diff --git a/livre_ii/README.md b/livre_ii/README.md index 2b9880c2af..33fc5bb531 100644 --- a/livre_ii/README.md +++ b/livre_ii/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084199 - [Chapitre I bis : Pénalités](chapitre_i_bis) - [Chapitre II : Procédures](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts](chapitre_iii) +- [Chapitre II bis : Sûretés et privilèges](chapitre_ii_bis) - [Chapitre III bis : Restitution de la prime pour l'emploi](chapitre_iii_bis) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii_bis/README.md b/livre_ii/chapitre_ii_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2d552b2a21 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_ii_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-09-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006114442 +--- + +### Chapitre II bis : Sûretés et privilèges + +- [Article 416 bis](article_416_bis.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii_bis/article_416_bis.md b/livre_ii/chapitre_ii_bis/article_416_bis.md new file mode 100644 index 0000000000..5eb95738f6 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_ii_bis/article_416_bis.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-15 +Date de fin: 2009-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000006299785 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0416ABXXXXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299785.xml +--- + +###### Article 416 bis + +1. La publicité du privilège est obligatoire lorsque les sommes dues par les +redevables mentionnés au 1 de l'article 1929 quater du code général des impôts +dépassent, à la fin d'un semestre civil :<br /> + +1° 6 000 Euros pour ceux dont le chiffre d'affaires ou le montant des recettes +n'excède pas 763 000 Euros hors taxes ;<br /> + +2° 10 000 Euros pour ceux dont le chiffre d'affaires ou le montant des recettes +est supérieur au seuil mentionné au 1°.<br /> + +2. Le chiffre d'affaires ou le montant des recettes hors taxes retenu pour +l'application du 1 est celui porté sur la déclaration de résultats prévue aux +articles 53 A, 74 A, 97 et au 1 de l'article 223 du code général des impôts, +afférente à :<br /> + +a) L'exercice clos au cours de l'avant-dernière année civile précédente pour la +publication au titre du premier semestre de l'année courante ;<br /> + +b) L'exercice clos au cours de la dernière année civile précédente pour la +publication au titre du second semestre de l'année courante.<br /> + +3. L'inscription du privilège est effectuée dès lors que les sommes dues +atteignent 6 000 Euros à la fin du semestre civil dans les cas suivants :<br /> + +1° Lorsque les redevables n'ont pas déposé les déclarations mentionnées au 2 +qu'ils étaient tenus de souscrire ;<br /> + +2° Lorsqu'ils ne sont pas tenus au dépôt de ces déclarations ;<br /> + +3° Lorsqu'ils ont débuté leur activité dans l'année courante ou au cours de +l'année civile précédente.