Décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 modifiant l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037880178
NOR: ECOE1828110D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/01/JORFTEXT000037880178.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030233790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/37/LEGIARTI000030233790.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038030281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/02/LEGIARTI000038030281.xml
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###### Article 313 BA
Le droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées mentionnés
aux articles 953 et 954 du code général des impôts peut être payé soit par
l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un
timbre dématérialisé.
aux articles 953 et 954 du code général des impôts est acquitté, en métropole,
par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et, en Guadeloupe,
en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte soit par l'apposition de
timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre
dématérialisé.