Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047692249
NOR: ECOE2306002D
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-18 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047697140 Identifiant: LEGIARTI000047698598
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###### Article 406 terdecies ###### Article 406 terdecies
@ -18,10 +18,15 @@ du 2 de l'article 204 A du code général des impôts, à l'impôt sur les soci
à la contribution sur les revenus locatifs, à la contribution sociale sur à la contribution sur les revenus locatifs, à la contribution sociale sur
l'impôt sur les sociétés prévues respectivement aux articles 234 nonies et 235 l'impôt sur les sociétés prévues respectivement aux articles 234 nonies et 235
ter ZC du code général des impôts, à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du ter ZC du code général des impôts, à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du
code général des impôts à la cotisation foncière des entreprises et à la code général des impôts à la cotisation foncière des entreprises, à la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de même qu'aux taxes cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de même qu'aux taxes
additionnelles et annexes à cette cotisation ainsi qu'aux impôts et taxes additionnelles et annexes à cette cotisation, aux prélèvements obligatoires
mentionnés aux 3° à 5°, 7° à 15°, 18° et 19° de l'article 344-0 B.<br /> prévus aux articles L. 313-1 et L. 314-1 du code des impositions sur les biens
et les services, aux articles 568 et 1613 bis du code général des impôts, à
l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, au a de l'article 2 du décret
n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des
gérants de débits de tabac ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 3° à 5°,
7° à 15°, 18° et 19° de l'article 344-0 B.<br />
Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur
les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes