diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/README.md index de34c3ec..ca8db26c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020466489 - [Article 49 septies ZZA](article_49_septies_zza.md) - [Article 49 septies ZZB](article_49_septies_zzb.md) +- [Article 49 septies ZZB bis](article_49_septies_zzb_bis.md) - [Article 49 septies ZZC](article_49_septies_zzc.md) - [Article 49 septies ZZD](article_49_septies_zzd.md) - [Article 49 septies ZZE](article_49_septies_zze.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zzb_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zzb_bis.md new file mode 100644 index 00000000..bc57ca01 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zzb_bis.md @@ -0,0 +1,102 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-08-21 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000038936099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/60/LEGIARTI000038936099.xml +--- + +###### Article 49 septies ZZB bis + +Le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des +impôts accordé à l'établissement de crédit ou à la société de financement pour +compenser l'absence d'intérêt perçus sur une avance remboursable ne portant pas +intérêt est égal au produit du montant de l'avance par un taux S. Le taux S, +calculé chaque trimestre, est le résultat du produit des deux termes suivants, +arrondi à la quatrième décimale :
+ +1° La somme, actualisée par les facteurs d'actualisation définis aux quatrième +et cinquième alinéas du présent I, des différences de mensualités entre deux +prêts de 1 euro à mensualités constantes de même durée initiale de remboursement +que l'avance : d'une part, d'un prêt consenti au taux d'intérêt de référence i, +augmenté d'une prime p, et, d'autre part, d'un prêt sans intérêt ;
+ +2° L'inverse de la moyenne des facteurs d'actualisation à 6,18,30,42 et 54 mois, +sans que cette moyenne puisse être supérieure à 1.
+ +Pour chaque maturité t (en mois), le facteur d'actualisation β t est calculé à +partir de la moyenne zt des taux d'intérêt zéro-coupon du marché interbancaire +de même maturité observés entre le dixième jour du deuxième mois et le dixième +jour du dernier mois du trimestre précédant l'offre de prêt :
+ +Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante :
+ +https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038934588
+ +Le taux d'intérêt de référence i est le taux d'intérêt annuel qui annule la +valeur actualisée nette, actualisée à partir des facteurs définis aux quatrième +et cinquième alinéas du présent I, d'un prêt à mensualités constantes de même +durée que le prêt ne portant pas intérêt (notée T mois, la durée totale) +consenti à ce taux i :
+ +Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante :
+ +https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038934588
+ +La prime p est fixée, en fonction de la nature de l'avance remboursable +mentionnée au a et au b de l'article R. 319-1 du code de la construction et de +l'habitation, dans le tableau ci-après :
+ + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Nature de l'avance +
+
+ + Avance remboursable octroyée à titre individuel
+ + (a de l'article R. 319-1 du code de la construction et de l'habitation) +
+
+ + Avance remboursable octroyée au titre d'un syndicat
+ + de copropriété (
+ + b de l'article R. 319-1 du code de la construction et de l'habitation) +
+
+ + Prime p +
+
+ + 100 points de base +
+
+ + 220 points de base +
+ +La durée de la période de remboursement du prêt est arrondie au multiple de six +mois inférieur.
+ +Le taux S ainsi calculé par l'organisme mentionné au cinquième alinéa de +l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable +aux avances remboursables ne portant pas intérêt faisant l'objet d'une offre de +prêt au cours d'un même trimestre.