Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques

Abrogation du décret 2000-1216.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028388142
NOR: BUDE1324834D
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République française 2014-01-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-06 Date de début: 2014-01-02
Date de fin: 2014-01-02 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026347921 Identifiant: LEGIARTI000028394112
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###### Article 406 terdecies ###### Article 406 terdecies
@ -17,10 +17,11 @@ II.-Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur les sociétés, à
l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, à la contribution sur les l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, à la contribution sur les
revenus locatifs, à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévues revenus locatifs, à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévues
respectivement aux articles 223 septies, 234 nonies et 235 ter ZC du code respectivement aux articles 223 septies, 234 nonies et 235 ter ZC du code
général des impôts, à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation général des impôts, à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général
sur la valeur ajoutée des entreprises de même qu'aux taxes additionnelles et des impôts à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la
annexes à cette cotisation ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 3° à 5° valeur ajoutée des entreprises de même qu'aux taxes additionnelles et annexes à
et 7° à 15° de l'article 344-0 B.<br /> cette cotisation ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 3° à 5° et 7° à 15°
de l'article 344-0 B.<br />
Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur
les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes