Décret n°86-225 du 14 février 1986 RELATIF AUX PROCEDURES D'AGREMENT PREVUES AUX ART. 39-QUINQUIES-D ET 1649-NONIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS

SUPPRESSION A L'AL. 1 DU I DE L'ART. 39 SUSVISE ET AU II DE L'ART. 1649-NONIES SUSVISE DES MOTS "DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL" (FDES).
L'AGREMENT PREVU AU I (AL. 1) DE L'ART. 39 PRECITE EST DELIVRE APRES AVIS DU COMITE INTERMINISTERIEL DES AIDES A LA LOCALISATION DES ACTIVITES (CIALA) INSTITUE PAR L'ART. 9 DU DECRET 82379 DU 06-05-1982.
LES ARRETES PREVUS AU II DE L'ART. 1649 SUSVISE SONT PRIS APRES AVIS DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL OU,LORSQU'IL S'AGIT D'AGREMENT PUR L'OCTROI D'ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,APRES AVIS DU COMITE INTERMINISTERIEL DES AIDES A LA LOCALISATION DES ACTIVITES INSTITUE PAR L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE.
AUTORISATION AUX ENTREPRISES CONSTRUISANT OU FAISANT CONSTRUIRE DES IMMEUBLES A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL A PRATIQUER DES L'ACHEVEMENT DE CES CONSTRUCTIONS UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EGAL A 25% DE LEUR PRIX DE REVIENT (AL. 1 DU I DE L'ART. 39-QUINQUIES-D).
INSTITUTION PERMANENTE D'UNE PROCEDURE DEFINISSANT LES CONDITIONS DES AGREMENTS AUXQUELS DES EXONERATIONS FISCALES SONT ATTACHEES EN VERTU  DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES.
INTRODUCTION DANS LA LEGISLATION FISCALE DE LA COMPETENCE DU COMITE INTERMINISTERIEL DES AIDES A LA LOCALISATION CONCERNANT LES DELIVRANCE ET AGREMENT INSTITUES EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
COMPETENCE GENERALE DU FDES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332984
Ancien identifiant: 1DX986225
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332984.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133761
- [Chapitre premier : Obligations des contribuables](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Centres de gestion agréés](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Agrément](chapitre_iv)

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Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146869
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##### Chapitre IV : Agrément
- [Article 344 K](article_344_k.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006299520
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299520.xml
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###### Article 344 K
Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts
sont pris après avis du conseil de direction du fonds de développement
économique et social ou, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements
fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité
interministériel des aides à la localisation des activités institué par
l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé.