diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_ii/README.md index f45986d16d..58a4154a6d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_ii/README.md @@ -11,4 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162255 - [Article 111 H quater](article_111_h_quater.md) - [Article 111 H sexies](article_111_h_sexies.md) - [Article 111 H septies](article_111_h_septies.md) +- [Article 111 H octies](article_111_h_octies.md) +- [Article 111 H nonies](article_111_h_nonies.md) - [Article 111 H quinquies](article_111_h_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_ii/article_111_h_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_ii/article_111_h_nonies.md new file mode 100644 index 0000000000..30a46cea0b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_ii/article_111_h_nonies.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298870 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CIXXXXXIA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298870.xml +--- + +###### Article 111 H nonies + +Les alcools et boissons alcooliques acquis ou reçus en France, transportés par +un particulier et destinés à son usage personnel dans des conditions excédant +les limites fixées à l'article 111 H octies, sont accompagnés d'un document +commercial comportant le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé, le nom et +l'adresse du particulier, le numéro de référence et la date d'établissement du +document, les quantités, la nature et la désignation des produits transportés +avec leur dénomination ou, le cas échéant, leur appellation d'origine et, selon +le cas, le titre alcoométrique acquis ou volumique des boissons. Ce document est +présenté à toute réquisition des agents de l'administration. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_ii/article_111_h_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_ii/article_111_h_octies.md new file mode 100644 index 0000000000..289a3cd8a0 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_ii/article_111_h_octies.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298869 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CIXXXXXHA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298869.xml +--- + +###### Article 111 H octies + +Le document d'accompagnement mentionné au II de l'article 302 M du code général +des impôts n'est pas exigé lors du transport en France d'alcools ou de boissons +alcooliques par des particuliers qui les ont reçus ou acquis en France pour +leurs besoins personnels, sous réserve qu'il puisse être justifié de leur +situation régulière au regard du paiement de l'impôt au moyen d'un document +commercial ou économique.<br /> + +Ces dispositions s'appliquent aux produits transportés dans les conditions +suivantes :<br /> + +a) Les vins, mentionnés au 1° et aux a et a bis du 2° de l'article 438 du même +code, contenus dans des récipients, autres que des bouteilles, de volumes +inférieurs ou égaux à 33 litres et dans la limite de 90 litres ;<br /> + +b) Les autres boissons, mentionnées aux b et c du 2° de l'article 438 dudit +code, contenues dans des récipients et des bouteilles de volumes inférieurs ou +égaux à 33 litres et dans la limite de 90 litres ;<br /> + +c) Les produits intermédiaires, définis au a du I de l'article 401 dudit code, +contenus dans des récipients de volumes inférieurs ou égaux à 5 litres et dans +la limite de 20 litres ;<br /> + +d) Les alcools, définis au b du I de l'article 401 dudit code, contenus dans des +récipients de volumes inférieurs ou égaux à 4,5 litres et dans la limite de 10 +litres.<br /> + +Les entrepositaires agréés qui fournissent aux particuliers ces alcools et +boissons alcooliques indiquent dans leur comptabilité matières la date, le +numéro de référence du document commercial ou économique des expéditions +réalisées, la nature et les quantités de produits sortis du stock de l'entrepôt +fiscal suspensif de droits d'accises.<br /> + +Le particulier transporteur conserve le document commercial ou économique +délivré par l'entrepositaire agréé pour justifier de la détention régulière du +produit et de l'acquittement des droits indirects. Ce document indique le nom et +l'adresse de l'entrepositaire agréé, le numéro de référence et la date +d'établissement du document, les quantités, la nature et la désignation des +produits transportés avec leur dénomination ou, le cas échéant, leur appellation +d'origine et, selon le cas, le titre alcoométrique acquis ou volumique des +boissons. Ce document est présenté à toute réquisition des agents de +l'administration.<br /> + +Les limites quantitatives et la détention d'un document commercial ou économique +ne sont pas applicables en cas de changement de domicile des particuliers non +récoltants.