Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000574488
NOR: ECOX0000098P
Ancien identifiant: 1OR0001223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
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République française 2001-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297651
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AXXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297651.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297652
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AXXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297652.xml
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###### Article 38 quindecies E
Le locataire d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou de l'un de leurs
éléments incorporels non amortissables loué dans les conditions prévues au 3° de
l'article 1er de la loi n° 66-445 du 2 juillet 1966 modifiée doit joindre une
attestation délivrée par l'entreprise bailleresse à la déclaration de résultat
de l'exercice au cours duquel le contrat de crédit-bail a été conclu.<br />
éléments incorporels non amortissables loué dans les conditions prévues au 3 de
l'article L. 313-7 du code monétaire et financier doit joindre une attestation
délivrée par l'entreprise bailleresse à la déclaration de résultat de l'exercice
au cours duquel le contrat de crédit-bail a été conclu.<br />
Cette attestation comporte les renseignements suivants :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297655
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297655.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297656
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AYXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297656.xml
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###### Article 38 quindecies F
Le locataire d'un bien loué dans les conditions prévues aux 1° et 2° de
l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 et au 3° du même article en
ce qu'il concerne les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce
ou d'un fonds artisanal, qui cède le contrat de crédit-bail ou le bien acquis à
Le locataire d'un bien loué dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article
L. 313-7 du code monétaire et financier et au 3 du même article en ce qu'il
concerne les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un
fonds artisanal, qui cède le contrat de crédit-bail ou le bien acquis à
l'échéance d'un tel contrat, joint à la déclaration de résultats de l'exercice
en cours lors de la cession un état établi sur un document conforme au modèle
fixé par l'administration.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297657
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297657.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297658
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AZXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297658.xml
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###### Article 38 quindecies G
Pour l'application de l'article 39 duodecies A du code général des impôts,
l'acquéreur des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les
conditions prévues au 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966,
conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier
joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de l'acquisition
un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration. Cet
état comporte notamment les renseignements nécessaires à la ventilation du prix

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297660
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AZXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297660.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297661
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AZXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297661.xml
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###### Article 38 quindecies H
I. - Les entreprises qui donnent en location des biens immobiliers dans les
conditions prévues au 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966
relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail doivent, pour chaque
opération réalisée, conserver à l'appui de leur comptabilité pendant toute la
durée du contrat un état récapitulant les conditions générales et un tableau
faisant apparaître, pour chaque loyer, la quote-part de ce dernier prise en
compte pour la fixation du prix de cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du
contrat.<br />
conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier
doivent, pour chaque opération réalisée, conserver à l'appui de leur
comptabilité pendant toute la durée du contrat un état récapitulant les
conditions générales et un tableau faisant apparaître, pour chaque loyer, la
quote-part de ce dernier prise en compte pour la fixation du prix de cession
éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat.<br />
II. - L'état récapitulatif visé au I comporte les renseignements suivants :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297662
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AZXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297662.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297663
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AZXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297663.xml
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###### Article 38 quindecies J
Le locataire d'un bien loué dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er
de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le
crédit-bail, qui cède le contrat de crédit-bail ou acquiert le bien pris en
location, joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de la
cession ou de l'acquisition un état comportant le montant de la quote-part des
loyers non déduite pour la détermination du résultat imposable au titre de
chaque échéance de la période de location, en distinguant, le cas échéant, la
quote-part afférente à des éléments non amortissables de celle relative aux
éléments amortissables.
Le locataire d'un bien loué dans les conditions prévues au 2 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier, qui cède le contrat de crédit-bail ou
acquiert le bien pris en location, joint à la déclaration de résultats de
l'exercice en cours lors de la cession ou de l'acquisition un état comportant le
montant de la quote-part des loyers non déduite pour la détermination du
résultat imposable au titre de chaque échéance de la période de location, en
distinguant, le cas échéant, la quote-part afférente à des éléments non
amortissables de celle relative aux éléments amortissables.

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297747
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DTXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297747.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006297748
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DTXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297748.xml
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###### Article 38 septdecies I
@ -33,10 +33,9 @@ de l'article 83 ter du code général des impôts, la déclaration des revenus e
accompagnée d'une note précisant sa situation.<br />
3. Lorsque les titres de la société nouvelle sont apportés à une société civile
ou à un fonds commun de placement d'entreprise mentionné à l'article 21 modifié
de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières, la société nouvelle est tenue aux obligations
du 2 en cas de cession par un salarié de tout ou partie de ses parts dans la
ou à un fonds commun de placement d'entreprise mentionné à l'article L. 214-40
du code monétaire et financier, la société nouvelle est tenue aux obligations du
2 en cas de cession par un salarié de tout ou partie de ses parts dans la
société civile ou dans le fonds commun de placement d'entreprise. Il en est de
même en cas de cession des titres de la société nouvelle par la société civile
ou par le fonds commun de placement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298121
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298121.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006298122
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298122.xml
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###### Article 46 AI quater
@ -21,10 +21,8 @@ de revenus les documents qui lui ont été remis conformément au V de l'article
AI ter ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation mentionné au I.<br />
III. Lorsque le fonds ou le contribuable cesse de remplir l'une des conditions
fixées à l'article 22-1 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée
relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant
création des fonds communs de créances et au 1 du VI de l'article 199
terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable qui a bénéficié de la
réduction d'impôt prévue à cet article procède au calcul de la reprise d'impôt
et porte le montant correspondant sur la déclaration d'impôt sur le revenu
déposée au titre de l'année considérée.
fixées à l'article L 214-41 du code monétaire et financier et au 1 du VI de
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable qui a
bénéficié de la réduction d'impôt prévue à cet article procède au calcul de la
reprise d'impôt et porte le montant correspondant sur la déclaration d'impôt sur
le revenu déposée au titre de l'année considérée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298118
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298118.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298119
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298119.xml
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###### Article 46 AI ter
@ -26,7 +26,7 @@ soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F,
III. En cas de cession ou de rachat de parts, de dissolution du fonds ou de
distribution d'une partie de ses avoirs, la société de gestion du fonds ou le
dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux
articles 39 quater et 39 quinquies.<br />
articles 41 duovicies F et 41 duovicies G.<br />
IV. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds
adresse, à la direction des services fiscaux désignée au I, un état de chacun
@ -50,11 +50,9 @@ c) L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
d) Le nombre de parts souscrites, le montant et la date de leur souscription.<br />
Cet état précise que les conditions mentionnées à l'article 22-1 de la loi n°
88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de
créances et au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
sont remplies.<br />
Cet état précise que les conditions mentionnées à l'article L. 214-41 du code
monétaire et financier et au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code
général des impôts sont remplies.<br />
VI. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds
isole dans un compte spécial les parts dont la souscription ouvre droit au
@ -63,7 +61,7 @@ cinquième année qui suit celle de la souscription.<br />
VII. Lorsque, au cours des cinq années qui suivent leur souscription, les parts
du fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une des
conditions prévues à l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée cesse
conditions prévues à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier cesse
d'être remplie, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de
ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction des services fiscaux
désignée au I, un état individuel qui comprend, outre les informations indiquées
@ -73,4 +71,4 @@ cesse d'être remplie.<br />
Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la
cession ou du rachat des parts ou du non-respect de l'une des conditions prévues
à l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée.
à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier.