Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047752685
NOR: ECOE2307758D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/75/26/JORFTEXT000047752685.xml
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République française 2023-07-01 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2014-10-05 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029545644 Identifiant: LEGISCTA000047768535
--- ---
###### 2° bis : Réduction et crédit d'impôt accordés au titre de certains investissements forestiers ###### 2° bis : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers.
- [Article 46 AGH](article_46_agh.md) - [Article 46 AGH](article_46_agh.md)
- [Article 46 AGI](article_46_agi.md) - [Article 46 AGI](article_46_agi.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-05 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029545633 Identifiant: LEGIARTI000047768522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/54/56/LEGIARTI000029545633.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/85/LEGIARTI000047768522.xml
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###### Article 46 AGH ###### Article 46 AGH
I. Pour l'application des a et d du 2 de l'article 199 decies H du code I. Pour l'application des 1°, 4° et 6° du II de l'article 200 quindecies du
général des impôts et des 1° et 3° du 2 de l'article 200 quindecies du même code général des impôts, les contribuables tiennent à la disposition de
code, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'administration fiscale une note établie conformément à un modèle fixé par
l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction ou du crédit d'impôt
est demandé une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par
l'administration qui comporte les éléments suivants :<br /> l'administration qui comporte les éléments suivants :<br />
a. L'identité et l'adresse du contribuable ;<br /> a. L'identité et l'adresse du contribuable ;<br />
@ -21,44 +19,40 @@ a. L'identité et l'adresse du contribuable ;<br />
b. La désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts b. La désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts
ou de terrain nu à boiser concernées ;<br /> ou de terrain nu à boiser concernées ;<br />
c. Pour l'application du a du 2 de l'article 199 decies H précité, le prix et la c. Pour l'application du 1° du II de l'article 200 quindecies précité, le prix
date d'acquisition du ou des terrains concernés ;<br /> et la date d'acquisition du ou des terrains concernés ;<br />
d. Pour l'application du 1° du 2 de l'article 200 quindecies précité, la nature, d. Pour l'application du 4° du II de l'article 200 quindecies précité, la
le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés ; le cas nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés ; le
échéant, les contribuables joignent également le document du fournisseur des cas échéant, les contribuables tiennent également à la disposition de
matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du l'administration fiscale le document du fournisseur des matériels forestiers de
code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du code forestier et une
l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif
aides de l'Etat à l'investissement forestier ainsi que, dans le cas où le aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à
contribuable est titulaire d'un compte d'investissement forestier et d'assurance l'investissement forestier ainsi que, dans le cas où le contribuable est
prévu à l'article L. 352-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur titulaire d'un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu à
selon laquelle les sommes dépensées pour la réalisation des travaux et pour l'article L. 352-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon
lesquelles le bénéfice du crédit d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce laquelle les sommes dépensées pour la réalisation des travaux et pour lesquelles
même compte ;<br /> le bénéfice du crédit d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte
;<br />
e. Pour l'application des 1° et 3° du 2 de l'article 200 quindecies précité, la e. Pour l'application du 4° du II de l'article 200 quindecies précité, la nature
nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion de la garantie de gestion durable applicable à la propriété concernée ;<br />
concernée ;<br />
f. Pour l'application du a du 2 de l'article 199 decies H précité et du 1° du 2 f. Pour l'application des 1° et 4° du II de l'article 200 quindecies précité, la
de l'article 200 quindecies précités, la déclaration d'engagement prévue par ces déclaration d'engagement prévue par ces dispositions.<br />
dispositions.<br />
II. a. Pour l'application du d du 2 de l'article 199 decies H du code précité, II. a. Pour l'application du 6° du II de l'article 200 quindecies précité, le
le contribuable présente, à la demande de l'administration fiscale, contribuable présente, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation
l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la
l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de
le risque de tempête, le montant de la cotisation d'assurance versée pour tempête ou le risque d'incendie, le montant de la cotisation d'assurance versée
couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile ainsi que, dans le cas où pour couvrir notamment l'un au moins de ces risques au titre de l'année civile
le contribuable est titulaire d'un compte d'investissement forestier et ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte
d'assurance prévu à l'article L. 352-1 du code forestier, une attestation sur d'investissement forestier et d'assurance prévu à l'article L. 352-1 du code
l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour le paiement des cotisations forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées
relatives au contrat d'assurance précité et pour lesquelles le bénéfice de la pour le paiement des cotisations relatives au contrat d'assurance précité et
réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte.<br /> pour lesquelles le bénéfice du crédit d'impôt est demandé, ne proviennent pas de
ce même compte.<br />
b. Pour l'application du 3° du 2 de l'article 200 quindecies de ce code, le b. (Abrogé)
contribuable précise, à la demande de l'administration, l'identité et l'adresse
du cocontractant, la date de signature du contrat, le montant de la
rémunération, la date de versement et l'attestation mentionnée au quatrième
alinéa du 4 du même article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-29 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033075547 Identifiant: LEGIARTI000047768511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/55/LEGIARTI000033075547.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/85/LEGIARTI000047768511.xml
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###### Article 46 AGI ###### Article 46 AGI
I. Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt en I. Lorsqu'un contribuable entend bénéficier du crédit d'impôt en application
application des b et c du 2 de l'article 199 decies H du code général des des 2° et 3° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, il
impôts, il informe de cette intention le groupement forestier ou la société informe de cette intention le groupement forestier ou la société d'épargne
d'épargne forestière dont il a souscrit ou acquis les parts au plus tard le 31 forestière dont il a souscrit ou acquis les parts au plus tard le 31 décembre de
décembre de l'année de souscription ou d'acquisition. Le groupement ou la l'année de souscription ou d'acquisition. Le groupement ou la société joint à la
société doit alors joindre à la déclaration de résultat de cette même année les déclaration de résultat de cette même année les déclarations d'engagement
déclarations d'engagement prévues par ces dispositions, établies conformément à prévues par ces dispositions, établies conformément à des modèles fixés par
des modèles fixés par l'administration.<br /> l'administration.<br />
Pour l'application du 2° du 2 de l'article 200 quindecies du code général des Pour l'application du 5° du II de l'article 200 quindecies précité, le
impôts, le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration de résultat de groupement ou la société joint à sa déclaration de résultat de l'année où les
l'année où les travaux sont payés les déclarations d'engagement prévues par ces travaux sont payés les déclarations d'engagement prévues par ces dispositions,
dispositions, établies conformément à des modèles fixés par l'administration. établies conformément à des modèles fixés par l'administration. Lorsque le
Lorsque le groupement n'est pas soumis à une obligation de souscrire une groupement n'est pas soumis à une obligation de souscrire une déclaration de
déclaration de résultat, les déclarations d'engagements sont produites auprès du résultat, les déclarations d'engagements sont produites auprès du service des
service des impôts dont dépend son siège social ou, à défaut de siège social, la impôts dont dépend son siège social ou, à défaut de siège social, la commune
commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante de dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante de bois et
bois et forêts du groupement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er forêts du groupement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de
mai de l'année suivant celle où les travaux sont payés.<br /> l'année suivant celle où les travaux sont payés.<br />
II. Le groupement ou la société doit, avant le 16 février de l'année civile II. Le groupement ou la société délivre, avant le 16 février de l'année civile
qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts, celle du paiement qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts, celle du paiement
des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du
versement de la rémunération au cocontractant mentionné au 3° du 2 de l'article versement de la cotisation d'assurance, un document établi conformément à un
200 quindecies du code général des impôts ou du versement de la cotisation modèle fixé par l'administration à ses associés ou à ses membres qui entendent
d'assurance mentionnée au d du 2 de l'article 199 decies H du même code, bénéficier du crédit d'impôt. Toutefois, lorsque les travaux forestiers sont
délivrer un document établi conformément à un modèle fixé par l'administration à réalisés par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier
ses associés ou à ses membres qui entendent bénéficier de la réduction ou du dont le contribuable qui entend bénéficier du crédit d'impôt est membre
crédit d'impôt. Toutefois, lorsque les travaux forestiers sont réalisés par un indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société
groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dont le d'épargne forestière, le document est délivré à ce groupement forestier ou à
contribuable qui entend bénéficier du crédit d'impôt est membre indirectement cette société d'épargne forestière, qui en tient compte pour établir le document
par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne de même nature à délivrer à ses propres associés dans les conditions du présent
forestière, le document est délivré à ce groupement forestier ou à cette société alinéa. Ce document comporte pour l'année précédente, les renseignements
d'épargne forestière, qui en tient compte pour établir le document de même suivants :<br />
nature à délivrer à ses propres associés dans les conditions du présent alinéa.
Ce document comporte pour l'année précédente, les renseignements suivants :<br />
a. La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la a. La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la
société, ainsi que, lorsque le groupement est un groupement d'intérêt économique société, ainsi que, lorsque le groupement est un groupement d'intérêt économique
@ -52,12 +50,12 @@ et environnemental forestier dépourvu de siège social, l'identification de la
commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante de commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante de
bois et forêts du groupement ;<br /> bois et forêts du groupement ;<br />
b. Dans les cas prévus aux b et c du 2 de l'article 199 decies H précité et au b. Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 5° du II de l'article 200 quindecies
2° du 2 de l'article 200 quindecies précité, l'attestation que les engagements précité, l'attestation que les engagements mentionnés au I ont été pris et sont
mentionnés au I ont été pris et sont respectés.<br /> respectés.<br />
c. Dans le cas prévu au 2° du 2 de l'article 200 quindecies précité, la nature c. Dans le cas prévu au 5° du II de l'article 200 quindecies précité, la nature
de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée, la de la garantie de gestion durable applicable à la propriété concernée, la
nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers ; le cas nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers ; le cas
échéant, le groupement ou la société délivre également le document du échéant, le groupement ou la société délivre également le document du
fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à
@ -65,29 +63,26 @@ l'article R. 153-16 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon
laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ;<br /> reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ;<br />
c bis. Dans le cas prévu au 3° du 2 de l'article 200 quindecies du code général c bis. (Abrogé) ;<br />
des impôts, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du
contrat ainsi que le montant et la date de versement de sa rémunération,
accompagnés de la facture et de l'attestation mentionnées au quatrième alinéa du
4 du même article ;<br />
d. Dans les cas prévus aux 2° et 3° du 2 de l'article 200 quindecies précité, le d. Dans les cas prévus au 5° du II de l'article 200 quindecies précité, le
nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par
l'associé ou le membre, ou, en l'absence de parts d'un groupement d'intérêt l'associé ou le membre, ou, en l'absence de parts d'un groupement d'intérêt
économique et environnemental forestier, la quote-part du montant des travaux économique et environnemental forestier, la quote-part du montant des travaux
forestiers affectée au membre ;<br /> forestiers affectée au membre ;<br />
e. Dans le cas prévu au d du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation e. Dans le cas prévu au 6° du II de l'article 200 quindecies précité,
de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de
nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre
tempête et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment le risque de tempête ou le risque d'incendie et le montant de la cotisation
ce risque au titre de l'année civile.<br /> d'assurance versée pour couvrir notamment l'un au moins de ces risques au titre
de l'année civile.<br />
III. Chaque année, le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration III. Chaque année, le groupement ou la société joint à sa déclaration de
de résultat ou, lorsque le groupement n'est pas soumis à une obligation de résultat ou, lorsque le groupement n'est pas soumis à une obligation de
souscrire une déclaration de résultat, produire auprès du service des impôts souscrire une déclaration de résultat, produit auprès du service des impôts dont
dont dépend son siège social ou, à défaut de siège social, la commune dans le dépend son siège social ou, à défaut de siège social, la commune dans le ressort
ressort de laquelle se situe la surface la plus importante de bois et forêts du de laquelle se situe la surface la plus importante de bois et forêts du
groupement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année groupement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année
suivant celle où les travaux sont payés, un document établi conformément à un suivant celle où les travaux sont payés, un document établi conformément à un
modèle fixé par l'administration et comportant les renseignements suivants :<br /> modèle fixé par l'administration et comportant les renseignements suivants :<br />
@ -111,41 +106,37 @@ n'émet pas de parts, le document mentionne la liste des membres au 1er janvier
et au 31 décembre de l'année précédente, qui précise, le cas échéant, les dates et au 31 décembre de l'année précédente, qui précise, le cas échéant, les dates
d'adhésion au groupement et de sortie du groupement au cours de l'année ;<br /> d'adhésion au groupement et de sortie du groupement au cours de l'année ;<br />
e. Pour l'application des 1° et 2° du 2 de l'article 200 quindecies la nature, e. Pour l'application des 4° et 5° du II de l'article 200 quindecies du code
le montant et la date de paiement des travaux forestiers éligibles au crédit général des impôts la nature, le montant et la date de paiement des travaux
d'impôt, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de forestiers éligibles au crédit d'impôt, ainsi que la désignation de la ou des
bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées. Le cas échéant, le parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser
groupement ou la société joint le document du fournisseur des matériels concernées. Le cas échéant, le groupement ou la société joint le document du
forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du code fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à
forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté l'article R. 153-16 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon
régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de
l'Etat à l'investissement forestier ;<br /> reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ;<br />
f. L'identité et l'adresse du cocontractant mentionné au 3° du 2 de l'article f. (Abrogé) ;<br />
200 quindecies du code général des impôts, la date de signature du contrat, le
montant de sa rémunération et sa date de versement, ainsi que la désignation de
la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à
boiser concernées ;<br />
g. L'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse g. L'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse
de l'assureur mentionné au d du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature de l'assureur mentionné au 6° du II de l'article 200 quindecies précité, la
des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de
et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce tempête ou le risque d'incendie et le montant de la cotisation d'assurance
risque au titre de l'année civile.<br /> versée pour couvrir notamment l'un au moins de ces risques au titre de l'année
civile.<br />
IV. Les parts détenues par les associés ou les membres qui entendent IV. Les parts détenues par les associés ou les membres qui entendent
bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt sont inscrites, dans les trente bénéficier du crédit d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la
jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de
cours de laquelle la réduction ou le crédit d'impôt a été demandé, sur un compte laquelle le crédit d'impôt a été demandé, sur un compte ouvert au nom de
ouvert au nom de l'associé ou du membre dans la comptabilité du groupement ou de l'associé ou du membre dans la comptabilité du groupement ou de la société ou
la société ou sur un registre spécial. Lorsque le groupement est un groupement sur un registre spécial. Lorsque le groupement est un groupement d'intérêt
d'intérêt économique et environnemental forestier qui n'émet pas de parts, économique et environnemental forestier qui n'émet pas de parts, l'identité et
l'identité et l'adresse des membres qui entendent bénéficier du crédit d'impôt l'adresse des membres qui entendent bénéficier du crédit d'impôt sont inscrites,
sont inscrites, dans le même délai que celui mentionné à la phrase précédente, dans le même délai que celui mentionné à la phrase précédente, sur un registre
sur un registre spécial. Le groupement ou la société tient ce compte ou ces spécial. Le groupement ou la société tient ce compte ou ces registres et
registres et conserve les documents relatifs aux opérations qui les affectent conserve les documents relatifs aux opérations qui les affectent jusqu'à la fin
jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de
l'engagement de conservation des parts ou de l'engagement de rester membre du conservation des parts ou de l'engagement de rester membre du groupement
groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, prévus aux b et c d'intérêt économique et environnemental forestier, prévus aux 2°, 3° et 5° du II
de l'article 199 decies H du code général des impôts et au 2° du 2 de l'article de l'article 200 quindecies du code général des impôts.
200 quindecies du même code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-29 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033075540 Identifiant: LEGIARTI000047768506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/55/LEGIARTI000033075540.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/85/LEGIARTI000047768506.xml
--- ---
###### Article 46 AGJ ###### Article 46 AGJ
I. L'engagement de conservation des parts ou l'engagement de rester membre du I. Les contribuables tiennent à la disposition de l'administration fiscale
groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, prévus aux b et c l'engagement de conservation des parts ou l'engagement de rester membre du
du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts et au 2° du 2 de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, prévus aux 2°, 3°
l'article 200 quindecies du même code, établi conformément à un modèle fixé par et 5° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, établi
l'administration, est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de conformément à un modèle fixé par l'administration.<br />
laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été
souscrites ou acquises, ou au cours de laquelle le groupement ou la société
d'épargne forestière a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert
droit au crédit d'impôt.<br />
II. Les associés ou les membres joignent à cette déclaration le document II. Les associés ou les membres tiennent à la disposition de l'administration
mentionné au II de l'article 46 AGI. fiscale le document mentionné au II de l'article 46 AGI.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-05 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029545664 Identifiant: LEGIARTI000047768498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/54/56/LEGIARTI000029545664.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/84/LEGIARTI000047768498.xml
--- ---
###### Article 46 AGK ###### Article 46 AGK
I. Pour l'application des 1° et 2° du 2 de l'article 200 quindecies du code I. Pour l'application des 4° et 5° du II de l'article 200 quindecies du code
général des impôts, sont éligibles au crédit d'impôt les travaux de plantation, général des impôts, sont éligibles au crédit d'impôt les travaux de plantation,
de reconstitution, de renouvellement, de sauvegarde et d'amélioration des de reconstitution, de renouvellement, de sauvegarde et d'amélioration des
peuplements et les travaux de création et d'amélioration des dessertes.<br /> peuplements et les travaux de création et d'amélioration des dessertes.<br />
II. La garantie afférente au contrat d'assurance mentionné au d du 2 de II. La garantie afférente au contrat d'assurance mentionné au 6° du II de
l'article 199 decies H du code général des impôts couvre notamment le risque de l'article 200 quindecies précité couvre notamment le risque de tempête ou le
tempête touchant des terrains en nature de bois et forêts. risque d'incendie touchant des terrains en nature de bois et forêts.

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [19° : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu](19) - [19° : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu](19)
- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2) - [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2)
- [2° bis : Réduction et crédit d'impôt accordés au titre de certains investissements forestiers](2_bis) - [2° bis : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers.](2_bis)
- [2° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale](2_ter) - [2° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale](2_ter)
- [3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer](3) - [3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer](3)
- [5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées](5) - [5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées](5)