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@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039354310
- [Article 41 quatervicies A](article_41_quatervicies_a.md)
- [Article 41 quinvicies](article_41_quinvicies.md)
- [Article 41 sexvicies](article_41_sexvicies.md)
+- [Article 41 septvicies](article_41_septvicies.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049697330
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/73/LEGIARTI000049697330.xml
+---
+
+###### Article 41 septvicies
+
+I.-Les fonds, sociétés et organismes mentionnés au d du 2° du I de l'article
+150-0 B ter du code général des impôts constitués avant le 29 décembre 2023
+peuvent opter pour l'application du quota d'investissement prévu au même d du 2°
+du I de l'article 150-0 B ter dans sa rédaction issue du I de l'article 24 de la
+loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
+
+L'option, qui est irrévocable, est exercée par la société de gestion du fonds,
+le gérant ou la société de gestion de la société de libre partenariat, la
+société de capital-risque ou l'organisme lors du dépôt de la déclaration
+détaillée prévue au 1 de l'article 41 sexvicies déposée au titre de l'expiration
+du délai de cinq ans suivant la signature de la première souscription réalisée
+au titre du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts,
+après la constitution du fonds, de la société ou de l'organisme, au moyen d'une
+attestation jointe à ladite déclaration et mentionnant l'application des
+dispositions prévues par le d du 2° du même article 150-0 B ter dans sa
+rédaction issue du I de l'article 24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023
+de finances pour 2024.
+
+II.-En l'absence d'option, le quota de 75 % prévu au d du 2° du I de l'article
+150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'article
+24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est apprécié
+en retenant, au numérateur, la valeur liquidative des titres éligibles au quota
+et, au dénominateur, la valeur liquidative du fonds, de la société ou de
+l'organisme.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/article_41_sexvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/article_41_sexvicies.md
index 37329086..290b2739 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/article_41_sexvicies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/article_41_sexvicies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-11-05
-Date de fin: 2024-06-13
-Identifiant: LEGIARTI000042492380
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/23/LEGIARTI000042492380.xml
+Date de début: 2024-06-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049697341
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/73/LEGIARTI000049697341.xml
---
###### Article 41 sexvicies
@@ -36,16 +36,24 @@ entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ;
d) Pour les titres dont l'acquisition a été réalisée dans les conditions prévues
au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter susmentionné, les éléments permettant
d'apprécier le respect de la condition de contrôle ou de la condition de
-détention d'une participation minimale de la société émettrice des titres.
+détention d'une participation minimale de la société émettrice des titres ;
+
+e) En cas d'investissement dans des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1°
+quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts ou dans des
+entités mentionnées au 1° quinquies du même II, les états mentionnés
+respectivement aux 1° et 2° du II de l'article 171 AW de l'annexe II au code
+général des impôts, qui font apparaître les éléments permettant l'appréciation
+du quota d'investissement mentionné au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter.
3. Dans ce même délai de quatre mois, le fonds, la société ou l'organisme
émetteur des parts ou actions souscrites communique à la société mentionnée au
premier alinéa du a du 2 de l'article 41 quatervicies A, une attestation
indiquant si, à l'expiration du délai de cinq ans mentionné au d du 2° du I de
l'article 150-0 B ter susmentionné, la condition tenant au quota
-d'investissement de 75 % en titres éligibles prévue au même d est satisfaite et
-indiquant le pourcentage de l'actif de ce fonds, de cette société ou de cet
-organisme constitué par ces titres.
+d'investissement de 75 % en titres éligibles prévue au même d est satisfaite,
+sur la base de l'inventaire semestriel au cours duquel ledit délai de cinq ans
+expire, et indiquant le pourcentage de l'actif de ce fonds, de cette société ou
+de cet organisme constitué par ces titres.
4. Une copie de l'attestation mentionnée au 3 est transmise par la société
mentionnée au premier alinéa du a du 2 de l'article 41 quatervicies A au