diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md index 111fd46bb9..4083984576 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md @@ -8,7 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191324 - [Article 2 duodecies](article_2_duodecies.md) - [Article 2 duodecies A](article_2_duodecies_a.md) +- [Article 2 quaterdecies](article_2_quaterdecies.md) +- [Article 2 quaterdecies A](article_2_quaterdecies_a.md) +- [Article 2 quaterdecies B](article_2_quaterdecies_b.md) - [Article 2 quindecies](article_2_quindecies.md) +- [Article 2 sexdecies](article_2_sexdecies.md) +- [Article 2 sexdecies-0 A](article_2_sexdecies-0_a.md) - [Article 2 sexdecies A](article_2_sexdecies_a.md) - [Article 2 novodecies](article_2_novodecies.md) - [Article 2 vicies](article_2_vicies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_quaterdecies.md new file mode 100644 index 0000000000..24581ac4db --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_quaterdecies.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2006-08-11 +Identifiant: LEGIARTI000006297497 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AKXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297497.xml +--- + +###### Article 2 quaterdecies + +I. - Pour l'application du deuxième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du +code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur +déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location +dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée :
+ +1° Une note annexe, établie sur un imprimé fourni par l'administration, qui +comporte les éléments suivants :
+ +a) L'identité et l'adresse du contribuable ;
+ +b) L'adresse, la date d'acquisition ou d'achèvement du logement concerné et la +surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle +qu'elle est définie par l'article 2 duodecies ;
+ +c) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail +;
+ +d) L'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de six ans au +moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ;
+ +2° Une copie du bail ;
+ +3° Alinéa abrogé.
+ +4° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire établi au +titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de +location.
+ +II. - En cas de changement de locataire au cours de la période couverte par +l'engagement de location mentionné au d du 1° du I, le contribuable joint à sa +déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est +intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou +de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de +l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_quaterdecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_quaterdecies_a.md new file mode 100644 index 0000000000..a64b64691b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_quaterdecies_a.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2003-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006297499 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AKXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297499.xml +--- + +###### Article 2 quaterdecies A + +I. - Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du +code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur +déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit +pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée :
+ +1° Une note annexe qui comporte les éléments suivants :
+ +a. L'identité et l'adresse du contribuable ;
+ +b. L'adresse, la date d'acquisition ou d'achèvement du logement concerné et la +surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle +qu'elle est définie par l'article 2 duodecies ;
+ +c. Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail +;
+ +d. L'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de trois ans +au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ;
+ +2° Une copie du bail ;
+ +3° Une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire établi au titre de +l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à ce locataire +ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.
+ +II. - En cas de changement de locataire au cours de la période couverte par +l'engagement de location mentionné au d du 1° du I, le contribuable joint à sa +déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est +intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'impôt sur le +revenu du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière +année précédant celle de la signature du contrat de location. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_quaterdecies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_quaterdecies_b.md new file mode 100644 index 0000000000..28c2157b22 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_quaterdecies_b.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2003-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006297503 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AKXXXXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297503.xml +--- + +###### Article 2 quaterdecies B + +Pour l'application des deuxième et cinquième alinéas du e du 1° du I de +l'article 31 du code général des impôts, les logements doivent répondre aux +normes définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies-0_a.md new file mode 100644 index 0000000000..c6e65f32a8 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies-0_a.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2003-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006297519 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297519.xml +--- + +###### Article 2 sexdecies-0 A + +I. - Pour l'application du sixième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du +code général des impôts, les conditions prévues au cinquième alinéa du e du 1° +du I du même article s'apprécient en tenant compte du montant :
+ +a. Du loyer payé au bailleur par l'organisme sans but lucratif locataire ;
+ +b. Du loyer payé le cas échéant à cet organisme par la personne occupant le +logement ;
+ +c. Des ressources de la personne occupant le logement.
+ +II. - Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de +l'année au cours de laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la +première fois à la déduction forfaitaire majorée :
+ +a. La note annexe prévue au I de l'article 2 quaterdecies A complétée du nom du +sous-locataire et des nom et adresse de l'organisme ;
+ +b. Une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ;
+ +c. Le cas échéant, une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire +établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la +location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction +forfaitaire majorée ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer +payé par la personne occupant le logement.
+ +III. - Si le bail ou le contrat de sous-location n'est pas signé à la date de la +déclaration susmentionnée, les documents énumérés aux b et c du II sont joints à +la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail ou le contrat +de sous-location est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire +ou d'occupant pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné +au d du 1° du I de l'article 2 quaterdecies A. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies.md new file mode 100644 index 0000000000..395f870671 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2006-08-11 +Identifiant: LEGIARTI000006297517 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297517.xml +--- + +###### Article 2 sexdecies + +Pour l'application du troisième alinéa du e et du deuxième alinéa du g du 1° du +I de l'article 31 du code général des impôts :
+ +1° Le personnel des organismes publics ou privés, sous-locataire du logement, +s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations +principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de +l'article 79 du code général des impôts ;
+ +2° Les conditions prévues au deuxième alinéa du e et au deuxième alinéa du g du +1° du I de l'article 31 du code général des impôts s'apprécient en tenant compte +du montant :
+ +a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;
+ +b) Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ;
+ +c) Des ressources du sous-locataire ;
+ +3° Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année +au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent +bénéficier de la déduction forfaitaire majorée ou, pour l'application du régime +de la déduction au titre de l'amortissement, à leur déclaration des revenus de +l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure +:
+ +a) La note annexe prévue au I de l'article 2 quaterdecies ou au 1° du I de +l'article 2 quindecies complétée du nom du sous-locataire et des nom et adresse +de son employeur ;
+ +b) Une copie de bail conclu avec l'organisme locataire ;
+ +c) Alinéa abrogé.
+ +d) Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du sous-locataire +établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du +contrat de sous-location ainsi qu'un document faisant mention du montant du +loyer payé par le sous-locataire ;
+ +4° Si le bail ou le contrat de sous-location n'est pas signé à la date de la +déclaration susmentionnée, les documents énumérés aux b et d du 3° sont joints à +la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail ou le contrat +de sous-location est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire +ou de sous-locataire pendant la période couverte par l'engagement de location +mentionné au d du 1° du I de l'article 2 quaterdecies et aux I, II et III de +l'article 2 quindecies.