From 418099471d1dc7956e652ad5676bea8d974426e5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Tue, 29 Oct 1991 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2091-1119=20du=2028=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201991=20RELATIF=20AUX=20MODALITES=20DE=20VERSEMENT=20DE?= =?UTF-8?q?=20LA=20TAXE=20SUR=20LES=20CONVENTIONS=20D'ASSURANCES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LE 2EME ALINEA DE L'ART. 385 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: LA TAXE EST LIQUIDEE SUR LE MONTANT DES PRIMES ET AUTRES SOMMES STIPULEES AU PROFIT DE L'ASSUREUR QUI FONT L'OBJET D'UNE EMISSION DE QUITTANCE AU COURS DE CHAQUE MOIS,DEDUCTION FAITE DES ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS CONSTATES AU COURS DU MEME MOIS.ELLE EST VERSEE DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT LA FIN DU MOIS CONSIDERE. TOUTEFOIS,DANS LE MEME DELAI,LES ENTREPRISES PEUVENT VERSER LA TAXE PROVISOIREMENT LIQUIDEE SUR LE MONTANT DES PRIMES ET AUTRES SOMMES STIPULEES AU PROFIT DE L'ASSUREUR QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE EMISSION DE QUITTANCE AU COURS DU MOIS PRECEDANT LE MOIS CONSIDERE,DEDUCTION FAITE DES ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS CONSTATES AU COURS DU MEME MOIS.LE SOLDE QUI,LE CAS ECHEANT,RESTE DU EST PERCU LE 15 DU 2EME MOIS SUIVANT LE MOIS CONSIDERE.SI LA TAXE PROVISOIREMENT LIQUIDEE EST SUPERIEURE A LA TAXE DUE,L'EXCEDENT EST REPORTE. AU 1ER ALINEA DE L'ART. 388 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "DANS LES 20 PREMIERS JOURS DU TRIMESTRE" SONT REMPLACES PAR: "DANS LES 15 PREMIERS JOURS DU MOIS". A L'ART. 390 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "LES 3 PREMIERS MOIS DE L'ANNEE QUI SUIT CELLE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "LES 15 PREMIERS JOURS DU MOIS QUI SUIT CELUI". L". LES DISPOSITIONS SUSVISEES S'APPLIQUENT RESPECTIVEMENT AUX PRIMES QUI FONT L'OBJET D'UNE EMISSION DE QUITTANCE,AUX CONVENTIONS CONCLUES ET AUX SOMMES DONT L'ECHEANCE INTERVIENT A COMPTER DU 01-11-1991. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503872 NOR: BUDF9100027D Ancien identifiant: 1DX9911119 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503872.xml --- .../section_iii/i/article_385.md | 45 +++++++++++++------ .../section_iii/i/article_390.md | 40 ++++++++--------- 2 files changed, 51 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_385.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_385.md index 927ecc88d8..66947d481b 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_385.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_385.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000006299700 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0385AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299700.xml +Date de début: 1991-10-29 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006299701 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0385AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299701.xml --- <h1>Article 385</h1> @@ -19,14 +19,27 @@ recette des impôts du lieu de son principal établissement.<br /> La taxe est liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui font l'objet d'une émission de quittance au cours de -chaque période de deux mois déduction faite des annulations et remboursements -constatés au cours de la même période. Elle est versée dans les quarante-cinq -jours qui suivent la fin du deuxième mois (1).<br /> +chaque mois, déduction faite des annulations et remboursements constatés au +cours du même mois. Elle est versée dans les quinze jours qui suivent la fin du +mois considéré.<br /> + +Toutefois, dans le même délai, les entreprises peuvent verser la taxe +provisoirement liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au +profit de l'assureur qui ont fait l'objet d'une émission de quittance au cours +du mois précédant le mois considéré, déduction faite des annulations et +remboursements constatés au cours du même mois. Le solde qui, le cas échéant, +reste dû est perçu le 15 du deuxième mois suivant le mois considéré. Si la taxe +provisoirement liquidée est supérieure à la taxe due, l'excédent est reporté +(1).<br /> Un arrêté du ministre de l'économie et des finances précise les documents à -fournir par les assureurs à l'appui de leurs versements (1).<br /> +fournir par les assureurs à l'appui de leurs versements (2).<br /> -(1) Annexe IV, art. 196 A. +(1) Ces dispositions s'appliquent respectivement aux primes qui fon l'objet +d'une émission de quittance, aux conventions conclues et aux sommes dont +l'échéance intervient à compter du 1er novembre 1991.<br /> + +(2) Annexe IV, art. 196 A. <details> @@ -36,10 +49,10 @@ fournir par les assureurs à l'appui de leurs versements (1).<br /> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299703?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 387 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326433?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1119 du 28 octobre 1991 relatif aux modalités de versement de la taxe sur les conventions d'assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29</a> MODIFICATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 390 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326437?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1119 du 28 octobre 1991 relatif aux modalités de versement de la taxe sur les conventions d'assurances - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -49,6 +62,12 @@ fournir par les assureurs à l'appui de leurs versements (1).<br /> <li> CITATION source CGIAN4 196 A </li> + <li> + 1991-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326433?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1119 du 28 octobre 1991 relatif aux modalités de versement de la taxe sur les conventions d'assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29</a> + </li> + <li> + 1991-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326437?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1119 du 28 octobre 1991 relatif aux modalités de versement de la taxe sur les conventions d'assurances - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 387 (M) </li> @@ -56,7 +75,7 @@ fournir par les assureurs à l'appui de leurs versements (1).<br /> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 390 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> </li> <li> - HISTO source EDITION 1979-07-01 + HISTO source Edition du 4 juillet 1992 </li> </ul> </details> diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_390.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_390.md index 472b58af95..242ca5b26c 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_390.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_390.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1991-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000006299709 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0390AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299709.xml +Date de début: 1991-10-29 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006299710 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0390AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299710.xml --- <h1>Article 390</h1> @@ -16,24 +16,28 @@ l'intermédiaire n'est pas tenu au paiement de la taxe la taxe est versée par l'assuré à la recette des impôts du lieu de son domicile ou de sa résidence ou du lieu de la situation matérielle ou présumée du risque suivant les distinctions résultant de l'article 1000 du code général des impôts dans les -trois premiers mois de l'année qui suit celle où se place chaque échéance des -sommes stipulées au profit de l'assureur sur déclaration faisant connaître la +quinze premiers jours du mois (1) qui suit celui où se place chaque échéance des +sommes stipulée au profit de l'assureur sur déclaration faisant connaître la date la nature et la durée de la convention l'assureur le montant du capital assuré celui des sommes stipulées au profit de l'assureur et de leurs -accessoires et la date de leurs échéances. +accessoires et la date de leurs échéances.<br /> + +(1) Ces dispositions s'appliquent respectivement aux primes qui font l'objet +d'une émission de quittance, aux conventions conclues et aux sommes dont +l'échéance intervient à compter du 1er novembre 1991. <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326437?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1119 du 28 octobre 1991 relatif aux modalités de versement de la taxe sur les conventions d'assurances - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29</a> MODIFICATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326436?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1119 du 28 octobre 1991 relatif aux modalités de versement de la taxe sur les conventions d'assurances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -44,22 +48,16 @@ accessoires et la date de leurs échéances. CITATION source CGI 1000 </li> <li> - CITATION source CGIAN3 385 + CITATION source CGIAN3 385, 386, 387, 388 </li> <li> - CITATION source CGIAN3 386 + 1991-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326436?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1119 du 28 octobre 1991 relatif aux modalités de versement de la taxe sur les conventions d'assurances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29</a> </li> <li> - CITATION source CGIAN3 387 + 1991-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326437?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1119 du 28 octobre 1991 relatif aux modalités de versement de la taxe sur les conventions d'assurances - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29</a> </li> <li> - CITATION source CGIAN3 388 - </li> - <li> - 1989-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a> - </li> - <li> - 1990-09-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> + HISTO source Edition du 4 juillet 1992 </li> </ul> </details>