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@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025225783
###### Section IV : Autres taxes communales
- [Article 325](article_325.md)
+- [Article 325 bis](article_325_bis.md)
- [Article 326](article_326.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_325_bis.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-12-20
+Date de fin: 2014-08-23
+Identifiant: LEGIARTI000026793015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/30/LEGIARTI000026793015.xml
+---
+
+###### Article 325 bis
+
+Pour l'application de l'article 1522 bis du code général des impôts :
+
+1° La direction générale des finances publiques adresse chaque année à la
+commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale au profit
+duquel est perçue une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures
+ménagères, la liste des locaux, autres que les constructions neuves, imposés à
+la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année.
+
+Cette liste précise, pour chaque local :
+
+a. les codes département et direction de la direction générale des finances
+publiques ;
+
+b. le code collectivité ;
+
+c. le numéro d'invariant et le numéro PEV ;
+
+d. le code siret de la commune ou de l'établissement public de coopération
+intercommunale ;
+
+e. le code préfixe de section ;
+
+f. le code de section ;
+
+g. le numéro de plan ;
+
+h. le numéro de bâtiment, d'escalier, d'étage et de porte ;
+
+i. la nature du local ;
+
+j. le numéro de voirie ;
+
+k. l'indice de répétition ;
+
+l. le libellé et le code rivoli de la voie ;
+
+m. le code civilité ou la forme juridique du propriétaire au 1er janvier de
+l'année ;
+
+n. le nom et le prénom du propriétaire au 1er janvier de l'année ;
+
+o. le nom de l'occupant au 1er janvier de l'année précédente ;
+
+p. la valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe
+d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année.
+
+Elle communique également le montant total des valeurs locatives foncières
+retenues pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur
+le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
+intercommunale au titre de l'année précédente ;
+
+2° La commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération
+intercommunale complète, pour chaque local figurant sur la liste mentionnée au
+1°, le montant en euro de la part incitative de taxe d'enlèvement des ordures
+ménagères au cours de l'année précédente. Cette liste complétée est transmise à
+la direction générale des finances publiques avant la date limite de
+transmission des décisions relatives aux taux de fiscalité directe locale
+mentionnée à l'article 1639 A du code général des impôts ;
+
+3° La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale au profit
+duquel est perçue une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures
+ménagères transmet à la direction générale des finances publiques la quantité
+totale de déchets produits sur son territoire au cours de l'année précédente.
+Cette quantité est exprimée dans la même unité que le tarif mentionné au
+troisième alinéa du I de l'article 1522 bis du code général des impôts ;
+
+4° Les syndicats mixtes sont substitués à leurs établissements publics de
+coopération intercommunale adhérents pour l'application des dispositions prévues
+aux 1° à 3°, lorsque ces derniers perçoivent la part incitative de taxe
+d'enlèvement des ordures ménagères en application des dispositions du 2 du VI de
+l'article 1379-0 bis du code général des impôts.