diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_358.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_358.md index d1e2e8392..cb3d2c8ba 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_358.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_358.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006299580 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0358AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299580.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006299581 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0358AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299581.xml ---

Article 358

L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux articles -359 à 366 A. +359 à 365 et 366.
@@ -21,7 +21,7 @@ L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux artic @@ -29,7 +29,7 @@ L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux artic @@ -37,13 +37,13 @@ L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux artic
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38.md index 90292e105..741839e3e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006296535 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296535.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 1999-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006296536 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296536.xml ---

Article 38

@@ -26,24 +26,7 @@ contribuable a adhéré ;
d. Les renseignements nécessaires à l'établissement et au contrôle de l'impôt.
-I bis. - Pour l'application des dispositions du c du I de l'article 219 du code -général des impôts, la déclaration mentionnée au I fait apparaître distinctement -:
- -a) Les renseignements permettant d'assurer le suivi de la somme algébrique des -résultats comptables réalisés au titre d'exercices ouverts à compter du 1er -janvier 1989 diminuée des distributions antérieures soumises au supplément -d'impôt ;
- -b) Pour les sociétés membres d'un groupe défini à l'article 223 A du code -général des impôts, les renseignements permettant d'assurer le suivi de la somme -algébrique des résultats comptables réalisés au titre d'exercices au cours -desquels la société est membre du groupe diminuée des distributions exonérées en -application du quatrième alinéa de l'article 223 H du code général des impôts -;
- -c) Les sommes réputées distribuées en application des articles 109 à 115 ter du -même code.
+I bis. - (Dispositions devenues sans objet) (M).
II. - Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont tenus de joindre à la déclaration et aux annexes visées au I, le bilan, le @@ -87,7 +70,9 @@ pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont l'activité porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles souscrivent cette déclaration auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions.
-Il en est délivré récépissé sur demande du contribuable. +Il en est délivré récépissé sur demande du contribuable.
+ +(M) Modification de la loi.
@@ -97,7 +82,7 @@ Il en est délivré récépissé sur demande du contribuable. @@ -105,39 +90,24 @@ Il en est délivré récépissé sur demande du contribuable.

Références faites par l'article