diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md index 564d8e30b..322b8a81c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162294 ###### Section III : Taxe professionnelle - [I : Exonération des gîtes ruraux](i) -- [I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire.](i_bis) +- [I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire](i_bis) - [II : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts](ii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/README.md index e4a64b144..8cde6ff5c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- Date de début: 1980-11-23 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGISCTA000006179421 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179412 --- -###### I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire. +###### I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire - [Article 322 G](article_322_g.md) - [Article 322 H](article_322_h.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_322_g.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_322_g.md index 90ec11409..cd9aeeba7 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_322_g.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_322_g.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-11-23 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006299404 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322AJXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299404.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006299405 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322AJXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299405.xml --- ###### Article 322 G -Le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévu par +Le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par l'article 1465 du code général des impôts est subordonné aux conditions suivantes lorsqu'un agrément n'est pas nécessaire :
I. En cas de création ou décentralisation d'un établissement industriel :
-a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que dans certains -secteurs définis par arrêté des zones d'économie rurale dominante et des zones -d'économie montagnarde (1) :
+a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse et, pour les opérations +réalisées jusqu'au 31 décembre 1994 dans certains secteurs définis par arrêté, +des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde, ainsi +que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones +de revitalisation rurale délimitées par décret :
1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50.000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F et création d'au moins 30 @@ -42,9 +44,11 @@ F et création d'au moins 10 emplois.
II. En cas d'extension d'un établissement industriel :
-a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que dans certains -secteurs définis par arrêté des zones d'économie rurale dominante et des zones -d'économie montagnarde (1) :
+a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse et, pour les opérations +réalisées jusqu'au 31 décembre 1994 dans certains secteurs définis par arrêté, +des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde, ainsi +que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones +de revitalisation rurale délimitées par décret :
1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50.000 habitants :
@@ -67,7 +71,7 @@ moins 20 % du nombre des emplois ;
Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ;
-Soit création d'au moins 120 emplois.
+Soit création d'au moins 120 emplois ;
3° Dans les autres communes :
@@ -91,7 +95,7 @@ Réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F, et
Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ;
-Soit création d'au moins 120 emplois.
+Soit création d'au moins 120 emplois ;
2° Dans les autres communes :
@@ -119,6 +123,4 @@ Réalisation d'un investissement minimal de 100.000 F, et
Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par une augmentation d'au moins 25 % du nombre des emplois ;
-Soit création d'au moins 50 emplois.
- -(1) Voir annexe IV, art. 121 quinquies DB ter. +Soit création d'au moins 50 emplois. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md index 237cd308c..e60708b63 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md @@ -19,6 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816 - [Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts](section_iii) - [Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation.](section_v_bis) - [Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](section_v) -- [Section V ter : Crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et pour réduction de la durée hebdomadaire de travail.](section_v_ter) +- [Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative](section_v_ter) - [Section VI : Indemnités de congé payé](section_vi) - [Section VII : Opérations de crédit-bail](section_vii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_ter/README.md index 4fa5b7973..6ee26305b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_ter/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_ter/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGISCTA000006162220 +Date de début: 2022-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046055242 --- -###### Section V ter : Crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et pour réduction de la durée hebdomadaire de travail. +###### Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - [Article 49 septies V](article_49_septies_v.md) - [Article 49 septies V 1](article_49_septies_v_1.md)