diff --git a/livre_ii/README.md b/livre_ii/README.md
index 2b9880c2af..33fc5bb531 100644
--- a/livre_ii/README.md
+++ b/livre_ii/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084199
 - [Chapitre I bis : Pénalités](chapitre_i_bis)
 - [Chapitre II : Procédures](chapitre_ii)
 - [Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts](chapitre_iii)
+- [Chapitre II bis : Sûretés et privilèges](chapitre_ii_bis)
 - [Chapitre III bis : Restitution de la prime pour l'emploi](chapitre_iii_bis)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii_bis/README.md b/livre_ii/chapitre_ii_bis/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..2d552b2a21
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-09-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006114442
+---
+
+### Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
+
+- [Article 416 bis](article_416_bis.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii_bis/article_416_bis.md b/livre_ii/chapitre_ii_bis/article_416_bis.md
new file mode 100644
index 0000000000..5eb95738f6
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii_bis/article_416_bis.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-15
+Date de fin: 2009-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006299785
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0416ABXXXXXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299785.xml
+---
+
+###### Article 416 bis
+
+1. La publicité du privilège est obligatoire lorsque les sommes dues par les
+redevables mentionnés au 1 de l'article 1929 quater du code général des impôts
+dépassent, à la fin d'un semestre civil :<br />
+
+1° 6 000 Euros pour ceux dont le chiffre d'affaires ou le montant des recettes
+n'excède pas 763 000 Euros hors taxes ;<br />
+
+2° 10 000 Euros pour ceux dont le chiffre d'affaires ou le montant des recettes
+est supérieur au seuil mentionné au 1°.<br />
+
+2. Le chiffre d'affaires ou le montant des recettes hors taxes retenu pour
+l'application du 1 est celui porté sur la déclaration de résultats prévue aux
+articles 53 A, 74 A, 97 et au 1 de l'article 223 du code général des impôts,
+afférente à :<br />
+
+a) L'exercice clos au cours de l'avant-dernière année civile précédente pour la
+publication au titre du premier semestre de l'année courante ;<br />
+
+b) L'exercice clos au cours de la dernière année civile précédente pour la
+publication au titre du second semestre de l'année courante.<br />
+
+3. L'inscription du privilège est effectuée dès lors que les sommes dues
+atteignent 6 000 Euros à la fin du semestre civil dans les cas suivants :<br />
+
+1° Lorsque les redevables n'ont pas déposé les déclarations mentionnées au 2
+qu'ils étaient tenus de souscrire ;<br />
+
+2° Lorsqu'ils ne sont pas tenus au dépôt de ces déclarations ;<br />
+
+3° Lorsqu'ils ont débuté leur activité dans l'année courante ou au cours de
+l'année civile précédente.