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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-01-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000021667369
+---
+
+###### 6 bis : Taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque
+
+- [Article 41 DGA](article_41_dga.md)
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@@ -0,0 +1,113 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-10-19
+Date de fin: 2010-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000021174722
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/47/LEGIARTI000021174722.xml
+---
+
+###### Article 41 DGA
+
+I. - Le taux applicable à titre dérogatoire, mentionné au cinquième alinéa du 8
+du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et au sixième alinéa du 1
+du II de l'article 163 quinquies C du même code, est fixé à 0, 25 % du montant
+total des souscriptions dans le fonds commun de placement à risques, la société
+de capital-risque ou l'entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de
+l'article 150-0 A précité, lorsque l'objet principal du fonds, de la société ou
+de l'entité est d'investir, directement ou indirectement par l'intermédiaire
+d'autres fonds, sociétés ou entités :<br />
+
+1° Dans des sociétés innovantes qui satisfont à la condition prévue au a ou au b
+du I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, dont les titres ne
+sont admis aux négociations ni sur un marché réglementé d'instruments financiers
+français ou étranger, ni sur un marché non réglementé d'instruments financiers
+d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
+
+2° Dans des petites ou moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement
+(CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines
+catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles
+87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie), dont les
+titres ne sont admis aux négociations ni sur un marché réglementé d'instruments
+financiers français ou étranger, ni sur un marché non réglementé d'instruments
+financiers d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen. Pour apprécier la composition du capital des petites et moyennes
+entreprises, il n'est pas tenu compte des participations des sociétés de
+capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de
+développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés
+unipersonnelles d'investissement à risque ou des structures équivalentes
+établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat
+ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient
+une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
+l'évasion fiscale.<br />
+
+Le taux d'investissement de 0, 25 % mentionné au premier alinéa du I s'applique
+également au montant total des souscriptions dans un fonds commun de placement
+dans l'innovation mentionné à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier
+et dans un fonds d'investissement de proximité mentionné à l'article L. 214-41-1
+du même code.<br />
+
+Toutefois, le taux d'investissement de 0, 25 % ne s'applique pas lorsque les
+parts, actions ou droits du fonds, de la société ou de l'entité donnant lieu à
+des droits différents sur leur actif net ou leurs produits et attribués en
+fonction de la qualité de la personne donnent droit à un pourcentage supérieur à
+20 % des plus-values et produits réalisés par le fonds, la société ou l'entité
+au-delà des souscriptions reçues.<br />
+
+II. - Lorsque les parts, actions ou droits du fonds, de la société ou de
+l'entité donnant lieu à des droits différents sur leur actif net ou leurs
+produits et attribués en fonction de la qualité de la personne donnent droit à
+un pourcentage inférieur à 20 % des plus-values et produits réalisés par le
+fonds, la société ou l'entité au-delà des souscriptions reçues, le taux
+d'investissement de 1 % prévu au cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0
+A du code général des impôts et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 163
+quinquies C du même code, ainsi que le taux de 0, 25 % prévu au I, sont diminués
+dans la proportion existant entre le pourcentage auquel donnent droit ces parts,
+actions ou droits et le pourcentage de 20 %.<br />
+
+III. - Le ministre chargé de l'économie peut autoriser l'application d'un taux
+inférieur à celui de 1 % prévu au cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0
+A du code général des impôts et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 163
+quinquies C du même code lorsque l'objet principal du fonds commun de placement
+à risques, de la société de capital-risque ou de l'entité mentionnée au dernier
+alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A précité est d'investir dans des
+conditions particulières au regard des pratiques courantes de marché, compte
+tenu des types d'investissement pratiqués et du niveau de risque qui en
+résulte.<br />
+
+Cette autorisation est donnée après avis du comité du capital-investissement ;
+elle fixe le taux d'investissement applicable au fonds, à la société ou à
+l'entité, qui ne peut être inférieur à 0, 5 %, ainsi que les conditions
+d'application de la dérogation accordée.<br />
+
+IV. - 1. Il est créé un comité du capital-investissement placé auprès du
+ministre chargé de l'économie.<br />
+
+Le comité du capital-investissement instruit les demandes de dérogation au taux
+d'investissement de 1 % prévu au cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0
+A du code général des impôts et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 163
+quinquies C du même code au vu des éléments transmis par le fonds, la société ou
+l'entité et relatifs à son orientation de gestion et à sa stratégie
+d'investissement.<br />
+
+Sur le rapport du directeur général du Trésor et de la politique économique et
+du directeur de la législation fiscale, il vérifie si la demande de dérogation
+est justifiée et, dans l'affirmative, émet un avis sur le taux d'investissement
+retenu pour le fonds, la société ou l'entité concerné, sur la durée de la
+dérogation accordée et sur les modalités de sa mise en œuvre.<br />
+
+2. Le comité du capital-investissement comprend :<br />
+
+- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;<br />
+
+- le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son
+représentant ;<br />
+
+- le directeur de la législation fiscale ou son représentant.<br />
+
+Le comité peut inviter des personnalités qualifiées en raison de leurs
+compétences techniques en matière de capital-investissement à participer à ses
+travaux.<br />
+
+3. Le secrétariat général du comité du capital-investissement est assuré par la
+direction générale du Trésor et de la politique économique.
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index 66de148c03..76714a67ac 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/README.md
@@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179301
 - [3° bis : Plus-values réalisées sur des droits ou parts de sociétés de personnes dans lesquelles les contribuables exercent leur activité professionnelle](3_bis)
 - [4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction](4)
 - [5° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux](5)
+- [6 bis : Taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque](6_bis)
 - [7° : Impatriés non salariés](7)
 - [8° : Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu](8)