Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209983
NOR: ECOF9900018D
Ancien identifiant: 1DX999382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml
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République française 2013-06-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026849608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/96/LEGIARTI000026849608.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027527847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/78/LEGIARTI000027527847.xml
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###### Article 253
I. La formalité fusionnée est exécutée au vu de deux expéditions intégrales de
l'acte à publier, établies dans les conditions fixées par le 3 de l'article 67
modifié introduit dans le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 par l'article 12
du décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967.<br />
I. La formalité fusionnée est exécutée au vu de deux expéditions intégrales de
l'acte à publier, établies dans les conditions fixées par l'article 67-3 modifié
introduit dans le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 par l'article 12 du
décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967.<br />
II. Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le
II. Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le
ressort de plusieurs services de la publicité foncière la formalité fusionnée
est opérée au vu d'une expédition intégrale de l'acte et d'un extrait établi
dans les conditions fixées par l'article 67-3 précité. Les dispositions du 1
@ -27,10 +27,10 @@ du 4 janvier 1955.<br />
Le service où la formalité fusionnée est exécutée perçoit la totalité des droits
et taxes exigibles ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard encourues.
Par dérogation à la disposition qui précède, la contribution de sécurité
immobilière prévue à l' article 879 du code général des impôts est également due
dans chacun des autres services. <br clear="none" />
<br clear="none" />
L'extrait prévu à l' article 860 du code général des impôts est déposé en double
immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts est également due
dans chacun des autres services.<br />
L'extrait prévu à l'article 860 du code général des impôts est déposé en double
exemplaire au service où la formalité fusionnée est requise ; un exemplaire
supplémentaire est remis à chacun des autres services concernés.<br />
@ -38,7 +38,7 @@ L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux premier et deuxième alinéas
l'article 860 du code général des impôts est le directeur général des finances
publiques.<br />
III. Quand la formalité fusionnée est applicable à des actes portant sur des
III. Quand la formalité fusionnée est applicable à des actes portant sur des
immeubles situés en partie dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et
du Haut-Rhin, elle est exécutée dans les conditions fixées au II, au service ou
à l'un des services compétents qui perçoit la totalité des droits et taxes
@ -47,5 +47,5 @@ publicité requise dans les autres services de la publicité foncière en ce qui
concerne les immeubles situés en dehors des trois départements visés
ci-dessus.<br />
IV. Une réquisition de formalité fusionnée est obligatoire en cas de
IV. Une réquisition de formalité fusionnée est obligatoire en cas de
présentation à cette formalité d'actes qui y sont soumis facultativement.