Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques

Abrogation du décret 2000-1216.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028388142
NOR: BUDE1324834D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/38/81/JORFTEXT000028388142.xml
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République française 2014-01-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2014-01-02
Identifiant: LEGIARTI000026347921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/79/LEGIARTI000026347921.xml
Date de début: 2014-01-02
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028394112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/41/LEGIARTI000028394112.xml
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###### Article 406 terdecies
@ -17,10 +17,11 @@ II.-Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur les sociétés, à
l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, à la contribution sur les
revenus locatifs, à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévues
respectivement aux articles 223 septies, 234 nonies et 235 ter ZC du code
général des impôts, à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises de même qu'aux taxes additionnelles et
annexes à cette cotisation ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 3° à 5°
et 7° à 15° de l'article 344-0 B.<br />
général des impôts, à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général
des impôts à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises de même qu'aux taxes additionnelles et annexes à
cette cotisation ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 3° à 5° et 7° à 15°
de l'article 344-0 B.<br />
Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur
les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes