Décret no 90-552 du 3 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances pour 1990 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes

COMPLETE L'ART. 46-QUATER-O-ZL (AL. 1: 2EME PHRASE) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) AINSI QUE L'ART. 46-QUATER-O-ZH (AL. 1 DU III).
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
DEFINITION DES OBLIGATIONS DES SOCIETES MERES SOUHAITANT BENEFICIER DE LA DISPENSE DE REINTEGRATION PREVUE A L'ART. L223-6 (AL. 2 DU B) DU CGI.
MODALITES DE CALCUL DES PLUS-VALUES DE CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ENTRE SOCIETES DU GROUPE LORSQU'IL EST MIS FIN AU REPORT D'IMPOSITION PREVU A L'ART. 223-F DU CODE.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000534006
NOR: BUDF9010029D
Ancien identifiant: 1DX990552
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/40/JORFTEXT000000534006.xml
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République française 1990-07-05 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006298300
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298300.xml
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298301
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298301.xml
---
<h1>Article 46 quater-0 ZH</h1>
@ -52,8 +52,12 @@ différés.<br />
III. Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du
groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation à une autre société du
groupe ou lors de la sortie du groupe de la société qui est propriétaire de
cette immobilisation. Dans ce cas, la plus-value ou la moins-value est calculée
en prenant pour premier terme de la différence :<br />
cette immobilisation ou lors de l'apport d'une immobilisation amortissable entre
sociétés du groupe lorsque cet apport bénéficie des dispositions de l'article
210 A du code général des impôts.<br />
Dans ce cas, la plus-value ou la moins-value est calculée en prenant pour
premier terme de la différence :<br />
Pour une immobilisation amortissable, sa valeur nette comptable dans les
écritures de la société qui en est propriétaire ;<br />
@ -65,14 +69,11 @@ qui en est propriétaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-552 du 3 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances pour 1990 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-05</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -80,19 +81,16 @@ qui en est propriétaire.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 223 F
CITATION source CGI 223 F, 39 B, 210 A
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 B
</li>
<li>
1989-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a>
</li>
<li>
1990-09-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1990-07-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-552 du 3 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances pour 1990 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2019-06-17</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 24 juin 1991
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-08
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006298320
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298320.xml
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006298321
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298321.xml
---
<h1>Article 46 quater-0 ZL</h1>
@ -14,18 +14,24 @@ La déclaration du résultat d'ensemble visée à l'article 223 Q du code géné
des impôts comprend les éléments nécessaires à la détermination et au contrôle
de ce résultat. La société mère doit joindre à cette déclaration :<br />
" Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications
mentionné à l'article 46 quater-0 ZK ;<br />
Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications mentionné
à l'article 46 quater-0 ZK ;<br />
" Un tableau de synthèse de ces rectifications ;<br />
Un tableau de synthèse de ces rectifications ;<br />
" Un tableau de détermination du résultat d'ensemble du groupe ;<br />
Un tableau de détermination du résultat d'ensemble du groupe ;<br />
" Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes
ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt
susceptibles d'être utilisés par la société mère.<br />
Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes ou
moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt susceptibles
d'être utilisés par la société mère.<br />
" Ces renseignements sont présentés sur un des documents conformes aux modèles
En cas de fusion ou d'apport entre sociétés du groupe, une déclaration de
l'option pour la dispense prévue à la première phrase du deuxième alinéa du b du
6 de l'article 223 L du code général des impôts, des états permettant de
déterminer et de suivre les réintégrations dont la société mère a demandé la
dispense et un tableau de synthèse de ces réintégrations.<br />
Ces renseignements sont présentés sur un des documents conformes aux modèles
établis par l'administration.
@ -36,7 +42,7 @@ susceptibles d'être utilisés par la société mère.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325476?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-318 du 28 mars 1988 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances pour 1988 relatif au régime fiscal des groupes de sociétés - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-08</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326018?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-552 du 3 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances pour 1990 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-05</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -44,16 +50,16 @@ susceptibles d'être utilisés par la société mère.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317543?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a> TXT_SOURCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 223 L 6 b al. 2
</li>
<li>
CITATION source CGI 223 Q
</li>
@ -61,13 +67,13 @@ susceptibles d'être utilisés par la société mère.<br />
CITATION source CGIAN3 46 quater-0 ZK
</li>
<li>
1987-12-30 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317543?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988</a>
1989-12-29 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a>
</li>
<li>
1988-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325476?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-318 du 28 mars 1988 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances pour 1988 relatif au régime fiscal des groupes de sociétés - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-08</a>
1990-07-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326018?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-552 du 3 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances pour 1990 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-05</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
MODIFICATION source Modification directe incorporée dans l'édition du 24 juin 1991
</li>
</ul>
</details>