Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Application de l'article 38 de la Constittion, de l'article 37 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Modification du code rural, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 25. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020439776
NOR: AGRS0904078R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/43/97/JORFTEXT000020439776.xml
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République française 2009-03-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006299461
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333APXXXXXAC
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Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020445377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445377.xml
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###### Article 333 H quinquies
@ -20,6 +19,7 @@ européenne, il appartient aux bénéficiaires de l'exonération de justifier de
leur livraison réelle.<br />
Pour les exportations et les expéditions de ces produits vers les autres Etats
membres de la Communauté européenne, l'Office national interprofessionnel des
grandes cultures procède pour le compte du Trésor à la mise en oeuvre de
l'exonération de la taxe selon la procédure prévue par cet établissement.
membres de la Communauté européenne, l' établissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) procède pour le compte du Trésor à la
mise en oeuvre de l'exonération de la taxe selon la procédure prévue par cet
établissement.