Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-23 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299659 Identifiant: LEGIARTI000006299660
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ANXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ANXXXXXAB
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###### Article 381 KA ###### Article 381 KA
Les revenus des obligations qui font l'objet d'une gestion collective selon les Les revenus des obligations qui font l'objet d'une gestion collective selon les
modalités prévues à l'article 3 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant modalités prévues à l'article D. 221-106 du code monétaire et financier donnent
les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis
1983 portant diverses dispositions à la fiscalité des entreprises et à l'épargne du code général des impôts dans les conditions fixées aux articles 381 KB à 381
industrielle donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue à KE.
l'article 119 bis-1 du code général des impôts dans les conditions fixées aux
articles 381 KB à 381 KE.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298119 Identifiant: LEGIARTI000006298120
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXCB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298119.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298120.xml
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###### Article 46 AI ter ###### Article 46 AI ter
@ -30,9 +30,8 @@ articles 41 duovicies F et 41 duovicies G.<br />
IV. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds IV. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds
adresse, à la direction des services fiscaux désignée au I, un état de chacun adresse, à la direction des services fiscaux désignée au I, un état de chacun
des inventaires semestriels de l'actif du fonds prévus à l'article 3 du décret des inventaires semestriels de l'actif du fonds prévus à l'article D. 214-72 du
n° 97-237 du 14 mars 1997 relatif aux fonds communs de placement dans code monétaire et financier, à l'appui du bilan et du compte de résultats.<br />
l'innovation, à l'appui du bilan et du compte de résultats.<br />
V. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds V. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds
délivre, au plus tard le 16 février de l'année civile qui suit celle de la délivre, au plus tard le 16 février de l'année civile qui suit celle de la