Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042839543
NOR: INTD2024002D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/83/95/JORFTEXT000042839543.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-15 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022497170 Identifiant: LEGIARTI000042980052
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###### Article 98 C ###### Article 98 C
@ -20,8 +20,8 @@ b. La fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci ;<br />
c. La fourniture d'images, de textes et d'informations et la mise à disposition c. La fourniture d'images, de textes et d'informations et la mise à disposition
de bases de données ;<br /> de bases de données ;<br />
d. La fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard d. La fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux d'argent et
ou d'argent, et d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, de hasard, et d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles,
artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement ;<br /> artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement ;<br />
e. La fourniture de services d'enseignement à distance ;<br /> e. La fourniture de services d'enseignement à distance ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634568 Identifiant: LEGIARTI000042980057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/45/LEGIARTI000021634568.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/00/LEGIARTI000042980057.xml
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###### Article 49 ZC ###### Article 49 ZC
@ -64,10 +64,10 @@ général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur du tourisme
3° Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;<br /> 3° Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;<br />
4° Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, à l'exception de 4° Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, à l'exception de
l'exploitation de jeux de hasard et d'argent ;<br /> l'exploitation de jeux d'argent et de hasard ;<br />
5° Autres activités récréatives et de loisirs, à l'exception de l'exploitation 5° Autres activités récréatives et de loisirs, à l'exception de l'exploitation
de jeux de hasard et d'argent et sous réserve que ces activités s'intègrent de jeux d'argent et de hasard et sous réserve que ces activités s'intègrent
directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique ;<br /> directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique ;<br />
6° Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs, sous réserve 6° Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs, sous réserve