Décret n° 2013-1288 du 27 décembre 2013 portant fixation pour l'année 2013 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

L'article 344 quindecies de l'annexe III au code général des impôts est y modifié.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028408251
NOR: EFIE1325297D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/82/JORFTEXT000028408251.xml
This commit is contained in:
République française 2014-01-01 00:00:00 +00:00
parent 8fa14cb05b
commit 4a170f716a

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026876023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/60/LEGIARTI000026876023.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028429381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/93/LEGIARTI000028429381.xml
---
<h1>Article 344 quindecies</h1>
Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts,
les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2012,
les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2013,
à :<br />
a. 85 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et
pour les taxes foncières ;<br />
b. 78 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter
b. 80 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter
pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
@ -27,7 +27,7 @@ pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026865357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1480 du 27 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419597?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1288 du 27 décembre 2013 portant fixation pour l'année 2013 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +35,10 @@ pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
<ul>
<li>
2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026865357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1480 du 27 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419597?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1288 du 27 décembre 2013 portant fixation pour l'année 2013 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306805?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27</a>