diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/10/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/10/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a2a9841aec --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/10/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGISCTA000006179331 +--- + +###### 10° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles + +- [Article 46 AS](article_46_as.md) +- [Article 46 AT](article_46_at.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/10/article_46_as.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/10/article_46_as.md new file mode 100644 index 0000000000..e013dfd468 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/10/article_46_as.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298138 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXFA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298138.xml +--- + +###### Article 46 AS + +I. - Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au I de l'article 200 quinquies +du code général des impôts, les véhicules sur lesquels sont effectuées les +dépenses de transformation destinées à permettre leur fonctionnement au moyen du +gaz de pétrole liquéfié sont ceux :
+ +a) Pour lesquels le délai entre la date de première mise en circulation figurant +sur le certificat d'immatriculation et la date de la facturation desdites +dépenses est inférieur à trois ans ;
+ +b) Qui disposent, à la date de facturation des dépenses de transformation, d'un +certificat d'immatriculation et d'une assurance en cours de validité ;
+ +c) Qui ne sont pas déclarés économiquement irréparables au sens des articles L. +326-10 et L. 326-11 du code de la route.
+ +II. - Les opérations de la transformation doivent être effectuées par un +opérateur agréé conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 +janvier 1985 modifié relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant +comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés.
+ +III. - Le contribuable justifie de la conformité de la transformation du +véhicule aux dispositions de l'arrêté du 4 août 1999 modifié relatif à la +réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à +moteur par la production d'une copie du certificat d'immatriculation portant la +codification "EG". diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/10/article_46_at.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/10/article_46_at.md new file mode 100644 index 0000000000..c1f86d4c24 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/10/article_46_at.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298141 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXGA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298141.xml +--- + +###### Article 46 AT + +Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 200 +quinquies du code général des impôts :
+ +I. - La remise d'une voiture particulière en vue de sa destruction à un +organisme autorisé au titre de la législation des installations classées pour la +protection de l'environnement est effectuée directement par le propriétaire du +véhicule ou pour son compte par un professionnel du négoce de véhicules.
+ +L'organisme veille à la destruction complète du véhicule et remet au +bénéficiaire du crédit d'impôt directement ou par l'intermédiaire du +professionnel du négoce de véhicules un bon d'enlèvement conforme au modèle +annexé au décret n° 2002-1432 du 9 décembre 2002 pris pour l'application de +l'article 200 quinquies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt +pour l'acquisition de véhicules neufs fonctionnant au moyen d'une énergie non +polluante.
+ +Le propriétaire du véhicule retiré de la circulation dont l'identité figure sur +le certificat d'immatriculation et sur le bon d'enlèvement et le bénéficiaire du +crédit d'impôt prévu au deuxième alinéa du I de l'article 200 quinquies précité +doivent appartenir au même foyer fiscal.
+ +II. - Le véhicule acquis ou faisant l'objet d'une première souscription d'un +contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée +d'au moins deux ans :
+ +a) N'a pas déjà fait l'objet d'une mise en circulation tant en France qu'à +l'étranger ;
+ +b) Nécessite pour sa conduite un permis de conduire mentionné à l'article L. +223-1 du code de la route ;
+ +c) Fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié, ou +combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole, ou +fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz naturel véhicule.
+ +III. - Le véhicule retiré de la circulation :
+ +a) Appartient à la catégorie des voitures particulières telles que définies à +l'article R. 311-1 du code de la route ;
+ +b) A été mis en circulation avant le 1er janvier 1992 ;
+ +c) Est la propriété du bénéficiaire du crédit d'impôt depuis au moins douze mois +décomptés entre la date du dernier certificat d'immatriculation du véhicule +détruit mentionnée sur le bon d'enlèvement cité au I et celle de l'établissement +de ce bon d'enlèvement ;
+ +d) Fait l'objet à la date de son retrait de la circulation :
+ +1° D'un certificat d'immatriculation et d'une assurance en cours de validité +;
+ +2° D'un contrôle technique attestant qu'il est apte à la circulation. Cette +condition n'est toutefois pas requise pour les véhicules de collection définis à +l'article R. 323-3 du code de la route ;
+ +e) N'est pas gagé ;
+ +f) N'est pas économiquement irréparable au sens des articles L. 326-10 et L. +326-11 du code de la route.
+ +IV. - La destruction d'un véhicule répondant aux conditions énoncées au III, +réalisée conformément aux dispositions du I, et l'acquisition ou la première +souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location +souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule répondant aux +conditions énoncées au II sont concomitantes. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md index d1e709ec12..ac68d74274 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164 - [6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](6) - [8° : Réduction d'impôt au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés.](8) - [8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.](8_bis) +- [10° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles](10)