diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md
index 111fd46bb9..4083984576 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md
@@ -8,7 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191324
- [Article 2 duodecies](article_2_duodecies.md)
- [Article 2 duodecies A](article_2_duodecies_a.md)
+- [Article 2 quaterdecies](article_2_quaterdecies.md)
+- [Article 2 quaterdecies A](article_2_quaterdecies_a.md)
+- [Article 2 quaterdecies B](article_2_quaterdecies_b.md)
- [Article 2 quindecies](article_2_quindecies.md)
+- [Article 2 sexdecies](article_2_sexdecies.md)
+- [Article 2 sexdecies-0 A](article_2_sexdecies-0_a.md)
- [Article 2 sexdecies A](article_2_sexdecies_a.md)
- [Article 2 novodecies](article_2_novodecies.md)
- [Article 2 vicies](article_2_vicies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_quaterdecies.md
new file mode 100644
index 0000000000..24581ac4db
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_quaterdecies.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2006-08-11
+Identifiant: LEGIARTI000006297497
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AKXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297497.xml
+---
+
+###### Article 2 quaterdecies
+
+I. - Pour l'application du deuxième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du
+code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur
+déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location
+dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée :
+
+1° Une note annexe, établie sur un imprimé fourni par l'administration, qui
+comporte les éléments suivants :
+
+a) L'identité et l'adresse du contribuable ;
+
+b) L'adresse, la date d'acquisition ou d'achèvement du logement concerné et la
+surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle
+qu'elle est définie par l'article 2 duodecies ;
+
+c) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail
+;
+
+d) L'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de six ans au
+moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ;
+
+2° Une copie du bail ;
+
+3° Alinéa abrogé.
+
+4° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire établi au
+titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de
+location.
+
+II. - En cas de changement de locataire au cours de la période couverte par
+l'engagement de location mentionné au d du 1° du I, le contribuable joint à sa
+déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est
+intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou
+de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de
+l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_quaterdecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_quaterdecies_a.md
new file mode 100644
index 0000000000..a64b64691b
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_quaterdecies_a.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2003-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006297499
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AKXXXXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297499.xml
+---
+
+###### Article 2 quaterdecies A
+
+I. - Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du
+code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur
+déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit
+pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée :
+
+1° Une note annexe qui comporte les éléments suivants :
+
+a. L'identité et l'adresse du contribuable ;
+
+b. L'adresse, la date d'acquisition ou d'achèvement du logement concerné et la
+surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle
+qu'elle est définie par l'article 2 duodecies ;
+
+c. Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail
+;
+
+d. L'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de trois ans
+au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ;
+
+2° Une copie du bail ;
+
+3° Une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire établi au titre de
+l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à ce locataire
+ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.
+
+II. - En cas de changement de locataire au cours de la période couverte par
+l'engagement de location mentionné au d du 1° du I, le contribuable joint à sa
+déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est
+intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'impôt sur le
+revenu du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière
+année précédant celle de la signature du contrat de location.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_quaterdecies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_quaterdecies_b.md
new file mode 100644
index 0000000000..28c2157b22
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_quaterdecies_b.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2003-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006297503
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AKXXXXXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297503.xml
+---
+
+###### Article 2 quaterdecies B
+
+Pour l'application des deuxième et cinquième alinéas du e du 1° du I de
+l'article 31 du code général des impôts, les logements doivent répondre aux
+normes définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies-0_a.md
new file mode 100644
index 0000000000..c6e65f32a8
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies-0_a.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2003-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006297519
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297519.xml
+---
+
+###### Article 2 sexdecies-0 A
+
+I. - Pour l'application du sixième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du
+code général des impôts, les conditions prévues au cinquième alinéa du e du 1°
+du I du même article s'apprécient en tenant compte du montant :
+
+a. Du loyer payé au bailleur par l'organisme sans but lucratif locataire ;
+
+b. Du loyer payé le cas échéant à cet organisme par la personne occupant le
+logement ;
+
+c. Des ressources de la personne occupant le logement.
+
+II. - Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de
+l'année au cours de laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la
+première fois à la déduction forfaitaire majorée :
+
+a. La note annexe prévue au I de l'article 2 quaterdecies A complétée du nom du
+sous-locataire et des nom et adresse de l'organisme ;
+
+b. Une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ;
+
+c. Le cas échéant, une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire
+établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la
+location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction
+forfaitaire majorée ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer
+payé par la personne occupant le logement.
+
+III. - Si le bail ou le contrat de sous-location n'est pas signé à la date de la
+déclaration susmentionnée, les documents énumérés aux b et c du II sont joints à
+la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail ou le contrat
+de sous-location est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire
+ou d'occupant pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné
+au d du 1° du I de l'article 2 quaterdecies A.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies.md
new file mode 100644
index 0000000000..395f870671
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2006-08-11
+Identifiant: LEGIARTI000006297517
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297517.xml
+---
+
+###### Article 2 sexdecies
+
+Pour l'application du troisième alinéa du e et du deuxième alinéa du g du 1° du
+I de l'article 31 du code général des impôts :
+
+1° Le personnel des organismes publics ou privés, sous-locataire du logement,
+s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations
+principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de
+l'article 79 du code général des impôts ;
+
+2° Les conditions prévues au deuxième alinéa du e et au deuxième alinéa du g du
+1° du I de l'article 31 du code général des impôts s'apprécient en tenant compte
+du montant :
+
+a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;
+
+b) Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ;
+
+c) Des ressources du sous-locataire ;
+
+3° Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année
+au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent
+bénéficier de la déduction forfaitaire majorée ou, pour l'application du régime
+de la déduction au titre de l'amortissement, à leur déclaration des revenus de
+l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure
+:
+
+a) La note annexe prévue au I de l'article 2 quaterdecies ou au 1° du I de
+l'article 2 quindecies complétée du nom du sous-locataire et des nom et adresse
+de son employeur ;
+
+b) Une copie de bail conclu avec l'organisme locataire ;
+
+c) Alinéa abrogé.
+
+d) Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du sous-locataire
+établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du
+contrat de sous-location ainsi qu'un document faisant mention du montant du
+loyer payé par le sous-locataire ;
+
+4° Si le bail ou le contrat de sous-location n'est pas signé à la date de la
+déclaration susmentionnée, les documents énumérés aux b et d du 3° sont joints à
+la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail ou le contrat
+de sous-location est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire
+ou de sous-locataire pendant la période couverte par l'engagement de location
+mentionné au d du 1° du I de l'article 2 quaterdecies et aux I, II et III de
+l'article 2 quindecies.