diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md index 6536821d5e..578e879e13 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162310 ###### Section I : Contributions pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole +- [I : Contribution des employeurs assurés.](i) - [III : Dispositions communes.](iii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/README.md new file mode 100644 index 0000000000..83539ba625 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006179422 +--- + +###### I : Contribution des employeurs assurés. + +- [Article 335](article_335.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_335.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_335.md new file mode 100644 index 0000000000..33e9b51226 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_335.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006299473 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0335AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299473.xml +--- + +###### Article 335 + +La contribution est payée par les organismes d'assurances à la recette des +impôts de leur siège dans les conditions suivantes :
+ +Il est versé sur la base du tarif en vigueur au jour des émissions :
+ +Avant le 20 avril un acompte calculé sur 40 % des primes ou cotisations émises +au cours du premier trimestre ;
+ +Avant le 20 juillet, un acompte calculé sur 85 % des primes ou cotisations +émises au cours du deuxième trimestre et sur 45 % des primes ou cotisations +émises au cours du premier trimestre ;
+ +Avant le 20 octobre, un acompte calculé sur 85 % des primes ou cotisations +émises au cours du troisième trimestre ;
+ +Avant le 20 janvier, un acompte calculé sur 85 % des primes ou cotisations +émises au cours du quatrième trimestre de l'année précédente.
+ +Le 15 juin de chaque année au plus tard, il est procédé à une liquidation +générale de la contribution due pour l'année précédente. La contribution est +liquidée d'après le tarif en vigueur pendant l'année considérée en déduisant du +total des primes ou cotisations constatées dans les écritures du redevable comme +ayant fait l'objet d'une émission de quittances au cours de l'année le total des +primes ou cotisations constatées dans lesdites écritures comme ayant fait +l'objet au cours de la même année d'une annulation ou d'un remboursement. Dans +le cas où une fraction des primes ou cotisations ayant fait l'objet d'une +émission de quittance ou d'une annulation ou d'un remboursement se rapporterait +à des exercices antérieurs une liquidation distincte sera opérée pour chaque +exercice sur la base du taux en vigueur pendant cet exercice.
+ +Si, de cette liquidation, et compte tenu des acomptes trimestriels, il résulte +un complément de contribution à verser au titre des années écoulées il est +immédiatement acquitté ; dans le cas contraire, l'excédent versé est imputé sur +l'année en cours.
+ +Les versements des acomptes trimestriels et la liquidation annuelle sont +effectués au vu d'états dont les modèles sont déterminés par un arrêté du +ministre de l'économie et des finances. Cet arrêté précise en outre les pièces à +fournir à l'appui de la liquidation annuelle (1).
+ +(1) Annexe IV, art. 159 quater A. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/README.md index 0e6ab66f19..257222007d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162238 ###### Section I : Taxe sur les salaires +- [II : Base de la taxe](ii) - [III : Dispositions spéciales aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale](iii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ec5018e4b7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179349 +--- + +###### II : Base de la taxe + +- [Article 52](article_52.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/ii/article_52.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/ii/article_52.md new file mode 100644 index 0000000000..260bf44a5f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/ii/article_52.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298624 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0052AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298624.xml +--- + +###### Article 52 + +Sous réserve des dispositions du 3 de l'article 51, la taxe sur les salaires est +calculée, à l'égard des salariés rémunérés au pourboire, d'après le chiffre du +salaire minimum garanti.