From 495aab97b7d3fc1455e8e600d0286402956ab22c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Tue, 29 Oct 1991 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2091-1117=20du=2028=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201991=20RELATIF=20AU=20CALENDRIER=20DE=20VERSEMENT=20DE?= =?UTF-8?q?=20LA=20RETENUE=20A=20LA=20SOURCE=20VISEE=20AU=201=20DE=20L'ART?= =?UTF-8?q?ICLE=20119-BIS=20DU=20CODE=20GENERAL=20DES=20IMPOTS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit AU PREMIER ALINEA DE L'ART. 381-K DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "CHAQUE TRIMESTRE" ET "DANS LES VINGT PREMIERS JOURS DES MOIS DE JANVIER,AVRIL,JUILLET ET OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR: "CHAQUE MOIS" ET "DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT". AU 2EME ALINEA DE L'ART. 381-K DE LA MEME ANNEXE,LES MOTS: "AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDENT" SONT REMPLACES PAR: "AU COURS DU MOIS PRECEDENT". AU 2EME ALINEA DU 2EMEMENT DE L'ART. 381-KB DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "DANS LES VINGT JOURS" ET LE MOT: "TRIMESTRE" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR: "DANS LES QUINZE JOURS" ET PAR "MOIS". LES DISPOSITIONS SUSVISEES S'APPLIQUENT AUX RETENUES EFFECTUEES A PARTIR DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET. ACCELERATION DU RECOUVREMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE LIQUIDEE SUR UNE PERIODE RAMENEE A UN MOIS ET UN DELAI DE VERSEMENT FIXE A 15 JOURS,DELAI IDENTIQUE A CELUI PREVU POUR LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503870 NOR: BUDF9100028D Ancien identifiant: 1DX9911117 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503870.xml --- .../section_i/ii/8/article_381_ke.md | 40 +++++++++++-------- 1 file changed, 23 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_ke.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_ke.md index 136e201f09..f904bf34f6 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_ke.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_ke.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-02-23 -Date de fin: 1991-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000006299670 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ARXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299670.xml +Date de début: 1991-10-29 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006299671 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ARXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299671.xml --- <h1>Article 381 KE</h1> @@ -14,24 +14,24 @@ Les établissements chargés de la gestion collective des obligations visées à l'article 381 KA fournissent aux établissements émetteurs à l'échéance des intérêts afférents à ces obligations, pour chaque emprunt :<br /> -- le nombre des obligations faisant l'objet d'une gestion collective ;<br /> +Le nombre des obligations faisant l'objet d'une gestion collective ;<br /> -- le montant des intérêts échus afférents à ces obligations.<br /> +Le montant des intérêts échus afférents à ces obligations.<br /> Les établissements émetteurs des obligations visées à l'article précité déposent -à la recette des impôts dont ils dépendent, dans les vingt jours suivant le -trimestre civil au cours duquel les intérêts ont été payés, un état mentionnant +à la recette des impôts dont ils dépendent, dans les quinze jours suivant le +mois civil (1) au cours duquel les intérêt ont été payés, un état mentionnant pour chaque emprunt :<br /> -- le nombre d'obligations faisant l'objet à l'échéance d'une gestion collective -et le taux de l'emprunt correspondant ;<br /> +Le nombre d'obligations faisant l'objet à l'échéance d'une gestion collective et +le taux de l'emprunt correspondant ;<br /> -- le montant total des intérêts payés lors de cette échéance ;<br /> +Le montant total des intérêts payés lors de cette échéance ;<br /> -- le nombre d'obligations faisant l'objet d'une gestion collective à l'échéance +Le nombre d'obligations faisant l'objet d'une gestion collective à l'échéance précédente ;<br /> -- le montant de la retenue à la source à verser au Trésor ou restituable. +Le montant de la retenue à la source à verser au Trésor ou restituable. <details> @@ -41,7 +41,10 @@ précédente ;<br /> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324364?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-121 du 22 février 1984 n° 84-121 du 22 février 1984 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-23 au 2009-01-01</a> CREATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326441?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -52,10 +55,13 @@ précédente ;<br /> CITATION source CGIAN3 381 KA </li> <li> - CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01 + 1991-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326441?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29</a> </li> <li> - 1984-02-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324364?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-121 du 22 février 1984 n° 84-121 du 22 février 1984 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-23 au 2009-01-01</a> + 1991-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29</a> + </li> + <li> + HISTO source Edition du 4 juillet 1992 </li> </ul> </details>