diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/README.md
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@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020466489
- [Article 49 septies ZZA](article_49_septies_zza.md)
- [Article 49 septies ZZB](article_49_septies_zzb.md)
+- [Article 49 septies ZZB bis](article_49_septies_zzb_bis.md)
- [Article 49 septies ZZC](article_49_septies_zzc.md)
- [Article 49 septies ZZD](article_49_septies_zzd.md)
- [Article 49 septies ZZE](article_49_septies_zze.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zzb_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zzb_bis.md
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index 00000000..bc57ca01
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zzb_bis.md
@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-08-21
+Date de fin: 2020-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000038936099
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/60/LEGIARTI000038936099.xml
+---
+
+###### Article 49 septies ZZB bis
+
+Le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des
+impôts accordé à l'établissement de crédit ou à la société de financement pour
+compenser l'absence d'intérêt perçus sur une avance remboursable ne portant pas
+intérêt est égal au produit du montant de l'avance par un taux S. Le taux S,
+calculé chaque trimestre, est le résultat du produit des deux termes suivants,
+arrondi à la quatrième décimale :
+
+1° La somme, actualisée par les facteurs d'actualisation définis aux quatrième
+et cinquième alinéas du présent I, des différences de mensualités entre deux
+prêts de 1 euro à mensualités constantes de même durée initiale de remboursement
+que l'avance : d'une part, d'un prêt consenti au taux d'intérêt de référence i,
+augmenté d'une prime p, et, d'autre part, d'un prêt sans intérêt ;
+
+2° L'inverse de la moyenne des facteurs d'actualisation à 6,18,30,42 et 54 mois,
+sans que cette moyenne puisse être supérieure à 1.
+
+Pour chaque maturité t (en mois), le facteur d'actualisation β t est calculé à
+partir de la moyenne zt des taux d'intérêt zéro-coupon du marché interbancaire
+de même maturité observés entre le dixième jour du deuxième mois et le dixième
+jour du dernier mois du trimestre précédant l'offre de prêt :
+
+Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante :
+
+https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038934588
+
+Le taux d'intérêt de référence i est le taux d'intérêt annuel qui annule la
+valeur actualisée nette, actualisée à partir des facteurs définis aux quatrième
+et cinquième alinéas du présent I, d'un prêt à mensualités constantes de même
+durée que le prêt ne portant pas intérêt (notée T mois, la durée totale)
+consenti à ce taux i :
+
+Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante :
+
+https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038934588
+
+La prime p est fixée, en fonction de la nature de l'avance remboursable
+mentionnée au a et au b de l'article R. 319-1 du code de la construction et de
+l'habitation, dans le tableau ci-après :
+
+
+ + + Nature de l'avance + |
+
+ + + Avance remboursable octroyée à titre individuel + + (a de l'article R. 319-1 du code de la construction et de l'habitation) + |
+
+ + + Avance remboursable octroyée au titre d'un syndicat + + de copropriété ( + + b de l'article R. 319-1 du code de la construction et de l'habitation) + |
+
---|---|---|
+ + + Prime p + |
+
+ + + 100 points de base + |
+
+ + + 220 points de base + |
+