Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047752685 NOR: ECOE2307758D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/75/26/JORFTEXT000047752685.xml
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Date de début: 2014-10-05
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Date de fin: 2023-07-01
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Identifiant: LEGISCTA000029545644
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Date de début: 2023-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000047768535
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###### 2° bis : Réduction et crédit d'impôt accordés au titre de certains investissements forestiers
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###### 2° bis : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers.
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- [Article 46 AGH](article_46_agh.md)
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- [Article 46 AGI](article_46_agi.md)
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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-05
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Date de fin: 2023-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000029545633
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/54/56/LEGIARTI000029545633.xml
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Date de début: 2023-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047768522
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/85/LEGIARTI000047768522.xml
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###### Article 46 AGH
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I. – Pour l'application des a et d du 2 de l'article 199 decies H du code
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général des impôts et des 1° et 3° du 2 de l'article 200 quindecies du même
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code, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de
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l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction ou du crédit d'impôt
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est demandé une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par
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I. – Pour l'application des 1°, 4° et 6° du II de l'article 200 quindecies du
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code général des impôts, les contribuables tiennent à la disposition de
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l'administration fiscale une note établie conformément à un modèle fixé par
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l'administration qui comporte les éléments suivants :<br />
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a. L'identité et l'adresse du contribuable ;<br />
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@ -21,44 +19,40 @@ a. L'identité et l'adresse du contribuable ;<br />
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b. La désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts
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ou de terrain nu à boiser concernées ;<br />
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c. Pour l'application du a du 2 de l'article 199 decies H précité, le prix et la
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||||
date d'acquisition du ou des terrains concernés ;<br />
|
||||
c. Pour l'application du 1° du II de l'article 200 quindecies précité, le prix
|
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et la date d'acquisition du ou des terrains concernés ;<br />
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|
||||
d. Pour l'application du 1° du 2 de l'article 200 quindecies précité, la nature,
|
||||
le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés ; le cas
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échéant, les contribuables joignent également le document du fournisseur des
|
||||
matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du
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code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté
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||||
l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux
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aides de l'Etat à l'investissement forestier ainsi que, dans le cas où le
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contribuable est titulaire d'un compte d'investissement forestier et d'assurance
|
||||
prévu à l'article L. 352-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur
|
||||
selon laquelle les sommes dépensées pour la réalisation des travaux et pour
|
||||
lesquelles le bénéfice du crédit d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce
|
||||
même compte ;<br />
|
||||
d. Pour l'application du 4° du II de l'article 200 quindecies précité, la
|
||||
nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés ; le
|
||||
cas échéant, les contribuables tiennent également à la disposition de
|
||||
l'administration fiscale le document du fournisseur des matériels forestiers de
|
||||
reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du code forestier et une
|
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attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif
|
||||
aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à
|
||||
l'investissement forestier ainsi que, dans le cas où le contribuable est
|
||||
titulaire d'un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu à
|
||||
l'article L. 352-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon
|
||||
laquelle les sommes dépensées pour la réalisation des travaux et pour lesquelles
|
||||
le bénéfice du crédit d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte
|
||||
;<br />
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||||
e. Pour l'application des 1° et 3° du 2 de l'article 200 quindecies précité, la
|
||||
nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion
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||||
concernée ;<br />
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e. Pour l'application du 4° du II de l'article 200 quindecies précité, la nature
|
||||
de la garantie de gestion durable applicable à la propriété concernée ;<br />
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||||
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||||
f. Pour l'application du a du 2 de l'article 199 decies H précité et du 1° du 2
|
||||
de l'article 200 quindecies précités, la déclaration d'engagement prévue par ces
|
||||
dispositions.<br />
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f. Pour l'application des 1° et 4° du II de l'article 200 quindecies précité, la
|
||||
déclaration d'engagement prévue par ces dispositions.<br />
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II. – a. Pour l'application du d du 2 de l'article 199 decies H du code précité,
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||||
le contribuable présente, à la demande de l'administration fiscale,
|
||||
l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de
|
||||
l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre
|
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le risque de tempête, le montant de la cotisation d'assurance versée pour
|
||||
couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile ainsi que, dans le cas où
|
||||
le contribuable est titulaire d'un compte d'investissement forestier et
|
||||
d'assurance prévu à l'article L. 352-1 du code forestier, une attestation sur
|
||||
l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour le paiement des cotisations
|
||||
relatives au contrat d'assurance précité et pour lesquelles le bénéfice de la
|
||||
réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte.<br />
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||||
II. – a. Pour l'application du 6° du II de l'article 200 quindecies précité, le
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||||
contribuable présente, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation
|
||||
de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la
|
||||
nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de
|
||||
tempête ou le risque d'incendie, le montant de la cotisation d'assurance versée
|
||||
pour couvrir notamment l'un au moins de ces risques au titre de l'année civile
|
||||
ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte
|
||||
d'investissement forestier et d'assurance prévu à l'article L. 352-1 du code
|
||||
forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées
|
||||
pour le paiement des cotisations relatives au contrat d'assurance précité et
|
||||
pour lesquelles le bénéfice du crédit d'impôt est demandé, ne proviennent pas de
|
||||
ce même compte.<br />
|
||||
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||||
b. Pour l'application du 3° du 2 de l'article 200 quindecies de ce code, le
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||||
contribuable précise, à la demande de l'administration, l'identité et l'adresse
|
||||
du cocontractant, la date de signature du contrat, le montant de la
|
||||
rémunération, la date de versement et l'attestation mentionnée au quatrième
|
||||
alinéa du 4 du même article.
|
||||
b. (Abrogé)
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@ -1,50 +1,48 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-29
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||||
Date de fin: 2023-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033075547
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/55/LEGIARTI000033075547.xml
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Date de début: 2023-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000047768511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/85/LEGIARTI000047768511.xml
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###### Article 46 AGI
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||||
I. – Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt en
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||||
application des b et c du 2 de l'article 199 decies H du code général des
|
||||
impôts, il informe de cette intention le groupement forestier ou la société
|
||||
d'épargne forestière dont il a souscrit ou acquis les parts au plus tard le 31
|
||||
décembre de l'année de souscription ou d'acquisition. Le groupement ou la
|
||||
société doit alors joindre à la déclaration de résultat de cette même année les
|
||||
déclarations d'engagement prévues par ces dispositions, établies conformément à
|
||||
des modèles fixés par l'administration.<br />
|
||||
I. – Lorsqu'un contribuable entend bénéficier du crédit d'impôt en application
|
||||
des 2° et 3° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, il
|
||||
informe de cette intention le groupement forestier ou la société d'épargne
|
||||
forestière dont il a souscrit ou acquis les parts au plus tard le 31 décembre de
|
||||
l'année de souscription ou d'acquisition. Le groupement ou la société joint à la
|
||||
déclaration de résultat de cette même année les déclarations d'engagement
|
||||
prévues par ces dispositions, établies conformément à des modèles fixés par
|
||||
l'administration.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du 2° du 2 de l'article 200 quindecies du code général des
|
||||
impôts, le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration de résultat de
|
||||
l'année où les travaux sont payés les déclarations d'engagement prévues par ces
|
||||
dispositions, établies conformément à des modèles fixés par l'administration.
|
||||
Lorsque le groupement n'est pas soumis à une obligation de souscrire une
|
||||
déclaration de résultat, les déclarations d'engagements sont produites auprès du
|
||||
service des impôts dont dépend son siège social ou, à défaut de siège social, la
|
||||
commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante de
|
||||
bois et forêts du groupement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er
|
||||
mai de l'année suivant celle où les travaux sont payés.<br />
|
||||
Pour l'application du 5° du II de l'article 200 quindecies précité, le
|
||||
groupement ou la société joint à sa déclaration de résultat de l'année où les
|
||||
travaux sont payés les déclarations d'engagement prévues par ces dispositions,
|
||||
établies conformément à des modèles fixés par l'administration. Lorsque le
|
||||
groupement n'est pas soumis à une obligation de souscrire une déclaration de
|
||||
résultat, les déclarations d'engagements sont produites auprès du service des
|
||||
impôts dont dépend son siège social ou, à défaut de siège social, la commune
|
||||
dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante de bois et
|
||||
forêts du groupement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de
|
||||
l'année suivant celle où les travaux sont payés.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le groupement ou la société doit, avant le 16 février de l'année civile
|
||||
II. – Le groupement ou la société délivre, avant le 16 février de l'année civile
|
||||
qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts, celle du paiement
|
||||
des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du
|
||||
versement de la rémunération au cocontractant mentionné au 3° du 2 de l'article
|
||||
200 quindecies du code général des impôts ou du versement de la cotisation
|
||||
d'assurance mentionnée au d du 2 de l'article 199 decies H du même code,
|
||||
délivrer un document établi conformément à un modèle fixé par l'administration à
|
||||
ses associés ou à ses membres qui entendent bénéficier de la réduction ou du
|
||||
crédit d'impôt. Toutefois, lorsque les travaux forestiers sont réalisés par un
|
||||
groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dont le
|
||||
contribuable qui entend bénéficier du crédit d'impôt est membre indirectement
|
||||
par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne
|
||||
forestière, le document est délivré à ce groupement forestier ou à cette société
|
||||
d'épargne forestière, qui en tient compte pour établir le document de même
|
||||
nature à délivrer à ses propres associés dans les conditions du présent alinéa.
|
||||
Ce document comporte pour l'année précédente, les renseignements suivants :<br />
|
||||
versement de la cotisation d'assurance, un document établi conformément à un
|
||||
modèle fixé par l'administration à ses associés ou à ses membres qui entendent
|
||||
bénéficier du crédit d'impôt. Toutefois, lorsque les travaux forestiers sont
|
||||
réalisés par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier
|
||||
dont le contribuable qui entend bénéficier du crédit d'impôt est membre
|
||||
indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société
|
||||
d'épargne forestière, le document est délivré à ce groupement forestier ou à
|
||||
cette société d'épargne forestière, qui en tient compte pour établir le document
|
||||
de même nature à délivrer à ses propres associés dans les conditions du présent
|
||||
alinéa. Ce document comporte pour l'année précédente, les renseignements
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
a. La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la
|
||||
société, ainsi que, lorsque le groupement est un groupement d'intérêt économique
|
||||
|
@ -52,12 +50,12 @@ et environnemental forestier dépourvu de siège social, l'identification de la
|
|||
commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante de
|
||||
bois et forêts du groupement ;<br />
|
||||
|
||||
b. Dans les cas prévus aux b et c du 2 de l'article 199 decies H précité et au
|
||||
2° du 2 de l'article 200 quindecies précité, l'attestation que les engagements
|
||||
mentionnés au I ont été pris et sont respectés.<br />
|
||||
b. Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 5° du II de l'article 200 quindecies
|
||||
précité, l'attestation que les engagements mentionnés au I ont été pris et sont
|
||||
respectés.<br />
|
||||
|
||||
c. Dans le cas prévu au 2° du 2 de l'article 200 quindecies précité, la nature
|
||||
de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée, la
|
||||
c. Dans le cas prévu au 5° du II de l'article 200 quindecies précité, la nature
|
||||
de la garantie de gestion durable applicable à la propriété concernée, la
|
||||
nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers ; le cas
|
||||
échéant, le groupement ou la société délivre également le document du
|
||||
fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à
|
||||
|
@ -65,29 +63,26 @@ l'article R. 153-16 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon
|
|||
laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de
|
||||
reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ;<br />
|
||||
|
||||
c bis. Dans le cas prévu au 3° du 2 de l'article 200 quindecies du code général
|
||||
des impôts, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du
|
||||
contrat ainsi que le montant et la date de versement de sa rémunération,
|
||||
accompagnés de la facture et de l'attestation mentionnées au quatrième alinéa du
|
||||
4 du même article ;<br />
|
||||
c bis. (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
d. Dans les cas prévus aux 2° et 3° du 2 de l'article 200 quindecies précité, le
|
||||
d. Dans les cas prévus au 5° du II de l'article 200 quindecies précité, le
|
||||
nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par
|
||||
l'associé ou le membre, ou, en l'absence de parts d'un groupement d'intérêt
|
||||
économique et environnemental forestier, la quote-part du montant des travaux
|
||||
forestiers affectée au membre ;<br />
|
||||
|
||||
e. Dans le cas prévu au d du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation
|
||||
de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la
|
||||
nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de
|
||||
tempête et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment
|
||||
ce risque au titre de l'année civile.<br />
|
||||
e. Dans le cas prévu au 6° du II de l'article 200 quindecies précité,
|
||||
l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de
|
||||
l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre
|
||||
le risque de tempête ou le risque d'incendie et le montant de la cotisation
|
||||
d'assurance versée pour couvrir notamment l'un au moins de ces risques au titre
|
||||
de l'année civile.<br />
|
||||
|
||||
III. – Chaque année, le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration
|
||||
de résultat ou, lorsque le groupement n'est pas soumis à une obligation de
|
||||
souscrire une déclaration de résultat, produire auprès du service des impôts
|
||||
dont dépend son siège social ou, à défaut de siège social, la commune dans le
|
||||
ressort de laquelle se situe la surface la plus importante de bois et forêts du
|
||||
III. – Chaque année, le groupement ou la société joint à sa déclaration de
|
||||
résultat ou, lorsque le groupement n'est pas soumis à une obligation de
|
||||
souscrire une déclaration de résultat, produit auprès du service des impôts dont
|
||||
dépend son siège social ou, à défaut de siège social, la commune dans le ressort
|
||||
de laquelle se situe la surface la plus importante de bois et forêts du
|
||||
groupement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année
|
||||
suivant celle où les travaux sont payés, un document établi conformément à un
|
||||
modèle fixé par l'administration et comportant les renseignements suivants :<br />
|
||||
|
@ -111,41 +106,37 @@ n'émet pas de parts, le document mentionne la liste des membres au 1er janvier
|
|||
et au 31 décembre de l'année précédente, qui précise, le cas échéant, les dates
|
||||
d'adhésion au groupement et de sortie du groupement au cours de l'année ;<br />
|
||||
|
||||
e. Pour l'application des 1° et 2° du 2 de l'article 200 quindecies la nature,
|
||||
le montant et la date de paiement des travaux forestiers éligibles au crédit
|
||||
d'impôt, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de
|
||||
bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées. Le cas échéant, le
|
||||
groupement ou la société joint le document du fournisseur des matériels
|
||||
forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du code
|
||||
forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté
|
||||
régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de
|
||||
l'Etat à l'investissement forestier ;<br />
|
||||
e. Pour l'application des 4° et 5° du II de l'article 200 quindecies du code
|
||||
général des impôts la nature, le montant et la date de paiement des travaux
|
||||
forestiers éligibles au crédit d'impôt, ainsi que la désignation de la ou des
|
||||
parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser
|
||||
concernées. Le cas échéant, le groupement ou la société joint le document du
|
||||
fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à
|
||||
l'article R. 153-16 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon
|
||||
laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de
|
||||
reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ;<br />
|
||||
|
||||
f. L'identité et l'adresse du cocontractant mentionné au 3° du 2 de l'article
|
||||
200 quindecies du code général des impôts, la date de signature du contrat, le
|
||||
montant de sa rémunération et sa date de versement, ainsi que la désignation de
|
||||
la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à
|
||||
boiser concernées ;<br />
|
||||
f. (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
g. L'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse
|
||||
de l'assureur mentionné au d du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature
|
||||
des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête
|
||||
et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce
|
||||
risque au titre de l'année civile.<br />
|
||||
de l'assureur mentionné au 6° du II de l'article 200 quindecies précité, la
|
||||
nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de
|
||||
tempête ou le risque d'incendie et le montant de la cotisation d'assurance
|
||||
versée pour couvrir notamment l'un au moins de ces risques au titre de l'année
|
||||
civile.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les parts détenues par les associés ou les membres qui entendent
|
||||
bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt sont inscrites, dans les trente
|
||||
jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au
|
||||
cours de laquelle la réduction ou le crédit d'impôt a été demandé, sur un compte
|
||||
ouvert au nom de l'associé ou du membre dans la comptabilité du groupement ou de
|
||||
la société ou sur un registre spécial. Lorsque le groupement est un groupement
|
||||
d'intérêt économique et environnemental forestier qui n'émet pas de parts,
|
||||
l'identité et l'adresse des membres qui entendent bénéficier du crédit d'impôt
|
||||
sont inscrites, dans le même délai que celui mentionné à la phrase précédente,
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sur un registre spécial. Le groupement ou la société tient ce compte ou ces
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registres et conserve les documents relatifs aux opérations qui les affectent
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jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de
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l'engagement de conservation des parts ou de l'engagement de rester membre du
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groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, prévus aux b et c
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de l'article 199 decies H du code général des impôts et au 2° du 2 de l'article
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200 quindecies du même code.
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bénéficier du crédit d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la
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date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de
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laquelle le crédit d'impôt a été demandé, sur un compte ouvert au nom de
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l'associé ou du membre dans la comptabilité du groupement ou de la société ou
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sur un registre spécial. Lorsque le groupement est un groupement d'intérêt
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économique et environnemental forestier qui n'émet pas de parts, l'identité et
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l'adresse des membres qui entendent bénéficier du crédit d'impôt sont inscrites,
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dans le même délai que celui mentionné à la phrase précédente, sur un registre
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spécial. Le groupement ou la société tient ce compte ou ces registres et
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conserve les documents relatifs aux opérations qui les affectent jusqu'à la fin
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de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de
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conservation des parts ou de l'engagement de rester membre du groupement
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d'intérêt économique et environnemental forestier, prévus aux 2°, 3° et 5° du II
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de l'article 200 quindecies du code général des impôts.
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@ -1,23 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-29
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Date de fin: 2023-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000033075540
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/55/LEGIARTI000033075540.xml
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Date de début: 2023-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047768506
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/85/LEGIARTI000047768506.xml
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###### Article 46 AGJ
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I. – L'engagement de conservation des parts ou l'engagement de rester membre du
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groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, prévus aux b et c
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du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts et au 2° du 2 de
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l'article 200 quindecies du même code, établi conformément à un modèle fixé par
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l'administration, est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de
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laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été
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souscrites ou acquises, ou au cours de laquelle le groupement ou la société
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d'épargne forestière a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert
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droit au crédit d'impôt.<br />
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I. – Les contribuables tiennent à la disposition de l'administration fiscale
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l'engagement de conservation des parts ou l'engagement de rester membre du
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groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, prévus aux 2°, 3°
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et 5° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, établi
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conformément à un modèle fixé par l'administration.<br />
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II. – Les associés ou les membres joignent à cette déclaration le document
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mentionné au II de l'article 46 AGI.
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II. – Les associés ou les membres tiennent à la disposition de l'administration
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||||
fiscale le document mentionné au II de l'article 46 AGI.
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-05
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Date de fin: 2023-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000029545664
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/54/56/LEGIARTI000029545664.xml
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Date de début: 2023-07-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000047768498
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/84/LEGIARTI000047768498.xml
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###### Article 46 AGK
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I. – Pour l'application des 1° et 2° du 2 de l'article 200 quindecies du code
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I. – Pour l'application des 4° et 5° du II de l'article 200 quindecies du code
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général des impôts, sont éligibles au crédit d'impôt les travaux de plantation,
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de reconstitution, de renouvellement, de sauvegarde et d'amélioration des
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peuplements et les travaux de création et d'amélioration des dessertes.<br />
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II. – La garantie afférente au contrat d'assurance mentionné au d du 2 de
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l'article 199 decies H du code général des impôts couvre notamment le risque de
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tempête touchant des terrains en nature de bois et forêts.
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II. – La garantie afférente au contrat d'assurance mentionné au 6° du II de
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l'article 200 quindecies précité couvre notamment le risque de tempête ou le
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risque d'incendie touchant des terrains en nature de bois et forêts.
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
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- [19° : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu](19)
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- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2)
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- [2° bis : Réduction et crédit d'impôt accordés au titre de certains investissements forestiers](2_bis)
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- [2° bis : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers.](2_bis)
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- [2° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale](2_ter)
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||||
- [3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer](3)
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- [5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées](5)
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