Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000574488
NOR: ECOX0000098P
Ancien identifiant: 1OR0001223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297651 Identifiant: LEGIARTI000006297652
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AXXXXXXAC Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AXXXXXXAD
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###### Article 38 quindecies E ###### Article 38 quindecies E
Le locataire d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou de l'un de leurs Le locataire d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou de l'un de leurs
éléments incorporels non amortissables loué dans les conditions prévues au 3° de éléments incorporels non amortissables loué dans les conditions prévues au 3 de
l'article 1er de la loi n° 66-445 du 2 juillet 1966 modifiée doit joindre une l'article L. 313-7 du code monétaire et financier doit joindre une attestation
attestation délivrée par l'entreprise bailleresse à la déclaration de résultat délivrée par l'entreprise bailleresse à la déclaration de résultat de l'exercice
de l'exercice au cours duquel le contrat de crédit-bail a été conclu.<br /> au cours duquel le contrat de crédit-bail a été conclu.<br />
Cette attestation comporte les renseignements suivants :<br /> Cette attestation comporte les renseignements suivants :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297655 Identifiant: LEGIARTI000006297656
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###### Article 38 quindecies F ###### Article 38 quindecies F
Le locataire d'un bien loué dans les conditions prévues aux 1° et 2° de Le locataire d'un bien loué dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article
l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 et au 3° du même article en L. 313-7 du code monétaire et financier et au 3 du même article en ce qu'il
ce qu'il concerne les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce concerne les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un
ou d'un fonds artisanal, qui cède le contrat de crédit-bail ou le bien acquis à fonds artisanal, qui cède le contrat de crédit-bail ou le bien acquis à
l'échéance d'un tel contrat, joint à la déclaration de résultats de l'exercice l'échéance d'un tel contrat, joint à la déclaration de résultats de l'exercice
en cours lors de la cession un état établi sur un document conforme au modèle en cours lors de la cession un état établi sur un document conforme au modèle
fixé par l'administration. fixé par l'administration.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297657 Identifiant: LEGIARTI000006297658
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AZXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AZXXXXXAB
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###### Article 38 quindecies G ###### Article 38 quindecies G
Pour l'application de l'article 39 duodecies A du code général des impôts, Pour l'application de l'article 39 duodecies A du code général des impôts,
l'acquéreur des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les l'acquéreur des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les
conditions prévues au 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier
joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de l'acquisition joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de l'acquisition
un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration. Cet un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration. Cet
état comporte notamment les renseignements nécessaires à la ventilation du prix état comporte notamment les renseignements nécessaires à la ventilation du prix

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297660 Identifiant: LEGIARTI000006297661
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AZXXXXXBA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AZXXXXXBB
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###### Article 38 quindecies H ###### Article 38 quindecies H
I. - Les entreprises qui donnent en location des biens immobiliers dans les I. - Les entreprises qui donnent en location des biens immobiliers dans les
conditions prévues au 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier
relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail doivent, pour chaque doivent, pour chaque opération réalisée, conserver à l'appui de leur
opération réalisée, conserver à l'appui de leur comptabilité pendant toute la comptabilité pendant toute la durée du contrat un état récapitulant les
durée du contrat un état récapitulant les conditions générales et un tableau conditions générales et un tableau faisant apparaître, pour chaque loyer, la
faisant apparaître, pour chaque loyer, la quote-part de ce dernier prise en quote-part de ce dernier prise en compte pour la fixation du prix de cession
compte pour la fixation du prix de cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat.<br />
contrat.<br />
II. - L'état récapitulatif visé au I comporte les renseignements suivants :<br /> II. - L'état récapitulatif visé au I comporte les renseignements suivants :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297662 Identifiant: LEGIARTI000006297663
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AZXXXXXDA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AZXXXXXDB
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###### Article 38 quindecies J ###### Article 38 quindecies J
Le locataire d'un bien loué dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er Le locataire d'un bien loué dans les conditions prévues au 2 de l'article L.
de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le 313-7 du code monétaire et financier, qui cède le contrat de crédit-bail ou
crédit-bail, qui cède le contrat de crédit-bail ou acquiert le bien pris en acquiert le bien pris en location, joint à la déclaration de résultats de
location, joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de la l'exercice en cours lors de la cession ou de l'acquisition un état comportant le
cession ou de l'acquisition un état comportant le montant de la quote-part des montant de la quote-part des loyers non déduite pour la détermination du
loyers non déduite pour la détermination du résultat imposable au titre de résultat imposable au titre de chaque échéance de la période de location, en
chaque échéance de la période de location, en distinguant, le cas échéant, la distinguant, le cas échéant, la quote-part afférente à des éléments non
quote-part afférente à des éléments non amortissables de celle relative aux amortissables de celle relative aux éléments amortissables.
éléments amortissables.

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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006297747 Identifiant: LEGIARTI000006297748
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DTXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DTXXXXXAC
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###### Article 38 septdecies I ###### Article 38 septdecies I
@ -33,10 +33,9 @@ de l'article 83 ter du code général des impôts, la déclaration des revenus e
accompagnée d'une note précisant sa situation.<br /> accompagnée d'une note précisant sa situation.<br />
3. Lorsque les titres de la société nouvelle sont apportés à une société civile 3. Lorsque les titres de la société nouvelle sont apportés à une société civile
ou à un fonds commun de placement d'entreprise mentionné à l'article 21 modifié ou à un fonds commun de placement d'entreprise mentionné à l'article L. 214-40
de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement du code monétaire et financier, la société nouvelle est tenue aux obligations du
collectif en valeurs mobilières, la société nouvelle est tenue aux obligations 2 en cas de cession par un salarié de tout ou partie de ses parts dans la
du 2 en cas de cession par un salarié de tout ou partie de ses parts dans la
société civile ou dans le fonds commun de placement d'entreprise. Il en est de société civile ou dans le fonds commun de placement d'entreprise. Il en est de
même en cas de cession des titres de la société nouvelle par la société civile même en cas de cession des titres de la société nouvelle par la société civile
ou par le fonds commun de placement. ou par le fonds commun de placement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006298121 Identifiant: LEGIARTI000006298122
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXDA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298121.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298122.xml
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###### Article 46 AI quater ###### Article 46 AI quater
@ -21,10 +21,8 @@ de revenus les documents qui lui ont été remis conformément au V de l'article
AI ter ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation mentionné au I.<br /> AI ter ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation mentionné au I.<br />
III. Lorsque le fonds ou le contribuable cesse de remplir l'une des conditions III. Lorsque le fonds ou le contribuable cesse de remplir l'une des conditions
fixées à l'article 22-1 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée fixées à l'article L 214-41 du code monétaire et financier et au 1 du VI de
relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable qui a
création des fonds communs de créances et au 1 du VI de l'article 199 bénéficié de la réduction d'impôt prévue à cet article procède au calcul de la
terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable qui a bénéficié de la reprise d'impôt et porte le montant correspondant sur la déclaration d'impôt sur
réduction d'impôt prévue à cet article procède au calcul de la reprise d'impôt le revenu déposée au titre de l'année considérée.
et porte le montant correspondant sur la déclaration d'impôt sur le revenu
déposée au titre de l'année considérée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298118 Identifiant: LEGIARTI000006298119
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXCA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298118.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298119.xml
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###### Article 46 AI ter ###### Article 46 AI ter
@ -26,7 +26,7 @@ soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F,
III. En cas de cession ou de rachat de parts, de dissolution du fonds ou de III. En cas de cession ou de rachat de parts, de dissolution du fonds ou de
distribution d'une partie de ses avoirs, la société de gestion du fonds ou le distribution d'une partie de ses avoirs, la société de gestion du fonds ou le
dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux
articles 39 quater et 39 quinquies.<br /> articles 41 duovicies F et 41 duovicies G.<br />
IV. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds IV. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds
adresse, à la direction des services fiscaux désignée au I, un état de chacun adresse, à la direction des services fiscaux désignée au I, un état de chacun
@ -50,11 +50,9 @@ c) L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
d) Le nombre de parts souscrites, le montant et la date de leur souscription.<br /> d) Le nombre de parts souscrites, le montant et la date de leur souscription.<br />
Cet état précise que les conditions mentionnées à l'article 22-1 de la loi n° Cet état précise que les conditions mentionnées à l'article L. 214-41 du code
88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement monétaire et financier et au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code
collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de général des impôts sont remplies.<br />
créances et au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
sont remplies.<br />
VI. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds VI. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds
isole dans un compte spécial les parts dont la souscription ouvre droit au isole dans un compte spécial les parts dont la souscription ouvre droit au
@ -63,7 +61,7 @@ cinquième année qui suit celle de la souscription.<br />
VII. Lorsque, au cours des cinq années qui suivent leur souscription, les parts VII. Lorsque, au cours des cinq années qui suivent leur souscription, les parts
du fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une des du fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une des
conditions prévues à l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée cesse conditions prévues à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier cesse
d'être remplie, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de d'être remplie, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de
ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction des services fiscaux ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction des services fiscaux
désignée au I, un état individuel qui comprend, outre les informations indiquées désignée au I, un état individuel qui comprend, outre les informations indiquées
@ -73,4 +71,4 @@ cesse d'être remplie.<br />
Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la
cession ou du rachat des parts ou du non-respect de l'une des conditions prévues cession ou du rachat des parts ou du non-respect de l'une des conditions prévues
à l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée. à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier.