LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
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République française 1997-04-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1997-04-11 Date de fin: 2001-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006299925 Identifiant: LEGIARTI000006299926
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0415AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0415AAXXXXXAD
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###### Article 415 ###### Article 415
@ -53,8 +53,8 @@ interrompue avant la vente ;<br />
o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à
moteur ;<br /> moteur ;<br />
p) Commissions de la société de bourse en cas de vente de valeurs mobilières p) Commissions du prestataire de services d'investissement en cas de vente de
admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;<br /> valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;<br />
q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non
admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;<br /> admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23 Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1997-04-11 Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0070ADXXXXXAC Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0070ADXXXXXAD
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###### Article 70 sexies ###### Article 70 sexies
Pour l'application de l'article 260 B du code général des impôts, les activités Pour l'application de l'article 260 B du code général des impôts, les activités
bancaires ou financières s'entendent des activités exercées par les bancaires ou financières s'entendent des activités exercées par les
établissements de crédit, les sociétés de bourse, changeurs, escompteurs et établissements de crédit, les prestataires de services d'investissement
remisiers.<br /> changeurs, escompteurs et remisiers.<br />
Il en est de même des opérations se rattachant aux activités énumérées au Il en est de même des opérations se rattachant aux activités énumérées au
premier alinéa et réalisées par des personnes non visées à cet alinéa premier alinéa et réalisées par des personnes non visées à cet alinéa

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25 Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1997-04-11 Date de fin: 2010-01-23
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AZXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AZXXXXXAC
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###### Article 10 GA ###### Article 10 GA
Les dispositions de l'article 39 octies A du Code général des impôts sont Les dispositions de l'article 39 octies A du Code général des impôts sont
applicables aux établissements de crédit enregistrés parr le conseil national du applicables aux établissements de crédit enregistrés parr le Comité des
crédit et habilités à effectuer des opérations de crédit ou de crédit-bail au établissements de crédit et des entreprises d'investissement et habilités à
profit des entreprises. effectuer des opérations de crédit ou de crédit-bail au profit des entreprises.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1997-04-11 Date de fin: 2000-03-31
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DNXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DNXXXXXAC
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###### Article 38 septdecies D ###### Article 38 septdecies D
@ -19,7 +19,7 @@ b) La Caisse des dépôts et consignations ;<br />
c) Les établissements de crédit ;<br /> c) Les établissements de crédit ;<br />
d) Les sociétés de bourse ;<br /> d) ((Les prestataires de services d'investissement)) (M) ;<br />
e) Les établissements visés au troisième alinéa du 2 de l'article 18 de la loi e) Les établissements visés au troisième alinéa du 2 de l'article 18 de la loi
n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des
@ -27,4 +27,6 @@ n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des
f) Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés f) Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés
coopératives ouvrières de production pour les actions ou parts souscrites ou coopératives ouvrières de production pour les actions ou parts souscrites ou
reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options. reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.<br />
(M) Modification.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1997-04-11 Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297742 Identifiant: LEGIARTI000006297743
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DRXXXXXAC Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DRXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297742.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297743.xml
--- ---
###### Article 38 septdecies G ###### Article 38 septdecies G
@ -58,7 +58,7 @@ a) 1° La Banque de France ;<br />
3° Les établissements de crédit ;<br /> 3° Les établissements de crédit ;<br />
Les sociétés de bourse ;<br /> ((Les prestataires de services d'investissement)) (M) ;<br />
5° Les établissements visés au troisième alinéa du 2 de l'article 18 de la loi 5° Les établissements visés au troisième alinéa du 2 de l'article 18 de la loi
n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des
@ -95,4 +95,6 @@ parts ou actions ;<br />
8° Les caisses locales de crédit agricole mutuel ainsi que les caisses de crédit 8° Les caisses locales de crédit agricole mutuel ainsi que les caisses de crédit
mutuel agricole et rural régies par le titre Ier du livre V du code rural, pour mutuel agricole et rural régies par le titre Ier du livre V du code rural, pour
la souscription ou la cession de leurs parts. la souscription ou la cession de leurs parts.<br />
(M) Modification.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20 Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1997-04-11 Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006296734 Identifiant: LEGIARTI000006296735
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HKXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296734.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296735.xml
--- ---
###### Article 41 N ###### Article 41 N
@ -32,7 +32,7 @@ Banques populaires;<br />
Banque centrale des coopératives ;<br /> Banque centrale des coopératives ;<br />
Sociétés de bourse.<br /> Prestataires de services d'investissement ;<br />
Les caisses d'épargne sont autorisées à recevoir les versements prévus à Les caisses d'épargne sont autorisées à recevoir les versements prévus à
l'article 41 L pour le compte de la caisse des dépôts et consignations, dans les l'article 41 L pour le compte de la caisse des dépôts et consignations, dans les

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23 Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1997-04-11 Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006296898 Identifiant: LEGIARTI000006296899
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0065AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0065AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296898.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296899.xml
--- ---
###### Article 65 ###### Article 65
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296898.xml
La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des
impôts est fixée comme suit :<br /> impôts est fixée comme suit :<br />
Les sociétés de bourse ;<br /> ((Les prestataires de services d'investissement)) (M) ;<br />
La Banque française du commerce extérieur ;<br /> La Banque française du commerce extérieur (1) ;<br />
La Banque de France ;<br /> La Banque de France ;<br />
@ -36,4 +36,11 @@ agricole mutuel ;<br />
Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;<br /> Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;<br />
Le Crédit foncier de France ; Le Crédit foncier de France.<br />
(M) Modification.<br />
(1) Loi 97-1239 1997-12-29 art. 41 V Finances rectificative pour 1997 : les mots
"Banque française du commerce extérieur" sont remplaçés par les mots : "la
société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article
355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales".