Décret n° 2008-293 du 31 mars 2008 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018553161
NOR: ECEL0804812D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/55/31/JORFTEXT000018553161.xml
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@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section IV bis : Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne](section_iv_bis/README.md)
- [Section V : Profits de construction](section_v/README.md)
- [Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés](section_v_bis/README.md)
- [Section V ter : Exonération des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation](section_v_ter/README.md)
- [Section V ter : Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées](section_v_ter/README.md)
- [Section VI : Report en arrière des déficits](section_vi/README.md)
- [Section VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions](section_vi_bis/README.md)
- [Section VI ter : Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais.](section_vi_ter/README.md)
@ -34,7 +34,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital](section_xii/README.md)
- [Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises](section_xii_bis/README.md)
- [Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées](section_xii_ter/README.md)
- [Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble](section_xii_quater/README.md)
- [Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer](section_xiii/README.md)
- [Section XIV : Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière](section_xiv/README.md)
- [Section XV : Amortissement exceptionnel pour la souscription en numéraire de parts de sociétés d'investissement régional ou d'investissement régional ou d'investissement pour le développement rural](section_xv/README.md)

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---
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGISCTA000006162177
Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025514371
---
<h1>Section V ter : Exonération des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation</h1>
<h1>Section V ter : Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées</h1>
- [Article 46 quater-0 RH](article_46_quater-0_rh.md)

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---
Date de début: 2007-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162196
---
<h1>Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble</h1>
- [Article 46 quater-0 ZZ bis C](article_46_quater-0_zz_bis_c.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-18
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006298365
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298365.xml
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<h1>Article 46 quater-0 ZZ bis C</h1>
I. - L'engagement de conservation prévu au II de l'article 210 E du code général
des impôts est pris dans l'acte constatant la cession des biens ou droits
mentionnés au I du même article 210 E.<br />
Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la
déclaration de résultat de la personne morale cédante et de la société
cessionnaire afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la cession.<br />
II. - Pour l'application du IV de l'article 210 E du code général des impôts,
l'engagement d'investissement est établi sur papier libre et joint à la
déclaration de résultats de l'organisme ou de la société cédante. Il mentionne,
pour chaque cession réalisée au cours de l'exercice et pour laquelle l'organisme
ou la société s'engage à investir dans les conditions prévues au même IV :<br />
a. Le prix de cession de l'immeuble et la date à laquelle est intervenue la
cession ;<br />
b. Le montant de l'obligation d'investissement et la date à laquelle elle doit
être satisfaite.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-561 du 16 avril 2007 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-04-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-561 du 16 avril 2007 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source L'article sera codifié ultérieurement
</li>
</ul>
</details>