diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_358.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_358.md
index d1e2e8392..cb3d2c8ba 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_358.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_358.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-15
-Date de fin: 1995-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000006299580
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0358AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299580.xml
+Date de début: 1995-10-27
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006299581
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0358AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299581.xml
---
Article 358
L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux articles
-359 à 366 A.
+359 à 365 et 366.
@@ -21,7 +21,7 @@ L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux artic
@@ -29,7 +29,7 @@ L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux artic
@@ -37,13 +37,13 @@ L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux artic
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38.md
index 90292e105..741839e3e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-04
-Date de fin: 1995-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000006296535
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296535.xml
+Date de début: 1995-10-27
+Date de fin: 1999-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006296536
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AAXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296536.xml
---
Article 38
@@ -26,24 +26,7 @@ contribuable a adhéré ;
d. Les renseignements nécessaires à l'établissement et au contrôle de
l'impôt.
-I bis. - Pour l'application des dispositions du c du I de l'article 219 du code
-général des impôts, la déclaration mentionnée au I fait apparaître distinctement
-:
-
-a) Les renseignements permettant d'assurer le suivi de la somme algébrique des
-résultats comptables réalisés au titre d'exercices ouverts à compter du 1er
-janvier 1989 diminuée des distributions antérieures soumises au supplément
-d'impôt ;
-
-b) Pour les sociétés membres d'un groupe défini à l'article 223 A du code
-général des impôts, les renseignements permettant d'assurer le suivi de la somme
-algébrique des résultats comptables réalisés au titre d'exercices au cours
-desquels la société est membre du groupe diminuée des distributions exonérées en
-application du quatrième alinéa de l'article 223 H du code général des impôts
-;
-
-c) Les sommes réputées distribuées en application des articles 109 à 115 ter du
-même code.
+I bis. - (Dispositions devenues sans objet) (M).
II. - Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont
tenus de joindre à la déclaration et aux annexes visées au I, le bilan, le
@@ -87,7 +70,9 @@ pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont l'activité
porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles souscrivent cette déclaration
auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions.
-Il en est délivré récépissé sur demande du contribuable.
+Il en est délivré récépissé sur demande du contribuable.
+
+(M) Modification de la loi.
@@ -97,7 +82,7 @@ Il en est délivré récépissé sur demande du contribuable.
@@ -105,39 +90,24 @@ Il en est délivré récépissé sur demande du contribuable.
Références faites par l'article
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01
+
+ -
+ 1995-12-11 CODIFICATION source Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+
-
2006-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
- CITATION source CGI 109 à 115 ter
-
- -
- CITATION source CGI 219 I c
-
- -
- CITATION source CGI 223 A
-
- -
- CITATION source CGI 223 H
-
- -
- CITATION source CGI 302 septies A bis I
-
- -
- CITATION source CGI 53 A
-
- -
- 1991-12-30 MODIFICATION source Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-31
-
- -
- 1992-08-27 CODIFICATION source Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ CITATION source CGI 53 A, 219 I c, 223 A, 223 H, 302 septies A bis I, 109 à 115 ter
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 38 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-23
@@ -169,5 +139,8 @@ Il en est délivré récépissé sur demande du contribuable.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 64 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+ -
+ HISTO source Edition du 27 octobre 1995
+