Décret no 97-214 du 5 mars 1997 portant modification de l'article 350 A de l'annexe III au code général des impôts

MODIFICATION DU 1 DE L'ART. 350-A DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES INSPECTEURS PRINCIPAUX OU DIVISIONNAIRES DES IMPOTS APPELES A FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION INSTITUEE PAR L'ART. 1653-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUVENT ETRE REMPLACES PAR DES INSPECTEURS DES IMPOTS.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000747610
NOR: BUDF9700012D
Ancien identifiant: 1DX997214
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/76/JORFTEXT000000747610.xml
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République française 1997-04-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02 Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1997-04-11 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297422 Identifiant: LEGIARTI000006297423
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350ABXXXXXAD Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350ABXXXXXAE
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###### Article 350 A ###### Article 350 A
1. Dans le département de la Corse et dans les départements d'outre-mer les 1. Dans le département de la Corse et dans les départements d'outre-mer les
inspecteurs principaux des impôts appelés à faire partie de la commission inspecteurs principaux ou divisionnaires des impôts appelés à faire partie de la
départementale de conciliation instituée par l'article 1653 A du code général commission départementale de conciliation instituée par l'article 1653 A du code
des impôts peuvent être remplacés par des inspecteurs des impôts.<br /> général des impôts peuvent être remplacés par des inspecteurs des impôts.<br />
2. A défaut de chambre de notaires et d'organismes professionnels ou syndicaux 2. A défaut de chambre de notaires et d'organismes professionnels ou syndicaux
visés au 5° du I de l'article 1653 A du code général des impôts le notaire et visés au 5° du I de l'article 1653 A du code général des impôts le notaire et