et aux établissements publics mentionnés à l'article 344 sexdecies, au plus tard -au moment de la communication des informations indispensables à l'établissement -de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du -code général des collectivités territoriales, un montant prévisionnel de la -participation mise à leur charge au titre de l'année.
- -A l'issue des opérations d'ordonnancement des dégrèvements, il est procédé, au -second semestre de l'année, à la notification du montant définitif de -participation. - - -
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Article 344 septdecies

- -I. ― Pour l'application du a du II de l'article 1647-0 B septies du code général -des impôts, le montant total du dégrèvement s'entend de la somme des -dégrèvements de contribution économique territoriale en fonction de la valeur -ajoutée accordés, au titre de la deuxième année précédant celle mentionnée à -l'article 344 sexdecies, aux entreprises bénéficiaires de ce dégrèvement depuis -au moins deux ans consécutifs et ordonnancés jusqu'au 30 juin de l'année -mentionnée à l'article précité.
- -II. ― Pour l'application du b du II de l'article 1647-0 B septies du code -précité, le montant total du dégrèvement s'entend de la somme des dégrèvements -de contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée -accordés, au titre de l'année 2010, aux entreprises également bénéficiaires au -titre de l'année 2009 du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies du même -code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, et ordonnancés jusqu'au -30 juin 2012. - - -
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Article 344 sexdecies

- -La participation mentionnée au I de l'article 1647-0 B septies du code général -des impôts est due par :
- -a) Les établissements publics de coopération intercommunale, soumis à l'article -1609 nonies C du même code, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle -est calculée ;
- -b) Les communes qui ne sont pas membres d'un tel établissement au 1er janvier de -la même année. - - -
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Article 344 vicies

- -Pour l'application du VII de l'article 1647-0 B septies du code général des -impôts, les produits communaux et intercommunaux de cotisation foncière des -entreprises s'entendent des produits tels qu'issus des rôles généraux établis au -titre de l'année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies.
- -Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au VII -précité est issu d'une fusion prenant fiscalement effet au 1er janvier de -l'année au titre de laquelle la participation est calculée, le produit -intercommunal de cotisation foncière des entreprises de l'année précédente -s'entend des produits intercommunaux des établissements préexistants et -afférents au territoire de la commune. - - -
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Article 321 H

I. ― Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code -général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 203 -€ en zone A, 105 € en zone B1, 75 € en zone B2 et 38 € en zone C.
+général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 205 +€ en zone A, 106 € en zone B1, 76 € en zone B2 et 38 € en zone C.
Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et @@ -30,7 +30,7 @@ finances établi pour cette même année. @@ -38,14 +38,14 @@ finances établi pour cette même année.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_duodecies.md index 6c542e588..505b98330 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_duodecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_duodecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2016-06-13 -Identifiant: LEGIARTI000030695585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/55/LEGIARTI000030695585.xml +Date de début: 2016-06-13 +Date de fin: 2017-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000032702719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/27/LEGIARTI000032702719.xml ---

Article 46 AG duodecies

@@ -13,16 +13,16 @@ Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
-1. Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de loyer, charges non +1. Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :
-1° 169 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à +1° 170 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des cinq départements d'outre-mer ;
-2° 210 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres +2° 211 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des @@ -51,7 +51,7 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.
-Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de ressources sont les +Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
(en euros)
@@ -60,23 +60,27 @@ suivants :
- + @@ -84,13 +88,13 @@ suivants :

Personne seule
- - @@ -98,13 +102,13 @@ suivants :

Couple
- - @@ -112,13 +116,13 @@ suivants :

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
- - @@ -126,13 +130,13 @@ suivants :

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
- - @@ -140,13 +144,13 @@ suivants :

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
- - @@ -154,13 +158,13 @@ suivants :

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
- - @@ -168,20 +172,18 @@ suivants :

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
- -
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE
+
+ COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE
+

- PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES
- (en €)
+ PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES (EN €)

- Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
+ Départements d'outre-mer,
+ Saint-Barthélemy et Saint-Martin

- Polynésie française ;
- Nouvelle-Calédonie ; îles Wallis-et-Futuna ; Terres australes et - antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
+ Polynésie française, Nouvelle-Calédonie,
+ îles Wallis et Futuna, Terres australes
+ et antarctiques françaises
+ et Saint-Pierre-et-Miquelon
+
- 31 661
+ 31 784
+
- 30 413
+ 30 526
+
- 58 555
+ 58 782
+
- 56 247
+ 56 456
+
- 61 942
+ 62 182
+
- 59 499
+ 59 720
+
- 65 329
+ 65 582
+
- 62 754
+ 62 987
+
- 69 854
+ 70 124
+
- 67 100
+ 67 349
+
- 74 380
+ 74 668
+
- 71 446
+ 71 711
+
- + 4 753
+ + 4 772
+
- + 4 565
+ + 4 582
-
-
Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.
@@ -212,10 +214,7 @@ suivants :
@@ -223,7 +222,7 @@ suivants :