Décret n° 2000-1037 du 23 octobre 2000 modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales en conséquence de la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts

Application de l'article 11 de la loi n° 51-247.
Les annexes II et III au code général des impôts sont modifiées conformément aux dispositions du présent décret.
Modification de la partie réglementaire du livre des procédures fiscales.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000585796
NOR: ECOF0000029D
Ancien identifiant: 1DS0001037
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/57/JORFTEXT000000585796.xml
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République française 2001-03-31 00:00:00 +00:00
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livre_premier/troisieme_partie

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133762
- [Chapitre premier : Commissions administratives des impôts](chapitre_premier/README.md)
- [Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques](chapitre_iv/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146873
---
<h1>Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques</h1>
- [Article 350 terdecies](article_350_terdecies.md)

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@ -0,0 +1,123 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006299557
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299557.xml
---
<h1>Article 350 terdecies</h1>
I.-Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code
général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts
appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases
d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que notifier les
redressements.<br />
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister pour
les opérations de contrôle par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre
fonctionnaire des impôts affecté ou non dans le même service déconcentré ou
service à compétence nationale.<br />
II.-Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les
attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes
physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait qui ont
déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré
ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une
déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou
groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû
y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur
principal établissement.<br />
III.-Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I et compétents
territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L. 47 du livre
des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement
peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des
impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le
lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces
impositions, taxes et redevances.<br />
IV.-Sans préjudice des dispositions des II et III, les fonctionnaires mentionnés
au premier alinéa du I sont compétents pour contrôler et liquider les droits
d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, l'impôt de solidarité sur la
fortune, les droits de timbre et taxes assimilées, lorsque est situé dans le
ressort territorial de leur service d'affectation soit le lieu de dépôt des
actes ou déclarations, soit le lieu de situation ou d'immatriculation du bien
servant à la base des impositions, taxes et redevances ou, s'agissant de titres,
le lieu de souscription de la déclaration de résultats par la société émettrice
ou le lieu de situation des biens servant à la détermination de la valeur de ces
titres.<br />
Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service
d'affectation pour dresser, en vertu de l'article R. 213-4 du livre des
procédures fiscales, les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à
l'article L. 213 de ce livre.<br />
V.-Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les fonctionnaires
mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer leurs attributions à l'égard
des personnes physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou
groupements qui relèvent de leur compétence.<br />
Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de
l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un
rôle de direction de droit ou de fait, d'une relation d'association, de
subordination ou d'interposition, ou de l'appartenance à un même groupe
d'intérêts. Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services
à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au
regard des personnes unies par ces liens.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1037 du 23 octobre 2000 modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales en conséquence de la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006334566?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-01 au 2010-12-30</a>
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 409, 410
</li>
<li>
2000-10-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1037 du 23 octobre 2000 modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales en conséquence de la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035449569?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-24</a>
</li>
<li>
2018-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037060152?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 PERIME, en vigueur du 2018-06-15 au 2021-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018845547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030593644?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 409 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315476?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315984?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315927?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316406?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162364
<h1>II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires</h1>
- [Article 347](article_347.md)
- [Article 348](article_348.md)

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@ -0,0 +1,103 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006297413
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0348AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297413.xml
---
<h1>Article 348</h1>
I. - 1. Un agent de la direction générale des impôts remplit les fonctions de
secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de
la même direction générale peuvent assister aux séances de la commission, en
qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix consultative.<br />
Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie
d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes
et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints
peut être un agent de la direction générale des douanes et des droits
indirects.<br />
2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation
du président de la commission.<br />
II. - 1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux
articles 1651 A et 1651 C, le secrétaire de la commission informe le
contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables
soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le
contribuable dispose alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa
réponse.<br />
Lorsque le contribuable est à la fois inscrit au répertoire des métiers et
immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il est invité par le
secrétaire de la commission à faire connaître son activité principale dans un
délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Les représentants
des contribuables correspondant à l'activité principale exercée par l'intéressé
sont appelés à siéger.<br />
2. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour
chaque affaire, sa composition.<br />
III. - Lorsque la commission se réunit en application des articles 1503, 1510 et
1518 du code général des impôts, les personnes concernées sont invitées à se
faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. A cette fin,
elles sont convoquées dix jours au moins avant la réunion de la commission.<br />
Elles peuvent y déléguer un mandataire dûment habilité.<br />
IV. - 1. La commission départementale peut se réunir en sections, comprenant,
outre un magistrat du tribunal administratif, président, un représentant de
l'administration et deux représentants des contribuables.<br />
Le président de la commission arrête la composition des sections.<br />
Les sections connaissent des affaires qui leur sont envoyées par le président de
la commission.<br />
2. Le président du tribunal administratif peut, sur requête du directeur des
services fiscaux et lorsque le nombre d'affaires le justifie, faire fonctionner
plusieurs commissions dans un même département.<br />
3. La ou les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires sont installées au chef lieu du département.<br />
4. Pour le département de Paris, les représentants de l'administration appelés à
siéger au sein de la commission départementale des impôts directs et des taxes
sur le chiffre d'affaires sont désignés par le directeur chargé de la direction
spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris.<br />
V. - Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger,
quelle que soit la formation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1037 du 23 octobre 2000 modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales en conséquence de la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1651 A, 1651 C, 1503, 1510, 1518
</li>
<li>
2000-10-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1037 du 23 octobre 2000 modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales en conséquence de la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-06-16 13M-1-00
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162322
<h1>III : Commission départementale de conciliation</h1>
- [Article 349](article_349.md)
- [Article 350 A](article_350_a.md)
- [Article 350 C](article_350_c.md)

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297418
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0349AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297418.xml
---
<h1>Article 349</h1>
Dans les départements où existent plusieurs directions des services fiscaux,
plusieurs commissions de conciliation peuvent être instituées par arrêté du
ministre chargé du budget qui fixe leur siège et leur circonscription. Les
représentants de l'administration appelés à siéger au sein de ces commissions
sont désignés pour chacune d'entre elles par le directeur des services fiscaux
dont le ressort territorial de la direction correspond à celui de la
commission.<br />
Pour le département de Paris, les représentants de l'administration appelés à
siéger au sein de la commission départementale de conciliation sont désignés par
le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région
d'Ile-de-France et pour Paris.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1037 du 23 octobre 2000 modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales en conséquence de la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025604407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-10-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1037 du 23 octobre 2000 modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales en conséquence de la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025604407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299517
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299517.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006299518
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299518.xml
---
<h1>Article 344 ID</h1>
Après consultation de la commission mentionnée à l'article 371 G de l'annexe II
au code général des impôts, le directeur régional des impôts peut retirer
l'habilitation si les engagements pris ne sont pas respectés.<br />
au code général des impôts, le directeur mentionné à ce même article peut
retirer l'habilitation si les engagements pris ne sont pas respectés.<br />
Le centre de gestion agréé doit informer ses adhérents de cette décision dans le
délai d'un mois.
@ -25,24 +25,24 @@ délai d'un mois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324267?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-388 du 11 mai 1983 n° 83-388 du 11 mai 1983 relatif à la tenue ou à la centralisation par les centres de gestion agréés des documents comptables de certains de leurs adhérents. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-05-17</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1037 du 23 octobre 2000 modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales en conséquence de la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source 2001-435 2001-05-21
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 371 G
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 83-899 1983-10-06
2000-10-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1037 du 23 octobre 2000 modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales en conséquence de la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1983-05-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324267?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-388 du 11 mai 1983 n° 83-388 du 11 mai 1983 relatif à la tenue ou à la centralisation par les centres de gestion agréés des documents comptables de certains de leurs adhérents. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-05-17</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 10 juillet 1983
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
</ul>
</details>