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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Tue, 29 Oct 1991 00:00:00 +0000
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AU PREMIER ALINEA DE L'ART. 381-K DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "CHAQUE TRIMESTRE" ET "DANS LES VINGT PREMIERS JOURS DES MOIS DE JANVIER,AVRIL,JUILLET ET OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR: "CHAQUE MOIS" ET "DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT".
AU 2EME ALINEA DE L'ART. 381-K DE LA MEME ANNEXE,LES MOTS: "AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDENT" SONT REMPLACES PAR: "AU COURS DU MOIS PRECEDENT".
AU 2EME ALINEA DU 2EMEMENT DE L'ART. 381-KB DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "DANS LES VINGT JOURS" ET LE MOT: "TRIMESTRE" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR: "DANS LES QUINZE JOURS" ET PAR "MOIS".
LES DISPOSITIONS SUSVISEES S'APPLIQUENT AUX RETENUES EFFECTUEES A PARTIR DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
ACCELERATION DU RECOUVREMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE LIQUIDEE SUR UNE PERIODE RAMENEE A UN MOIS ET UN DELAI DE VERSEMENT FIXE A 15 JOURS,DELAI IDENTIQUE A CELUI PREVU POUR LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503870
NOR: BUDF9100028D
Ancien identifiant: 1DX9911117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503870.xml
---
 .../section_i/ii/8/article_381_ke.md          | 40 +++++++++++--------
 1 file changed, 23 insertions(+), 17 deletions(-)

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+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_ke.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-02-23
-Date de fin: 1991-10-29
-Identifiant: LEGIARTI000006299670
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ARXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299670.xml
+Date de début: 1991-10-29
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299671
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ARXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299671.xml
 ---
 
 <h1>Article 381 KE</h1>
@@ -14,24 +14,24 @@ Les établissements chargés de la gestion collective des obligations visées à
 l'article 381 KA fournissent aux établissements émetteurs à l'échéance des
 intérêts afférents à ces obligations, pour chaque emprunt :<br />
 
-- le nombre des obligations faisant l'objet d'une gestion collective ;<br />
+Le nombre des obligations faisant l'objet d'une gestion collective ;<br />
 
-- le montant des intérêts échus afférents à ces obligations.<br />
+Le montant des intérêts échus afférents à ces obligations.<br />
 
 Les établissements émetteurs des obligations visées à l'article précité déposent
-à la recette des impôts dont ils dépendent, dans les vingt jours suivant le
-trimestre civil au cours duquel les intérêts ont été payés, un état mentionnant
+à la recette des impôts dont ils dépendent, dans les quinze jours suivant le
+mois civil (1) au cours duquel les intérêt ont été payés, un état mentionnant
 pour chaque emprunt :<br />
 
-- le nombre d'obligations faisant l'objet à l'échéance d'une gestion collective
-et le taux de l'emprunt correspondant ;<br />
+Le nombre d'obligations faisant l'objet à l'échéance d'une gestion collective et
+le taux de l'emprunt correspondant ;<br />
 
-- le montant total des intérêts payés lors de cette échéance ;<br />
+Le montant total des intérêts payés lors de cette échéance ;<br />
 
-- le nombre d'obligations faisant l'objet d'une gestion collective à l'échéance
+Le nombre d'obligations faisant l'objet d'une gestion collective à l'échéance
 précédente ;<br />
 
-- le montant de la retenue à la source à verser au Trésor ou restituable.
+Le montant de la retenue à la source à verser au Trésor ou restituable.
 
 
 <details>
@@ -41,7 +41,10 @@ précédente ;<br />
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324364?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-121 du 22 février 1984 n° 84-121 du 22 février 1984 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-23 au 2009-01-01</a> CREATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326441?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -52,10 +55,13 @@ précédente ;<br />
       CITATION source CGIAN3 381 KA
     </li>
     <li>
-      CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
+      1991-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326441?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29</a>
     </li>
     <li>
-      1984-02-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324364?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-121 du 22 février 1984 n° 84-121 du 22 février 1984 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-23 au 2009-01-01</a>
+      1991-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29</a>
+    </li>
+    <li>
+      HISTO source Edition du 4 juillet 1992
     </li>
   </ul>
 </details>