diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md index 22a1735aaa..dbad66cfeb 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025225783 ###### Section IV : Autres taxes communales - [Article 325](article_325.md) +- [Article 325 bis](article_325_bis.md) - [Article 326](article_326.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_325_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_325_bis.md new file mode 100644 index 0000000000..af81cbb3dc --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_325_bis.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-12-20 +Date de fin: 2014-08-23 +Identifiant: LEGIARTI000026793015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/30/LEGIARTI000026793015.xml +--- + +###### Article 325 bis + +Pour l'application de l'article 1522 bis du code général des impôts :
+ +1° La direction générale des finances publiques adresse chaque année à la +commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale au profit +duquel est perçue une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures +ménagères, la liste des locaux, autres que les constructions neuves, imposés à +la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année.
+ +Cette liste précise, pour chaque local :
+ +a. les codes département et direction de la direction générale des finances +publiques ;
+ +b. le code collectivité ;
+ +c. le numéro d'invariant et le numéro PEV ;
+ +d. le code siret de la commune ou de l'établissement public de coopération +intercommunale ;
+ +e. le code préfixe de section ;
+ +f. le code de section ;
+ +g. le numéro de plan ;
+ +h. le numéro de bâtiment, d'escalier, d'étage et de porte ;
+ +i. la nature du local ;
+ +j. le numéro de voirie ;
+ +k. l'indice de répétition ;
+ +l. le libellé et le code rivoli de la voie ;
+ +m. le code civilité ou la forme juridique du propriétaire au 1er janvier de +l'année ;
+ +n. le nom et le prénom du propriétaire au 1er janvier de l'année ;
+ +o. le nom de l'occupant au 1er janvier de l'année précédente ;
+ +p. la valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe +d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année.
+ +Elle communique également le montant total des valeurs locatives foncières +retenues pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur +le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération +intercommunale au titre de l'année précédente ;
+ +2° La commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération +intercommunale complète, pour chaque local figurant sur la liste mentionnée au +1°, le montant en euro de la part incitative de taxe d'enlèvement des ordures +ménagères au cours de l'année précédente. Cette liste complétée est transmise à +la direction générale des finances publiques avant la date limite de +transmission des décisions relatives aux taux de fiscalité directe locale +mentionnée à l'article 1639 A du code général des impôts ;
+ +3° La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale au profit +duquel est perçue une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures +ménagères transmet à la direction générale des finances publiques la quantité +totale de déchets produits sur son territoire au cours de l'année précédente. +Cette quantité est exprimée dans la même unité que le tarif mentionné au +troisième alinéa du I de l'article 1522 bis du code général des impôts ;
+ +4° Les syndicats mixtes sont substitués à leurs établissements publics de +coopération intercommunale adhérents pour l'application des dispositions prévues +aux 1° à 3°, lorsque ces derniers perçoivent la part incitative de taxe +d'enlèvement des ordures ménagères en application des dispositions du 2 du VI de +l'article 1379-0 bis du code général des impôts.