From 4983e860bcc32f7fb598745bad72587d97b28577 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 6 Apr 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-448=20du=203=20avr?= =?UTF-8?q?il=202012=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'article=2095?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=202010-1657=20du=2029=20d=C3=A9cembr?= =?UTF-8?q?e=202010=20de=20finances=20pour=202011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025630690 NOR: EFIE1206480D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/63/06/JORFTEXT000025630690.xml --- .../chapitre_ier/section_ii/iii/README.md | 1 + .../section_ii/iii/article_43_bis.md | 58 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 59 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_43_bis.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/README.md index 661b33eff..8aa03a633 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179314 - [Article 42](article_42.md) - [Article 43](article_43.md) +- [Article 43 bis](article_43_bis.md) - [Article 45](article_45.md) - [Article 46](article_46.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_43_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_43_bis.md new file mode 100644 index 000000000..9c4bb7fb7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_43_bis.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-04-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025631743 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/63/17/LEGIARTI000025631743.xml +--- + +###### Article 43 bis + +I. – 1° Chacun des époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité +exerce l'option mentionnée au deuxième alinéa du 5 de l'article 6 du code +général des impôts, sur la déclaration d'ensemble de ses revenus, prévue au 1 de +l'article 170 du même code.
+ +Il mentionne sur sa déclaration l'identité de son époux, épouse ou partenaire +;
+ +2° Si l'option n'est pas exercée par chacun des époux ou partenaires dans les +conditions mentionnées au 1° et dans les délais prévus au premier alinéa de +l'article 175 du code général des impôts, les époux ou partenaires sont soumis à +l'imposition commune dans les conditions de droit commun.
+ +II. – 1° En cas d'imposition distincte, constituent des revenus personnels les +traitements, salaires, les pensions et rentes viagères, les rémunérations +allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, les bénéfices non +commerciaux, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices agricoles +;
+ +2° Les autres revenus ou profits dont le couple a disposé au cours de l'année du +mariage, de la séparation, du divorce, de la conclusion ou de la dissolution du +pacte civil de solidarité sont réputés constituer des revenus communs.
+ +III. – 1° Pour justifier de la répartition de la quote-part des revenus communs +mentionnée au deuxième alinéa du 5 et au premier alinéa du 6 de l'article 6 du +code général des impôts, le contribuable doit démontrer la propriété exclusive +ou la répartition réelle des revenus et profits par tout document de nature à +établir l'origine de propriété des biens ou sommes concernés ;
+ +2° Sont considérés comme tels :
+ +a) L'acte authentique mentionnant l'origine de propriété et, selon les cas, la +répartition dans l'indivision ou le démembrement ;
+ +b) Tout justificatif établi par les établissements payeurs, les prestataires de +services d'investissement, les établissements de crédit ou organismes habilités +à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte de particuliers au +nom du ou des bénéficiaires des revenus ou produits attestant du montant de ces +revenus ou produits ainsi que de leur date de mise à disposition ;
+ +c) Tout justificatif attestant de l'origine de propriété des droits sociaux ou +valeurs mobilières ainsi que de la date de réalisation et du montant des gains +correspondants en cas de cession de ces droits sociaux ou valeurs mobilières +pendant l'année d'imposition.
+ +Les contribuables produisent à l'administration fiscale, sur sa demande, ces +documents.