diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/README.md index d73ed221..e04d7631 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039354310 - [Article 41 quatervicies A](article_41_quatervicies_a.md) - [Article 41 quinvicies](article_41_quinvicies.md) - [Article 41 sexvicies](article_41_sexvicies.md) +- [Article 41 septvicies](article_41_septvicies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/article_41_septvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/article_41_septvicies.md new file mode 100644 index 00000000..cf8b7aa1 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/article_41_septvicies.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049697330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/73/LEGIARTI000049697330.xml +--- + +###### Article 41 septvicies + +I.-Les fonds, sociétés et organismes mentionnés au d du 2° du I de l'article +150-0 B ter du code général des impôts constitués avant le 29 décembre 2023 +peuvent opter pour l'application du quota d'investissement prévu au même d du 2° +du I de l'article 150-0 B ter dans sa rédaction issue du I de l'article 24 de la +loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
+ +L'option, qui est irrévocable, est exercée par la société de gestion du fonds, +le gérant ou la société de gestion de la société de libre partenariat, la +société de capital-risque ou l'organisme lors du dépôt de la déclaration +détaillée prévue au 1 de l'article 41 sexvicies déposée au titre de l'expiration +du délai de cinq ans suivant la signature de la première souscription réalisée +au titre du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, +après la constitution du fonds, de la société ou de l'organisme, au moyen d'une +attestation jointe à ladite déclaration et mentionnant l'application des +dispositions prévues par le d du 2° du même article 150-0 B ter dans sa +rédaction issue du I de l'article 24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 +de finances pour 2024.
+ +II.-En l'absence d'option, le quota de 75 % prévu au d du 2° du I de l'article +150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'article +24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est apprécié +en retenant, au numérateur, la valeur liquidative des titres éligibles au quota +et, au dénominateur, la valeur liquidative du fonds, de la société ou de +l'organisme. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/article_41_sexvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/article_41_sexvicies.md index 37329086..290b2739 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/article_41_sexvicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/article_41_sexvicies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-11-05 -Date de fin: 2024-06-13 -Identifiant: LEGIARTI000042492380 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/23/LEGIARTI000042492380.xml +Date de début: 2024-06-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049697341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/73/LEGIARTI000049697341.xml --- ###### Article 41 sexvicies @@ -36,16 +36,24 @@ entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ;
d) Pour les titres dont l'acquisition a été réalisée dans les conditions prévues au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter susmentionné, les éléments permettant d'apprécier le respect de la condition de contrôle ou de la condition de -détention d'une participation minimale de la société émettrice des titres.
+détention d'une participation minimale de la société émettrice des titres ;
+ +e) En cas d'investissement dans des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° +quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts ou dans des +entités mentionnées au 1° quinquies du même II, les états mentionnés +respectivement aux 1° et 2° du II de l'article 171 AW de l'annexe II au code +général des impôts, qui font apparaître les éléments permettant l'appréciation +du quota d'investissement mentionné au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter.
3. Dans ce même délai de quatre mois, le fonds, la société ou l'organisme émetteur des parts ou actions souscrites communique à la société mentionnée au premier alinéa du a du 2 de l'article 41 quatervicies A, une attestation indiquant si, à l'expiration du délai de cinq ans mentionné au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter susmentionné, la condition tenant au quota -d'investissement de 75 % en titres éligibles prévue au même d est satisfaite et -indiquant le pourcentage de l'actif de ce fonds, de cette société ou de cet -organisme constitué par ces titres.
+d'investissement de 75 % en titres éligibles prévue au même d est satisfaite, +sur la base de l'inventaire semestriel au cours duquel ledit délai de cinq ans +expire, et indiquant le pourcentage de l'actif de ce fonds, de cette société ou +de cet organisme constitué par ces titres.
4. Une copie de l'attestation mentionnée au 3 est transmise par la société mentionnée au premier alinéa du a du 2 de l'article 41 quatervicies A au