diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/6_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/6_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b9ee344c7c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/6_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-01-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021667369 +--- + +###### 6 bis : Taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque + +- [Article 41 DGA](article_41_dga.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/6_bis/article_41_dga.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/6_bis/article_41_dga.md new file mode 100644 index 0000000000..0b8d8505bb --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/6_bis/article_41_dga.md @@ -0,0 +1,113 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-10-19 +Date de fin: 2010-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000021174722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/47/LEGIARTI000021174722.xml +--- + +###### Article 41 DGA + +I. - Le taux applicable à titre dérogatoire, mentionné au cinquième alinéa du 8 +du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et au sixième alinéa du 1 +du II de l'article 163 quinquies C du même code, est fixé à 0, 25 % du montant +total des souscriptions dans le fonds commun de placement à risques, la société +de capital-risque ou l'entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de +l'article 150-0 A précité, lorsque l'objet principal du fonds, de la société ou +de l'entité est d'investir, directement ou indirectement par l'intermédiaire +d'autres fonds, sociétés ou entités :<br /> + +1° Dans des sociétés innovantes qui satisfont à la condition prévue au a ou au b +du I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, dont les titres ne +sont admis aux négociations ni sur un marché réglementé d'instruments financiers +français ou étranger, ni sur un marché non réglementé d'instruments financiers +d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br /> + +2° Dans des petites ou moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement +(CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines +catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles +87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie), dont les +titres ne sont admis aux négociations ni sur un marché réglementé d'instruments +financiers français ou étranger, ni sur un marché non réglementé d'instruments +financiers d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique +européen. Pour apprécier la composition du capital des petites et moyennes +entreprises, il n'est pas tenu compte des participations des sociétés de +capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de +développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés +unipersonnelles d'investissement à risque ou des structures équivalentes +établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat +ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient +une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou +l'évasion fiscale.<br /> + +Le taux d'investissement de 0, 25 % mentionné au premier alinéa du I s'applique +également au montant total des souscriptions dans un fonds commun de placement +dans l'innovation mentionné à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier +et dans un fonds d'investissement de proximité mentionné à l'article L. 214-41-1 +du même code.<br /> + +Toutefois, le taux d'investissement de 0, 25 % ne s'applique pas lorsque les +parts, actions ou droits du fonds, de la société ou de l'entité donnant lieu à +des droits différents sur leur actif net ou leurs produits et attribués en +fonction de la qualité de la personne donnent droit à un pourcentage supérieur à +20 % des plus-values et produits réalisés par le fonds, la société ou l'entité +au-delà des souscriptions reçues.<br /> + +II. - Lorsque les parts, actions ou droits du fonds, de la société ou de +l'entité donnant lieu à des droits différents sur leur actif net ou leurs +produits et attribués en fonction de la qualité de la personne donnent droit à +un pourcentage inférieur à 20 % des plus-values et produits réalisés par le +fonds, la société ou l'entité au-delà des souscriptions reçues, le taux +d'investissement de 1 % prévu au cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 +A du code général des impôts et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 +quinquies C du même code, ainsi que le taux de 0, 25 % prévu au I, sont diminués +dans la proportion existant entre le pourcentage auquel donnent droit ces parts, +actions ou droits et le pourcentage de 20 %.<br /> + +III. - Le ministre chargé de l'économie peut autoriser l'application d'un taux +inférieur à celui de 1 % prévu au cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 +A du code général des impôts et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 +quinquies C du même code lorsque l'objet principal du fonds commun de placement +à risques, de la société de capital-risque ou de l'entité mentionnée au dernier +alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A précité est d'investir dans des +conditions particulières au regard des pratiques courantes de marché, compte +tenu des types d'investissement pratiqués et du niveau de risque qui en +résulte.<br /> + +Cette autorisation est donnée après avis du comité du capital-investissement ; +elle fixe le taux d'investissement applicable au fonds, à la société ou à +l'entité, qui ne peut être inférieur à 0, 5 %, ainsi que les conditions +d'application de la dérogation accordée.<br /> + +IV. - 1. Il est créé un comité du capital-investissement placé auprès du +ministre chargé de l'économie.<br /> + +Le comité du capital-investissement instruit les demandes de dérogation au taux +d'investissement de 1 % prévu au cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 +A du code général des impôts et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 +quinquies C du même code au vu des éléments transmis par le fonds, la société ou +l'entité et relatifs à son orientation de gestion et à sa stratégie +d'investissement.<br /> + +Sur le rapport du directeur général du Trésor et de la politique économique et +du directeur de la législation fiscale, il vérifie si la demande de dérogation +est justifiée et, dans l'affirmative, émet un avis sur le taux d'investissement +retenu pour le fonds, la société ou l'entité concerné, sur la durée de la +dérogation accordée et sur les modalités de sa mise en œuvre.<br /> + +2. Le comité du capital-investissement comprend :<br /> + +- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;<br /> + +- le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son +représentant ;<br /> + +- le directeur de la législation fiscale ou son représentant.<br /> + +Le comité peut inviter des personnalités qualifiées en raison de leurs +compétences techniques en matière de capital-investissement à participer à ses +travaux.<br /> + +3. Le secrétariat général du comité du capital-investissement est assuré par la +direction générale du Trésor et de la politique économique. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/README.md index 66de148c03..76714a67ac 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/README.md @@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179301 - [3° bis : Plus-values réalisées sur des droits ou parts de sociétés de personnes dans lesquelles les contribuables exercent leur activité professionnelle](3_bis) - [4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction](4) - [5° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux](5) +- [6 bis : Taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque](6_bis) - [7° : Impatriés non salariés](7) - [8° : Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu](8)