diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0i_bis-0/article_41_dn_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0i_bis-0/article_41_dn_ter.md index 90e67a788..e77731d01 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0i_bis-0/article_41_dn_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0i_bis-0/article_41_dn_ter.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006297951 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041GBXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297951.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2021-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000038895137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/51/LEGIARTI000038895137.xml --- ###### Article 41 DN ter @@ -16,4 +15,15 @@ du code général des impôts ou au I de l'article 154 bis-0 A du même code délivrent aux cotisants, avant le 1er mars de chaque année, une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos. Un double de cette -attestation est produit dans le même délai à l'administration fiscale. +attestation est produit dans le même délai à l'administration fiscale.
+ +Les organismes gestionnaires des plans d'épargne retraite mentionnés à l'article +L. 224-1 du code monétaire et financier doivent déclarer à l'administration +fiscale le montant des versements mentionnés au dernier alinéa du I de l'article +154 bis et au second alinéa de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts +effectués par chacun de leurs souscripteurs.
+ +Ces renseignements doivent parvenir à l'administration fiscale avant le 16 +février de chaque année pour les versements réalisés l'année précédente. Ils +figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des +impôts.